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Les auto-entrepreneurs, ou micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime fiscal simplifié où l’entrepreneur et son entreprise ne font qu’un. La personne physique exerce alors son activité en son propre nom. Ce dispositif met en avant comme principal avantage la simplification de la gestion d’une auto-entreprise. Et cela parce qu’il n’y a plus à s’inquiéter des charges sociales puisque le régime micro-social permet de faire le règlement de cotisations sociales calculées sur leur déclaration de chiffre d’affaires.
Beaucoup d’entrepreneur souhaitant se lancer dans une nouvelle activité professionnelle, ou cumuler activité salarié et indépendante, optent pour ce statut car il leur permet de profiter d’une grande souplesse de fonctionnement, d’une certaine simplicité dans la déclaration de début et de cessation d’activité, et d’un régime micro social simplifié ainsi que d'un processus fiscal dédié et optimisé. De plus, il est soumis au respect de certains plafonds, dont notamment celui du chiffre d’affaires en fonction de l’activité.
Le point différentiel principal souvent sujet à controverse est la responsabilité associée à ce statut. En effet, tout auto entrepreneur a une responsabilité relativement illimitée de par le fait que cette dernière peut être engagée directement.
Pour bénéficier pleinement des avantages du statut de micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires généré ne doit pas excéder un certain montant. Sinon, votre micro-entreprise doit devenir une entreprise individuelle.
L’une des principales composantes phares du statut d’auto entrepreneur est la notion des plafonds de chiffre d’affaires. Ces derniers permettent de fixer clairement le cadre au sein duquel peuvent évoluer les auto entrepreneurs pour profiter des avantages liés à ce statut juridique. Il aborde les montants de chiffre d’affaires annules à ne pas franchir si l’on souhaiter continuer à bénéficier du régime. Ainsi, en 2022, ces plafonds s’élèvent à :
De ce fait, si un auto entrepreneur franchit ces plafonds, il sera radié du régime et son entreprise passera directement sous le statut de l’entreprise individuelle.
A noter que si l’auto-entrepreneur exerce une activité mixte (à la fois une activité commerciale d’achat et de vente, et une activité de prestation de services), ou s’il exerce ces deux activités mais d’une façon bien distincte, son chiffre d’affaires total annuel doit respecter le plafond des 176 200€ au sein du chiffre d’affaires global, et l’activité de prestation de service ne doit pas franchir le seuil des 72 600€ à elle seule.
Une autre des spécificités du statut est le fait qu’il donne droit à une exonération de TVA dans la limite du non-dépassement d’un chiffre d’affaires défini. En d’autres termes, l’auto entrepreneur ne collecte pas et ne récupère pas la TVA. Il s’agit du même principe de franchise que celui des sociétés commerciales.
Les plafonds pour en bénéficier sont de :
Au-delà de ce montant, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA. A noter que cette exonération de TVA doit obligatoirement être mentionnée sur les factures créées par la micro-entreprise via la mention “TVA non applicable, art 239 B du CGI”.
Bénéficier de ce régime de TVA offre 2 principaux avantages à l’entrepreneur. D’une part, cela simplifie les déclarations fiscales, et d’autre part, cette exonération permet de proposer des prix plus compétitifs que la concurrence, qui elle est soumise à l’application et la prise en compte de la TVA. En échange, pour équilibrer cette franchise, l’auto entrepreneur ne pourra pas déduire la TVA de ses achats. C’est pourquoi il est parfois plus pertinent de ne pas appliquer cette franchise dans le cadre de projets ou d’activités nécessitant de faire des investissements considérables pour assurer le développement de l’activité. De ce fait, la récupération de TVA peut apparaître comme un élément non négligeable à prendre en compte, précisément pour l’aspect financier.
En ce qui concerne le régime social du statut d’auto entrepreneur, il est également simplifié. Il faut donc bien noter que chaque auto entrepreneur dépend directement de la SSI, qui n’est autre que la Sécurité Sociale des Indépendants. A noter que certaines professions libérales dépendent, pour leur part, de la Cipav, la Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.
