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Présentation du régime auto-entrepreneur

Le statut

Le statut d’auto entrepreneur, officiellement appelé micro-entrepreneur, correspond à un régime particulier directement intégré au sein des EI (entreprise individuelle). Ce statut ne définit pas une « société » d’un point de vue juridique.

Beaucoup d’entrepreneur souhaitant se lancer dans une nouvelle activité professionnelle, ou cumuler activité salarié et indépendante, optent pour ce statut car il leur permet de profiter d’une grande souplesse de fonctionnement, d’une certaine simplicité dans la déclaration de début et de cessation d’activité, et d’un régime micro social simplifié et fiscal dédié et optimisé. De plus, il est soumis au respect de certains plafonds, dont notamment celui du chiffre d’affaires en fonction de l’activité.

Le point différentiel principal souvent sujet à controverse est la responsabilité associée à ce statut. En effet, tout auto entrepreneur a une responsabilité relativement illimitée de par le fait que cette dernière peut être engagée directement.

Le plafond de TVA

Une autre des spécificités du statut est le fait qu’il donne droit à une exonération de TVA pour les auto entreprises, dans la limite du non-dépassement d’un chiffre d’affaires défini à déclarer. Ces plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour en bénéficier sont de :

  • 34 400 € pour les prestations de services et professions libérales ;
  • 85 800 € pour les activités de vente.

Au-delà de ce montant, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA. A noter que cette exonération de TVA doit obligatoirement être mentionnée sur toutes les factures de chaque auto entrepreneur en bénéficiant.

Le régime social

En ce qui concerne le régime social du statut d’auto entrepreneur, il est également simplifié. Il faut donc bien noter que chaque auto entrepreneur dépend directement du SSI, qui n’est autre que la Sécurité Social des Indépendants. A noter que certaines professions libérales dépendent, pour leur part, de la Cipav.

Ainsi, pour faire simple, on dépend directement du régime des indépendants, que cela soit pour l’assurance maladie, maternité, invalidité, ou encore pour le régime de retraite des auto entrepreneurs ou encore des mutuelles.

infographie des chiffres clés du statut d'auto entrepreneur

La déclaration d'activité

Le mode d’emploi

Les démarches pour devenir auto entrepreneur sont relativement simples en comparaison de celles associées à la création de sociétés traditionnelles. Toutes les démarches de création d’entreprise sont réalisables directement en ligne sur le site de l’URSSAF. Le dépôt de dossier se déroule en une quinzaine de minutes. Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’outil informatique, certains services proposent de réaliser l’ensemble des démarches de dépôt de dossier contre une commission. Une fois réalisée, la déclaration d’une micro-entreprise nous donne un SIRET, nous enregistre auprès du Centre de Formalités des Entreprises le plus compétent, et nous permet d’obtenir un extrait K-Bis d’auto entrepreneur (indiquant les SIREN, SIRET et code APE).

Pour plus d’informations sur la création d’une micro-entreprise, notamment sur l'obtention de l'extrait Kbis, il ne faut pas hésiter à se renseigner via un guide en ligne ou directement auprès du CFE compétent.

A noter que certaines professions demandent des formalités additionnelles pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur. On peut notamment relever les professions artisanales qui dépendent directement de la CMA (avec un enregistrement et une immatriculation à faire auprès du répertoire des métiers).

De plus, il ne faut pas hésiter à prendre le temps de se renseigner sur les différentes aides disponibles pour les auto entrepreneurs : ACRE, exonération de charges sociales dans les départements d'outre-mer, exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles, aides de Pôle emploi, aide de l'AGEFIPH.

Les frais à payer

L’un des nombreux avantages de l’auto entreprise est justement que les formalités en ligne sont gratuites. Les seuils frais à prévoir sont ceux de l’ouverture d’un compte bancaire associé à l’activité professionnelle exercée, ou encore de la souscription d’une assurance professionnelle.

A noter que les CFE proposent une formation et un accompagnement aux autos entrepreneurs qui débutent. Il est également possible de se faire accompagner par une société privée qui servira de guide pour la création de son dossier. Ces prestations sont payantes mais facultatives.

Les cotisations

L’entrepreneur doit se charger lui-même de déclarer le chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de son auto-entreprise. Comme dans ce statut spécifique les charges ne sont pas déductibles, c’est sur cette base du chiffre d’affaires que seront calculés les impôts et cotisations à verser. Cette déclaration s’effectue de façon mensuelle ou trimestrielle, toujours sur le portail en ligne de l’URSSAF. En fonction du montant déclaré, l’entrepreneur devra procéder au paiement de cotisations sociales et sera soumis au prélèvement à la source de ses impôts sous le même modèle que les impôts sur les revenus.

Cependant, pour pouvoir toujours bénéficier du statut favorable de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel déclaré auprès de l’URSSAF ne doit pas excéder 176 200 € hors taxes pour la vente de marchandises ou l’hébergement, et 72 600 € hors taxes sur l’année pour les autres activités concernés par le régime de l’auto entreprise.

Les taux de cotisations sociales

En ce qui concerne la partie régime et plus précisément, cotisation sociale et la fiscalité de l’auto entreprise, elles s’élèvent en 2021 à :

  • 12.9 % pour les activités d’achat et revente de marchandises, denrée à consommer sur place ou encore de prestations d’hébergement régime BIC) ;
  • 22,2 % pour les activités de service artisanaux et commerciaux, ou prestations de services (régime BIC / BNC) ;
  • 22,2 % également pour les activités libérales (régime BNC).

Ainsi, au moment de se verser un salaire mensuel, il faut garder toujours en tête que l’on aura à payer régulièrement sa cotisation sociale, ainsi que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) chaque année (selon les cas) ou encore la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise). Il faut donc anticiper au maximum ces paiements pour éviter toute déconvenue.

Aussi il faut bien prendre le temps de se renseigner sur les différents impôts, taxes, et cotisations, dont notamment la cotisation au droit à la formation et à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’option pour le versement libératoire

Autre spécificité, tous les auto-entrepreneurs ont le choix entre l’imposition traditionnelle et l’imposition dite de « prélèvement fiscal libératoire ».

Ceux qui choisissent le versement libératoire pour leur micro-entreprise doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu au même moment que leurs cotisations sociales. De ce fait, chaque mois ou trimestre (au choix de l’auto entrepreneur), un taux supplémentaires est prélevé sur le chiffre d’affaires déclaré. A noter que le taux appliqué est fixe, et est lié à l’activité exercée.

Cependant, il faut tout de même relever que le versement libératoire est sous conditions. Pour en profiter actuellement, le revenu fiscal de l’année n-2 doit être en dessous de 27 086€ par part dans le foyer fiscal de l’auto entrepreneur.

Le prélèvement à la source

Depuis 2019, le prélèvement à la source est en vigueur et ne concerne pas uniquement les salariés. En tant qu’auto entrepreneur, il est obligatoire de s’acquitter de cet impôt sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels. Le montant de ces derniers est calculé en fonction du dernier chiffre d’affaires annuel déclaré pour vos activités.

En ce qui concerne les autos entrepreneurs qui viennent de lancer leur activité, étant donné que l’administration n’a pas de chiffre d’affaires annuel sur lequel baser son calcul, ils sont face à 3 options :

  • Patienter jusqu’à la période à laquelle ils réaliseront leur première déclaration sur le revenu ;
  • Commencer en versant des acomptes en se basant sur le simulateur de revenus mis à disposition par l’administration fiscale ;
  • Choisir le versement libératoire, et ainsi payer l’impôt sur le revenu au même moment que les cotisations sociales.
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