Définition d'Impôt sur les Sociétés (IS)

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L’impôt sur les sociétés, aussi connu sous le nom d’impôt sur les bénéfices, désigne l’impôt dû par les entreprises chaque année. Cet impôt sur les bénéfices se calcule sur l’assiette des bénéfices effectués par une entreprise pendant un exercice social. Des sociétés établies sous un statut juridique comme les SARL, les SA, ou les SAS, sont imposées sous l’impôt sur les bénéfices, et cela obligatoirement. Ce dernier est considéré, pour les sociétés, comme l’équivalent de l’impôt sur le revenu pour les particuliers.

Calcul de l'impôt sur les sociétés

Actuellement, le taux de base d’impôt sur les sociétés est à hauteur de 28% pour la tranche de bénéfice inférieur à 500 000€. Pour les bénéfices dépassant le seuil des 500 000€, le taux monte à 31%. A noter que pour les bénéfices dépassant les 500 000€, le taux d’imposition a baissé de 2,33% entre 2018 et 2019.

Aussi, un taux réduit de 15% s’applique aux PME dotée d’un capital intégralement libéré, et détenu à hauteur de 75% par des personnes physiques ou plus. Petite précision, ce taux réduit s’applique jusqu’à 38 120€ de bénéfice.

Impôts sur les sociétés : le cas des auto-entreprises

Le régime des auto-entrepreneurs est appliqué tant que le chiffre d’affaires annuel hors taxe ne franchi pas le seuil des 170 000€ pour les activités commerciales et de fourniture de logements, et 70 000€ pour les activités de prestations de services, ainsi que les activités libérales relevant des BNC ou BIC.

Le régime d’imposition d’une auto-entreprise est appliqué à l’entrepreneur qui lui est soumis à l’impôt sur le revenu, en mentionnant ses bénéfices dans les catégories BIC ou BNC de sa déclaration. Le bénéfice imposable est ainsi déterminé par l’administration fiscale qui, après calcul, applique un abattement forfaitaire basé sur le montant du chiffre d’affaires déclaré : 71% du chiffre d’affaires en ce qui concerne les activités de commerce ou de fourniture de logement, 50% du chiffre d’affaires en ce qui concerne les autres activités qui intègrent les BIC, et 34% pour celles qui relèvent des BNC.