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Définition de dépôt de bilan

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Le dépôt de bilan est une ancienne expression utilisée afin d’évoquer les problèmes de gestion et de paiement d’une entreprise. Désormais, ce que l’on appelait avant le dépôt de bilan s’appelle maintenant une déclaration de cessation de paiements (DCP).

Le dépôt de bilan ou DCP correspond à une procédure engagée lorsqu’une société se déclare dans une situation de cessation de paiements. Cela signifie qu’elle n’est plus en mesure de solder ses dettes.

Dans les faits, une demande de dépôt de bilan est réalisée par le gérant de l’entreprise, auprès du greffe du Tribunal de commerce auquel elle est affiliée. A partir du moment où l’entreprise n’est plus capable de respecter ses engagements, ce qui est appelé « en cessation de paiements », alors un délai de 45 jours lui est accordé afin d’effectuer son dépôt de bilan.

Si ce délai est dépassé, alors des sanctions peuvent être appliquées envers le gérant de l’entreprise. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à l’interdiction de gérer une entreprise.

On peut également réaliser une demande de dépôt de bilan après qu’un créancier ait effectué un signalement. Pendant le délai de 45 jours évoqué précédemment, une procédure de conciliation est envisageable. Ainsi, la DCP amène soit sur un redressement judiciaire, soit sur une liquidation judiciaire menée par un liquidateur judiciaire après décision du tribunal de commerce.

Quel est le rôle d’un tribunal de commerce dans un dépôt de bilan ?

Suite au dépôt d’une demande de DCP, le tribunal de commerce dont dépend la société doit commencer par analyser l’état comptable et financier de la société. Dans le but, il se penche sur les éléments comptables et financiers remis par le gérant de l’entreprise.

Cette analyse débouchera soit sur un redressement judiciaire, soit sur une liquidation.

Quelles sont les conséquences d’un dépôt de bilan pour une entreprise ?

Une entreprise se retrouvant dans une situation de dépôt de bilan est directement dépendante de la décision du tribunal de commerce qui doit analyser les documents financiers et comptables de la société.

L’analyse aura pour conséquence : soit un redressement judiciaire qui visera à relancer la société via une nouvelle stratégie de développement, soit une liquidation qui sera suivie d'une procédure visant à tout vendre afin de payer les créanciers.