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Définition de solde de tout compte

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La notion de solde de tout compte fait référence au document dont dispose une entreprise récapitulant les multiples montants payés par l’employeur à son employé suite à la rupture de son contrat de travail. Dans le Code du Travail, cela correspond à l’article L1234-20, alinéa 1.

Ce bilan de versements est réalisé par l’entreprise, et sera directement donné à l’employé. Suite à cela, ce dernier donnera reçu du solde de tout compte. Ce bilan dresse la liste de la totalité des éléments composant la rémunération du salarié, mais aussi la liste des indemnités accordées et payées à l’employé lors de son départ de l’entreprise.

A qui s’adresse le solde de tout compte ?

Il s’agit d’un document qui est remis obligatoirement de la part de l’employeur, à son salarié. Un tel document doit obligatoirement être remis au salarié, peu importe la nature de la rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’une rupture conventionnelle, d’une démission, d’un licenciement, etc.

Quelle est la valeur juridique du solde de tout compte ?

Pour que le solde de tout compte ait une véritable valeur juridique, il devra respecter plusieurs conditions, dont notamment le détail de la totalité des versements effectués à l’employé. Cela inclus :

  • La rémunération due par l’entreprise au salarié;
  • Les heures supplémentaires travaillées et n’étant pas encore payées;
  • L’indemnité de départ de l’employé;
  • Le prorata du 13ème mois s’il y en a un;
  • Les congés payés acquis et restant à prendre;
  • Les potentielles primes s’il y en a;
  • Les RTT restants non pris;
  • Le solde du CET (compte épargne temps);
  • La prime de précarité, dans le cadre de contrat CDD;
  • L’épargne salariale s’il y en a.

Toutes ces sommes doivent obligatoirement être listées pour que le document soit jugé comme recevable. Par exemple, une simple mention de la somme globale ne sera pas suffisante.

Naturellement, cela ne concerne pas les rémunérations versées à des indépendants.