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Définition de congé sans solde

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Le congé sans solde donne la possibilité à un employé de mettre une pause dans l’application de son contrat de travail, cela pendant une durée définie et sans bénéficier d’une rémunération.

Il est important de considérer que le congé sans solde n’est pas soumis à une règlementation, son accès et ses modalités sont donc à définir par l’employeur et l’employé souhaitant en bénéficier. De ce fait, l’employeur reste libre de l’accepter ou de le refuser.

Comment demander un congé sans solde ?

Aucune règlementation ne régit et définit les conditions liées à un congé sans solde. Ainsi, l’employeur et l’employé conviennent ensemble des modalités (durée et condition de retour du salarié) afin d’éviter tous désaccords ou litiges.

Cependant, même si le Code du Travail ne prévoit rien, des accords et conventions collectives existent bel et bien afin de prévoir certaines dispositions d’encadrements.

Comment utiliser un congé sans solde ?

Un employé peut avoir recours au congé sans solde pour des motifs personnels (vacances, départ momentané, etc.) ou professionnels (action de formation, mise en place d’une activité d’indépendant, etc.).

Il faut pourtant noter qu’il s’agit de motifs professionnels, l’employé n’est pas libre d’exercer un congé sans solde comme il le souhaite. Il doit notamment vérifier si son contrat de travail ne présente pas de clauses spécifiques limitant l’accès à ce type de congés. Cela peut notamment être une clause de non-concurrence ou une clause d’exclusivité.

Pendant l’exercice d’un congé sans solde, l’employé ne perçoit plus sa rémunération. Cependant, il reste en mesure d’avoir recours à ses droits obtenus sur son CET (compte épargne-temps) afin de se rémunérer pendant ce congé.

Enfin, la durée de son absence de l’entreprise ne sera pas intégrée au sein du calcul d’une partie de ses droits tels que l’ancienneté, les congés payés, etc.