Lorsqu’un salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) souhaite rompre son contrat et que la procédure à suivre est convenue à l’amiable avec l’employeur, on peut alors parler d’une rupture conventionnelle. Cette pratique connaît un franc succès dans le monde du travail puisqu’elle offre des avantages, aussi bien pour le salarié que pour le patron. Quels peuvent être les motifs valables pour qu’une rupture conventionnelle soit recevable ? Quelles sont les conditions requises pour sa validation ? Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Tout savoir sur la rupture conventionnelle
Figurant dans le Code du travail depuis 2008, la rupture conventionnelle individuelle offre la possibilité aux salariés de démissionner à l’amiable et de bénéficier d’indemnités ainsi que de l’assurance chômage. La convention ne demande pas d’explications à propos de ce qui peut être la cause du départ de l’employé. Cette rupture conventionnelle peut être validée une fois que toutes les conditions sont remplies, quelles que soient donc les raisons qui ont poussé le travailleur à rompre son contrat de travail en CDI.
Généralement, il peut s’agir d’une mésentente avec sa hiérarchie, d’un désaccord au niveau des procédures de travail, etc. Il se peut aussi que le salarié souhaite mettre en œuvre des projets qui lui sont propres et souhaite s’orienter vers d’autres perspectives telles que se mettre à son compte. Il peut aussi choisir cette option s’il rencontre des problèmes de santé, ou si pour différentes raisons, il n’a plus assez de motivation pour continuer, etc.
Il y a quelques années, si un contrat de travail était signé entre un employeur et un employé, il était possible de le rompre uniquement par une procédure de démission ou de licenciement. Ce type de situation pouvait parfois créer des blocages car l’employé pouvait avoir envie de partir sans forcément passer par une démission ; et l’employeur, pour sa part, pouvait n’avoir aucune raison valable pour motiver une procédure de licenciement.
C’est donc sur cette base que la rupture conventionnelle a été mise en place, avec pour objectif principal de donner le pouvoir à un employeur et son employé de définir les conditions pour mettre fin à un contrat de travail de manière anticipée.
Une rupture conventionnelle ne correspond donc pas à une démission, et non plus à un licenciement. De plus, il est important de mettre en avant le fait qu’une rupture conventionnelle ne peut être mise en place que dans le cas où les deux parties l’ont validée. Par exemple, un employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle à un salarié, et inversement.
Les conditions et procédures à connaître pour une rupture conventionnelle
En dehors du cadre légal, l’employeur et son salarié ne sont pas tenus de convenir d’une rupture conventionnelle. Pour que cette dernière soit effective, il faut que l’employé soit sous CDI et non sous CDD. Cela dit, il existe d’autres formes de rupture à l’amiable pour cette catégorie.
Pour qu’une RC se déroule en bonne et due forme, vous devez passer par plusieurs entretiens pour mettre au point les modalités de rupture et de signature d’une convention de rupture. Une demande d’homologation sera transmise à l’administration du travail durant le délai de rétractation pour des vérifications.
La procédure de rupture conventionnelle permet ainsi à l’entreprise d’être plus souple pour mettre terme au contrat, tout en garantissant à l’employé une situation sécurisée (chômage, indemnités, etc.) après sa fin de contrat. Également, cela protège l’employeur de tout recours aux prud’hommes par le salarié concerné.
Il y a cependant quelques exceptions. Pour le cas d’une victime de harcèlement moral au travail, par exemple, la rupture conventionnelle peut être refusée par le juge pour vice de consentement. Par ailleurs, lorsque le salarié est considéré comme étant dans un état de fragilité, elle peut être annulée. Quant à une demande de rupture conventionnelle par lettre ou par e-mail, cela est déconseillé car cela peut ne pas aboutir ou peut tout simplement se retourner contre vous.
La quantité de rupture conventionnelle a clairement augmenté au cours des années 2010. Par exemple, l’année 2011 a vu le nombre de rupture conventionnelle augmenter de plus de 12 % et en 2018, Pôle Emploi a enregistré 400 000 inscriptions suite à une rupture conventionnelle, face à 24 000 en 2010.
