Faire une facture en tant qu'auto-entrepreneur

Exactement comme pour toutes les autres entreprises, exercer une activité d’auto-entrepreneur intègre également l’édition de factures. Cette partie doit respecter plusieurs règles :

• Éditer la facture et la transmettre au client le jour de la vente ou de la livraison, avec une marge de 15 jours de retard pour raisons administratives;
• L’impossibilité de modifier toute facture déjà éditée, sauf avec l’autorisation du client;
• L’édition de chaque facture en deux exemplaires (un pour le client, un pour l’auto entrepreneur);
• La numérotation des factures, dans un ordre logique et sans oubli.

Au-delà de ces 4 règles, il est aussi nécessaire d’intégrer des mentions obligatoires dans le contenu de toutes les factures.

Pour la partie auto entrepreneur

Le nom de l’auto entrepreneur, son adresse, son numéro de SIRET, son numéro RCS/RM.

Pour la partie client

Son nom, son adresse, sa forme juridique s’il s’agit d’un client professionnel.

Pour la partie produit ou prestation vendu

Une description des produits ou prestations vendus, la quantité vendue, le prix unitaire HT, les éventuelles réductions applicables, le total TTC, la mention obligatoire évoquant la franchise de TVA en lien avec le régime d’auto entrepreneur “TVA non-applicable, article 293B du CGI”.

Pour la partie transactionnelle

La date d’émission de la facture, la date de livraison ou de réalisation de la prestation, la date de règlement, le numéro de la facture, le taux de pénalité en cas de retard de paiement (en intégrant qu’il ne peut pas dépasser le triple du taux légal), les conditions d’escompte (en rapport avec celles prévues dans les CGU).