Le fait d’adhérer au régime des auto-entrepreneurs entraîne par extension une adhésion à la double appartenance caractéristique de ce régime, et définissant à la fois son cadre social et fiscal : le régime micro-social, micro-fiscal, ou micro-fiscal simplifié sur option.
Ce régime social se définit donc autour de plusieurs règles de fonctionnement :
Sous ces conditions, le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier d’une couverture sociale de base, incluant notamment la santé (maladie, maternité, indemnités journalières), la prévoyance invalidité et décès, la retraite (régime de base et complémentaire obligatoire), les allocations familiales, la formation professionnelle, et la CSG-CRDS.
Les démarches pour devenir auto entrepreneur sont relativement simples en comparaison de celles associées à la création de sociétés traditionnelles. Toutes les démarches de création d’entreprise sont réalisables directement en ligne sur le site de l’URSSAF. Le dépôt de dossier se déroule en une quinzaine de minutes. Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’outil informatique, certains services proposent de réaliser l’ensemble des démarches de dépôt de dossier contre une commission. Une fois réalisée, la déclaration d’une micro-entreprise nous donne un SIRET, nous enregistre auprès du Centre de Formalités des Entreprises le plus compétent, et nous permet d’obtenir un extrait K-Bis d’auto entrepreneur (indiquant les SIREN, SIRET et code APE).
Phase 1 : l’inscription au statut
Si l’on souhaite devenir auto entrepreneur, la première étape est de se déclarer en tant qu’entreprise individuelle auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises), en remplissant une déclaration d’activité par le biais du formulaire Cerfa 15253*04.
Concernant l’enregistrement de ce début d’activité, il est possible de se déclarer gratuitement en ligne, directement sur le site CFE de l’URSSAF, ou alors en remplissant le formulaire papier de déclaration d’activité évoqué plus haut, le Cerfa 15253*04. A noter que pour une activité libérale, il faut passer par le formulaire Cerfa 13821*06 .
Phase 2 : sélectionner son activité
Le statut d’auto entrepreneur regroupe les activités de prestations de services et libérales, avec les activités commerciales (achat et revente), et les activités artisanales.
Ce régime est donc idéal pour toute personne souhaitant créer son entreprise, peu importe son domaine d’activité.
Phase 3 : obtention du numéro de SIREN
Si la déclaration de lancement de l’activité a été faite en ligne, vous recevrez sous 48h un email de confirmation de la déclaration de votre activité, ainsi que les coordonnées du CFE auxquelles vous êtes affiliés.
Suite à cette déclaration, vous recevrez un numéro de SIREN sous une dizaine de jours. Dès réception de ce numéro, vous serez officiellement considéré comme un auto entrepreneur. Ce numéro correspond à l’identité de votre auto entreprise, il est donc à conserver soigneusement et à préciser dans tous courrier et document administratif.
A noter que certaines professions demandent des formalités additionnelles pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur. On peut notamment relever les professions artisanales qui dépendent directement de la CMA (avec un enregistrement et une immatriculation à faire auprès du répertoire des métiers).
De plus, il ne faut pas hésiter à prendre le temps de se renseigner sur les différentes aides disponibles pour les auto entrepreneurs : ACRE ou NACRE, exonération de charges sociales dans les départements d'outre-mer, exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles, aides de Pôle emploi type ARE, aide de l'AGEFIPH.
Tout auto entrepreneur a pour obligation de déclarer son chiffre d’affaires. Cette déclaration obligatoire permet de calculer les différentes taxes et cotisations dont l’auto-entrepreneur doit s’acquitter.
A quel moment faire ces déclarations ?
Lors de l’enregistrement et de l’immatriculation lors du lancement de l’activité, l’auto entrepreneur doit sélectionner la périodicité qui lui convient pour la déclaration de son chiffre d’activité. Le choix est simple, soit c’est une périodicité mensuelle, soit trimestrielle.
Comment faire ces déclarations ?
Si la périodicité choisie est mensuelle, il faudra réaliser cette déclaration le mois suivant le chiffre d’affaires réalisé (par exemple, une déclaration faites en février pour le chiffre d’affaires de janvier).
