Qui est concerné par l’autorisation de travail ?
Elle est considérée comme une obligation pour tout étranger non ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne, à l’exception des ressortissants bulgares, roumains, et croates, ces derniers étant soumis à un régime transitoire particulier.
A contrario, les ressortissants monégasques, d’Andorre et de Saint-Marin en sont dispensés, tout comme les suisses.
Aussi, un ressortissant d’un pays hors Union Européenne détaché sur le territoire national pour le compte d’une société agissant en tant que prestataire de services pour une société européenne n’est pas obligatoirement soumis à cette obligation.
A noter que cette autorisation de travail concerne les ressortissants primo-arrivants que ceux installés dans le pays depuis des années. Elle s’applique sur tous types de contrats de travail.
Qui effectue la demande ?
Au cours de l’embauche, l’employeur est dans l’obligation de contrôler que le candidat possède bien cette autorisation. Si ce n’est pas le cas, c’est au premier de faire les démarches pour intégrer le second dans sa structure.
Si le futur salarié n’est pas résident sur le territoire, l’employeur devra entamer une procédure d’introduction d’un salarié étranger. Et à contrario, si le futur salarié déjà titulaire d’un titre de séjour mais n’autorisant pas le travail sur le territoire, il faudra lancer une procédure de changement de statut.
Auprès de qui faut-il effectuer la demande ?
Lorsque le salarié ne réside pas sur le territoire, l’employeur doit s’adresser au service de main d’œuvre étrangère de l’Unité territoriale de la DIRECCTE associée au lieu d’exercice de l’activité.
Si ce dernier réside sur le territoire, l’administration compétente en charge de la délivrance de l’autorisation est celle du domicile du ressortissant étranger.
Quelles sont les pièces à fournir ?
L’employeur doit délivrer à l’Unité territoriale de la DIRECCTE compétente les pièces suivantes :
- Une lettre justifiant la mission ou le recrutement du salarié, en y précisant les fonctions à exercer;
- Le formulaire de demande d’autorisation de travail (le formulaire cerfa n°15187*01 si le salarié réside à l’étranger; le formulaire cerfa n°15186*02 si le salarié réside en France; le tout en 4 exemplaires).
- un extrait Kbis s’il s’agit d’une personne morale ou un extrait K s’il s’agit d’une entreprise individuelle, ou un titre d’artisan ou, le cas échéant, un avis d’imposition s’il s’agit d’une personne physique;
- Les justificatifs des liens entre l’entreprise Française et l’entreprise établie à l’étranger si c’est dans le cadre d’une mobilité intra-groupe;
- La copie du document national d’identité du salarié;
- La copie du titre de séjour autorisant le séjour en France si le salarié réside en France;
- Le CV du salarié;
- Si l’activité est soumise à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies.
Si l’employeur est établi étranger, il faut notamment fournir :
- L’attestation d’emploi ou contrat de travail initial, justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois;
- L’attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française.
