La publicité par voie postale ou téléphonique est une pratique commerciale courante. Les personnes doivent cependant en être préalablement informées et doivent pouvoir s’y opposer simplement et gratuitement. Pourtant, depuis ces dernières années, on observe qu’il est dans les faits difficiles de réellement lutter contre la prospection commerciale

Prospection : l’augmentation des sanctions de la CNIL

En 2021, l’organisme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à dresser des sanctions pour un montant global de 214.106.000 euros. En effet, d’année en année, le nombre de plaintes reçues par la CNIL ne cesse d’augmenter. En 2021, la CNIL a ainsi reçu plus de 14 000 plaintes, ce qui signifie une augmentation de 4% par rapport à l’année 2020. Sur ce nombre de plaintes, la CNIL a pu procéder à 384 contrôles et a prononcé 135 mises en demeure, pour 18 sanctions. Le montant des amendes bat un nouveau record : plus de 214 millions d’euros sur l’année 2021.

S’opposer à la prospection commerciale reste souvent compliqué

Nous le savons, les Français accordent énormément d’importance au respect de leur vie privée. Très récemment (le 13 mai 2022), la Ville de Quimper (Finistère) mettait en garde les Quimpérois contre le phénomène de démarchage, à la suite de plusieurs signalements reçus récemment. Les personnes rencontre le plus généralement des difficultés pour ne plus recevoir de prospection de tout type alors qu’elles ont exprimé leur opposition à ces envois. De plus, elles remarquent qu’il est difficile d’identifier qui a transmis leurs coordonnées à différents organismes. Malgré de nombreux signalements, on observe que les Français continue d’être sollicité très régulièrement. En 2021, la majorité des plaintes concernait la prospection commerciale et associative. Il s’agissait de publicité par courrier électronique (38%), SMS (29%), voie postale (20%) et téléphone (13%).

Le droit d’accès aux données personnelles et le déréférencement sur Google

Un nombre important de plaintes concernaient le droit à l’oubli sur Internet. 1.906 plaintes reçues en 2021 concernaient principalement l’effacement de données de dirigeants de sociétés publiées sur des annuaires en ligne. Certaines plaintes concernaient également la publication de données mettant en cause ou dénigrant les plaignants sur des réseaux sociaux ou des blogs. La CNIL a par ailleurs reçu plus de 175 plaintes relatives à des demandes d’effacement de contenus concernant des articles de presse publiés en ligne faisant suite à des condamnations pénales (retrait de l’article, anonymisation, désindexation). Enfin, 292 plaintes constituaient des demandes de déréférencement, essentiellement sur Google. Pour l’instant, la CNIL a obtenu ce déréférencement dans 87% des cas transmis à Google (certains dossiers étant toujours en cours).

Le dernier motif majeur des plaintes concerne le droit d’accès. La CNIL a reçu plus de 1400 plaintes pour ce motif en 2021 et reçu 112 plaintes concernant des difficultés pour accéder à leurs dossiers médical auprès des professionnels de santé.

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