Si la périodicité est trimestrielle, il faudra réaliser la déclaration le mois suivant le trimestre d’activité précédent (par exemple, le chiffre d’affaires réalisé sur avril, mai, et juin, sera déclaré en juillet).
Que doivent contenir ces déclarations ?
Dans le cas où l’auto entrepreneur profite d’une franchise de TVA, il faut déclarer les recettes hors taxes (HT). Les charges ne seront pas déduites.
Dans le cas où l’auto entrepreneur ne profite pas de cette franchise, il faut aussi déclarer les recettes hors taxes (HT). Ce chiffre d’affaires HT servira ainsi de base pour le calcul des cotisations et taxes.
Où réaliser ces déclarations ?
L’ensemble des auto-entrepreneurs ont désormais pour obligation de réaliser ces déclarations et de payer les cotisations et taxes dues en ligne, soit sur le portail officiel des auto entrepreneurs, soit sur l’application mobile de l’URSSAF.
L’un des nombreux avantages de l’auto entreprise est justement que les formalités en ligne sont gratuites. Les seuils frais à prévoir sont ceux de l’ouverture d’un compte bancaire associé à l’activité professionnelle exercée, ou encore de la souscription d’une assurance professionnelle.
A noter que les CFE proposent une formation et un accompagnement aux autos entrepreneurs qui débutent. Il est également possible de se faire accompagner par une société privée qui servira de guide pour la création de son dossier. Ces prestations sont payantes mais facultatives.
L’entrepreneur doit se charger lui-même de déclarer le chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de son auto-entreprise. Comme dans ce statut spécifique les charges ne sont pas déductibles, c’est sur cette base du chiffre d’affaires que seront calculés les impôts et cotisations à verser. Cette déclaration s’effectue de façon mensuelle ou trimestrielle, toujours sur le portail en ligne de l’URSSAF. En fonction du montant déclaré, l’entrepreneur devra procéder au paiement de cotisations sociales et sera soumis au prélèvement à la source de ses impôts sous le même modèle que les impôts sur les revenus.
En tant qu’auto entrepreneur, vous versez des charges sociales dans le cadre du régime micro-social. Le montant de ces versements se base sur le chiffre d’affaires réalisé ainsi que sur le secteur d’activité concerné.
Les cotisations sociales que l’auto entrepreneur paie dans le cadre du régime micro social simplifié correspondent à : l’assurance maladie, maternité et indemnités journalières ; la CSG / CRDS ; les allocations familiales ; la retraite de base et complémentaire obligatoire ; le régime invalidité et décès. Il existe également des mutuelles spécialisées.
Aussi, depuis quelques années, l’auto entrepreneur paye aussi une contribution à la formation professionnelle dont le montant se base sur un pourcentage du chiffre d’affaires.
En ce qui concerne les parts de chiffre d’affaires due pour le paiement des charges sociales, elles s’élèvent en 2022 à :
Ainsi, au moment de se verser un salaire mensuel, il faut garder toujours en tête que l’on aura à payer régulièrement sa cotisation sociale, ainsi que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) chaque année (selon les cas) ou encore la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise). Il faut donc anticiper au maximum ces paiements pour éviter toute déconvenue.
La CFE est un impôt territorial dont s’acquittent les entreprises. Il a été créé pour se substituer en partie à la taxe professionnelle. Associé à la Cotisation sur Valeur Ajoutée des Entreprises, ils constituent tous les deux la Contribution économique territoriale. Elle concerne notamment les biens soumis à l’application de la taxe foncière, et est due à chaque municipalité au sein de laquelle la société possède des locaux ou terrains.
En d’autres termes, l’ensemble des entreprises et micro-entreprises sont concernées, mis à part certains profils tels que les activités artisanales, agricoles, les collectivités, quelques activités de presse, les peintres, les sculpteurs, les pêcheurs, etc. De plus, les collectivités locales peuvent décider de voter une exonération territoriale.
Le calcul de cette cotisation se base sur trois données majeures :
Pour ce qui est de la base d’imposition, elle varie en fonction du palier de chiffre d’affaires associé à l’entreprise. La valeur locative est indexée sur les biens soumis à l’application de la taxe foncière. De plus, le bien a pour obligation d’être sous le contrôle du contribuable concerné, que ce dernier soit propriétaire ou locataire. Aussi, elle est évaluée sur la base de l’avant-dernière année (N-2) précédent l’année d’imposition (N).
