Définition de RGPD

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Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est le règlement qui définit les droits et les devoirs des organismes publics comme privés amenés à traiter des données personnelles. Le RGPD concerne toute entité membre de l’Union Européenne publique comme privée amenée, dans le cadre de son activité, à traiter des données personnelles. Ces obligations s’étendent également aux entités extérieurs à l’UE mais dont la population européenne est la principale cible de marché.

Qu’est-ce que le traitement des données personnelles ?

On parle de donnée personnelle du moment que cette donnée peut être liée à une personne identifiée ou bien identifiable. Cette identification peut être directe, via le nom ou prénom de l’individu, ou bien indirecte, par l’intermédiaire d’un pseudonyme, d’un identifiant ou numéro client, d’un numéro de téléphone, ou de manière plus informelle par l’intermédiaire de caractéristiques distinctives telles que le physique, l’image ou encore la voix par exemple.

Le traitement des données personnelles regroupe également un vaste ensemble qui s’étend de la simple collecte de ces données jusqu’à l’utilisation et la transmission de celles-ci.

Si le traitement des données est autorisé dans le cadre d’un objectif précis et défini à l’avance comme par exemple pour constituer un fichier de prospection client. Ainsi, il est interdit de collecter des données uniquement dans l’hypothèse de s’en servir ultérieurement.

Quelles sont les obligations de l’exploitant ?

Le RGPD concerne toute entité membre de l’Union Européenne publique comme privée amenée, dans le cadre de son activité, à traiter des données personnelles. Ces obligations s’étendent également aux entités extérieurs à l’UE mais dont la population européenne est la principale cible de marché.

Pour ces publics concernés, la CNIL propose 6 recommandations à mettre en place pour une utilisation responsable des données personnelles récoltées :

  • Ne recueillir que les données essentielles et utiles à son activité
  • Garantir la transparence sur la teneur des données récoltées et l’utilisation qui en sera faite. L’utilisateur dispose d’un droit de réserve sur la récolte et l’exploitation de ses données personnelles.
  • Prévoir un processus simple à destination des utilisateurs souhaitant exercer leur droit de modification ou de suppression des données transmises
  • Fixer une limite dans le temps pour la conservation d’une donnée selon son utilité
  • Sécuriser les données et se prémunir des risques de vols et d’exploitations malveillantes
  • Faire évoluer constamment la conformité des méthodes de traitement des données en même temps que la réglementation en vigueur.

En cas de non-respect de l’une de ces 6 recommandations, l’organisme concerné s’expose à des sanctions financières voire judiciaires.