L’attestation employeur correspond à un document qui est obligatoirement délivré par une entreprise à son employé suite à la fin, ou la rupture, de son contrat de travail. Une copie de ce document doit aussi être fournie à Pôle Emploi.
Cette attestation doit être rédigée peu importe la durée et le format du contrat de travail, que ce soit un CDD, un CDI, un contrat d’apprentissage ; et peu importe le format de la rupture du contrat, qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement, d’un départ pour le lancement d’une activité en indépendant ou encore d’une rupture conventionnelle.
Quel est le rôle de l’attestation employeur ?
Le rôle de ce type d’attestation est de donner la possibilité à l’employé de faire valoir ses droits à l’ARE (allocations chômage). Le montant des allocations que le salarié peut percevoir est directement calculé sur la base des informations inclus dans l’attestation employeur. Ces informations sont notamment la durée de l’emploi, la rémunération touchée, et également le motif de la fin de contrat.
Comment transmettre l’attestation employeur à Pôle emploi ?
Dans les sociétés dont l’effectif ne dépasse pas les 10 salariés, l’attestation employeur peut être transmise par courrier à Pôle emploi. Dans ce cas, l’employé doit récupérer une attestation employeur vierge auprès de son agence Pôle emploi et la faire remplir à son entreprise.
Au-delà d’un effectif de 10 salariés, alors l’attestation employeur doit être obligatoirement transmise par voie dématérialisée.
Il est important de noter que dans tous les cas, l’entreprise devra obligatoirement imprimer cette attestation afin d’en faire une copie qui sera transmise à l’employé. La remise de cette attestation à l’employé devra se faire à la date de la fin du contrat de travail, même si l’employé est dispensé de réaliser son délai de préavis.
Mots clés similaires référencés dans notre dictionnaire :