Ainsi, le montant de la CFE se calcule de la manière suivante : base d’imposition x valeur locative x taux de la cotisation foncière des entreprises.
Lorsque l’on souhaite adopter le statut d’auto entrepreneur, il faut aussi prendre en considération le régime fiscal associé qui intègre une imposition de base, liée à une option envisageable, et portant sur le prélèvement libératoire forfaitaire.
Le statut d’auto entrepreneur est directement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), après avoir profité d’un abattement sur le chiffre d’affaires.
Ce dernier portant sur les frais professionnels, il est variable en fonction de l’activité : 71% pour les activités de ventes de marchandises et de fourniture de logement ; 50% pour les activités de prestations de services ; 34% pour les auto-entrepreneurs sous le régime BNC (bénéfices non commerciaux, notamment les bénéfices issus de professions libérales).
Suite à l’application de cet abattement, l’auto entrepreneur doit reporter son revenu (chiffre d’affaires) de l’année sur la déclaration d’impôt sur le revenu basique. Suite à cela, et en fonction de la nature des revenus, l’auto entrepreneur sera ensuite imposé au barème progressif des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).
Le régime BIC est le régime des impôts qui s’applique directement aux contribuables indépendants exerçant une profession industrielle ou commerciale, que ce soit la base de leur activité ou par détermination de la loi. Par ailleurs, le régime des entreprises ayant opté pour une imposition sur les sociétés (IS) s’en inspire considérablement, ce qui révèle son importance.
Le régime BIC est directement applicable aux sociétés exerçant une activité imposable par nature, ce qui correspond aux activités réalisées par des “personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale” (article 34 du Code Général des Impôts).
Par ailleurs, certaines activités ne correspondant pas à cette définition sont tout de même considérées comme soumises au régime du BIC, et cela par détermination de la loi. Ce qui est notamment le cas des activités de :
La notion de BNC (bénéfices non commerciaux) décrit précisément l’une des catégories de l’impôt sur le revenu, et s’appliquent aux individus exerçant une profession libérale au sein d’une entreprise en tant qu’associé, ou alors à titre individuel (tel que les individus sous le statut d’auto-entrepreneur). Ce qui correspond aux individus qui n’ont pas le statut précis de commerçant, et dont l’activité fait appel à une certaine activité intellectuelle pour une part considérable et majoritaire.
Dans un sens plus étendu, les bénéfices non commerciaux sont représentés directement par l’ensemble des sources de chiffre d’affaires qui ne sont en lien avec aucune autre catégorie.
Il existe deux types principaux de régimes pour les BNC : il y a le régime spécial BNC qui correspond au contexte de chiffre d’affaires ne dépassant pas le seuil des 32 900€, et qui donne droit à un abattement forfaitaire à hauteur de 34% en ce qui concerne les frais professionnels ; et il y a le second régime, qui correspond au régime de la déclaration contrôlée dans la situation où le montant des recettes dépasse le seuil précédemment évoqué.
Autre spécificité, tous les auto-entrepreneurs ont le choix entre l’imposition traditionnelle et l’imposition dite de « prélèvement fiscal libératoire ».
Dans certaines conditions, il est possible de choisir l’option pour le prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire. Il s’agit d’un prélèvement qui se fait chaque trimestre, en fonction du chiffre d’affaires, et qui intègre le paiement des impôts et des charges sociales en une seul fois.
Depuis 2019, le prélèvement à la source est en vigueur et ne concerne pas uniquement les salariés. En tant qu’auto entrepreneur, il est obligatoire de s’acquitter de cet impôt sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels. Le montant de ces derniers est calculé en fonction du dernier chiffre d’affaires annuel déclaré pour vos activités.
En ce qui concerne les autos entrepreneurs qui viennent de lancer leur activité, étant donné que l’administration n’a pas de chiffre d’affaires annuel sur lequel baser son calcul, ils sont face à 3 options :
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