Dans une situation où un employé ou un employeur souhaite mettre un terme à un contrat de travail, alors une période de transition doit être mise en place entre le moment de l’annonce de la rupture de contrat et la fin exacte de celui-ci.
Cette période de transition est nommée « préavis », ou parfois « délai-congé ». Une fois cette période purgée, alors le contrat entre les deux parties est rompu instantanément. Cependant, pendant toute la durée de ce préavis, les obligations et les droits de chacune des parties (employé et employeur) sont conservés, et cela dans totalité.
Comment se passe un préavis dans le cas d’une démission ?
La loi fixe une durée de préavis uniquement pour les VRP ou les journalistes. De ce fait, pour le reste des professions, le délai de préavis et directement fixé au sein des conventions collectives, ou alors aux différentes usages du métier.
Le préavis débute le jour où la décision de démission est transmise à l’employeur, soit le jour où il reçoit le courrier ou le jour où il est mis au courant oralement.
Dans le cas où l’employé ne respecte pas son préavis, alors il sera redevable à son employeur d’une indemnité de brusque rupture de contrat, indemnité qui sera valorisée à hauteur de la rémunération brute de la durée du préavis.
Comment se passe un préavis dans le cas d’un licenciement ?
Dans le cadre d’un licenciement, alors la durée minimale est fixée par une loi, et notamment en fonction de l’ancienneté. Par exemple, à partir de 6 mois passé dans l’entreprise, le préavis sera d’une durée entre 1 et 2 mois.
Les usages ainsi que les conventions collectives sont libre de définir des durées plus élevées, lors du lancement d’une activité de freelance par exemple.
Comment se passe un préavis si l’employé en est dispensé ?
Dans le cas où l’employé est dispensé de préavis par l’employeur, alors une indemnité de compensation est prévue, et à destination du salarié.
Elle équivaut à 1 mois de revenu dans le cas de 6 mois à 2 ans d’ancienneté, et de 2 mois de revenu pour une ancienneté dépassant les 2 ans.
A noter que si l’employé est responsable d’une faute grave ou lourde, alors l’indemnité n’est pas due.
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