Définition de régime fiscal

Le régime fiscal définit le mode d’imposition d’une entreprise, qui peut être soit l’impôt sur le revenu, soit l’impôt sur les sociétés. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le dirigeant de l’entreprise aura ses revenus d’activités imposés au même titre que l’impôt sur le revenu, en étant notamment mentionnés dans la catégorie BIC de sa déclaration de revenus (activités commerciales, artisanales, ou prestations de service), ou alors dans la catégorie BNC s’il exerce une profession libérale.

Champ d'application des différents régimes

A noter que régime micro est associé à une imposition au forfait, et concerne les domaines de marchés où le chiffre d’affaires annuel hors taxe ne dépasse pas le seuil de 170 000€ s’il s’agit de vente de marchandises, ou 70 000€ s’il s’agit de prestation de services.

De plus, le régime réel simplifié est associé aux activités dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel se situe entre le seuil maximum du régime micro et 789 000€ s’il s’agit de la catégorie BIC, et 239 000€ s’il s’agit de la catégorie BNC.

Et en ce qui concerne le régime réel classique, il concerne les sociétés ayant un chiffre d’affaires hors taxes annuels dépassant le seuil du plafond du régime réel simplifié.

Impôt sur les Sociétés (IS) ou Impôt sur le Revenu (IR)

Si une entreprise est créée en nom personnel, le régime d’imposition sera automatiquement l’impôt sur le revenu. Les revenus professionnels seront ainsi déclarés en même temps que les revenus personnels, en mentionnant les bénéfices dans la zone appropriée : BIC pour les bénéfices industriels commerciaux, BNC pour les bénéfices non commerciaux, ou BA pour les bénéfices agricoles, le tout via le formulaire 2042.

De plus, en fonction du chiffre d’affaire annuel, l’entreprise sera imposée :

• Au régime du forfait : les micro entrepreneurs dans le cas où la moyenne de leur chiffre hors taxes annuel ne dépasse pas les 170 000 pour une activité d’achat et de vente (BIC) ou inférieur à 70 000€ si c’est une activité de prestation de services ou activité libérale (BNC);
• Au régime réel simplifié : les entreprises individuelles ayant un chiffre hors taxe annuel supérieur au plafond de la micro-entreprise, et en dessous de 788 000€ (BIC) ou de 238 000€ (BNC);
• Au régime réel classique : les entreprises individuelles ayant un chiffre supérieur au plafond du régime réel simplifié.

De plus, l’IR est progressif, et est aussi en lien avec la situation familiale du dirigeant. Sur ce point, si une société et créée, les revenus de la société et les revenus personnels seront séparés. Dans la plupart des situations, la société sera soumise à l’IS, calculé sur la base du bénéfice de l’exercice :

• Un taux réduit de 15 % du bénéfice, avec un plafond de 38 120€ de bénéfice;
• Un taux intermédiaire de 28 % pour un bénéfice se situant entre 38 121€ et 500 000€;
• Un taux normal de 33.33 % sur le bénéfice, s’il dépasse 500 000€.