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Statut juridique

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Le statut juridique correspond à la forme juridique que prend une entreprise lors de sa création. En d’autres termes, il s’agit du cadre juridique selon lequel une entreprise existe au sein d’un environnement donné. Cet environnement est à la fois juridique, fiscal, et commercial.

Le choix d’un statut juridique sert donc à définir précisément la manière dont le chef d’entreprise, l’entreprise en elle-même, et sa clientèle, sont liés. Les statuts définissent ainsi l’activité de la société, ainsi que le profil et l’image qu’elle auprès des administrations fiscale et juridique.

Quels statuts ?

La réalité est assez pragmatique. Même si en France il existe de multiples statuts envisageables, le choix se porte pourtant entre deux formes principales et majoritaires de création d’entreprise :

L’entreprise individuelle, au sein de laquelle le dirigeant et l’entreprise ne forment qu’une seul et unique personne. Les avantages sont que le statut est simple et pas très onéreux, tandis que les inconvénients se concentrent sur le fait que le patrimoine personnel et celui de la société sont confondus. C’est souvent le type de format sélectionné par les professionnels qui sont micro-entrepreneurs;

La société, pour laquelle on crée une nouvelle personne morale / entité, totalement distincte du dirigeant d’un point de vous juridique. Concernant les avantages, le patrimoine professionnel est totalement séparé du patrimoine personnel. Pour les inconvénients, il s’agit principalement du fait que les formalités de création sont plus complexes et aussi plus onéreuses. Sur ce point, il est d’ailleurs fortement conseillé de se faire accompagner (comptable ou avocat), notamment dans la rédaction des statuts juridiques.

Ainsi, on a donc le choix entre créer sa société avec le statut de l’entreprise individuelle (EI), et la créer sous le statut de société véritable. Cependant, les complications apparaissent justement à ce moment-là, car par exemple, si le statut juridique d’une SARL correspondant à celui d’une société, cette même SARL est soumise à des statuts assez spécifiques.

Les statuts sont donc totalement dépendant de la forme juridique de la société (SARL, SA, etc.), mais également des choix réalisés par les actionnaires et associés à l’origine de la création de la société.

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