Le statut juridique correspond à la forme juridique que prend une entreprise lors de sa création. En d’autres termes, il s’agit du cadre juridique selon lequel une entreprise existe au sein d’un environnement donné. Cet environnement est à la fois juridique, fiscal, et commercial.
Le choix d’un statut juridique sert donc à définir précisément la manière dont le chef d’entreprise, l’entreprise en elle-même et sa clientèle sont liés. Les statuts définissent ainsi l’activité de la société, ainsi que le profil et l’image qu’elle auprès des administrations fiscale et juridique.
Les formes juridiques classiques d’entreprise
Il existe de nombreux statuts d’entreprise ou de société pour lancer son activité avec chacune ses spécificités.
Entreprise Individuelle (EI)
Au sein de l’entreprise individuelle, le dirigeant et l’entreprise ne forment qu’une seule et unique personne. Ce statut est simple et peu onéreux à mettre en place. En théorie, le patrimoine personnel et celui de la société sont confondus mais il est désormais possible de séparer biens personnels et professionnels afin de garantir la protection de vos effets personnels. En contrepartie, ceux-ci ne peuvent plus être mis dans la balance au moment d’une demande de prêt par exemple.
C’est souvent le type de format sélectionné par les professionnels qui sont micro-entrepreneurs et qui dépassent les plafonds auxquels sont soummis la micro-entreprise. L’entrepreneur individuel est affilié à la sécurité sociale des indépendants et se soumet à l’impôt sur les revenus.
Pour information, le statut d’entrepreneur individuel englobe désormais le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL)
Une société anonyme à responsabilité limitée compte au minimum 2 associés dans ses rangs. Ce nombre d’associés peut se porter jusqu’à 100 personnes. Le capital social est constitué librement en fonction des apports des différents associés. D’ailleurs, la responsabilité de chacun se limite à hauteur de ses propres apports.
La responsabilité civile et pénale est attribuée au(x) gérant(s). Le gérant majoritaire est considéré travailleur non salarié, les autres gérants sont assimilés salariés. Enfin, la SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme particulière de SARL qui ne compte qu’un unique associé. L’EURL reprend donc les règles de formation et les obligations légales de la SARL. Si l’associé est également le gérant, il est considéré comme travailleur non salarié. Si ce sont deux personnes différentes, le gérant est considéré comme salarié. Par défaut, l’associé unique est soumis à l’impôt sur le revenu mais il peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
Société Anonyme (SA)
La société anonyme est une forme plus ambitieuse que la SARL et se destine donc à des projets entrepreneuriaux d’envergure.
Si elle requiert également un minimum de 2 associés pour démarrer l’activité, ce nombre d’associés n’a aucune limite. En revanche, le capital total injecté par les associés doit être au moins égal à 37 000 €.
Une société anonyme est gérée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 actionnaires et présidée par un président élu parmi les membres du CA. Ce président devient alors assimilé salarié.
Comme la SARL, la SA est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés.
Société par Actions Simplifiées (SAS), ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)
La société par actions simplifiées se constitue par une ou plusieurs personnes, en n’engageant la responsabilité des associés qu’au niveau de leur apport respectif en capitaux.
La SAS fonctionne selon des règles particulièrement souples, qui dans la majorité relèvent directement des décisions et volontés communes des associés, ces dernières étant inscrites directement dans les statuts. Cela inclut notamment les modalités des décisions collectives, la nomination des gérants, dirigeants, etc.
Contrairement à la SA, la SAS n’est pas régie par les contraintes légales liées au nombre d’administrateur, à la durée des mandats, etc. Par exemple, elle peut tout à fait être montée par un seul actionnaire / associé. Dans ce cas précis, on parle alors de SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle).
Les associés fondateurs sont libres d’ajouter des clauses statutaires spécifiques ayant pour but de garantir la stabilité de l’actionnariat de la société. Cela peut notamment être des clauses d’agrément, des clauses d’inaliénabilité des actions, etc. Une telle souplesse de fonctionnement est l’avantage central de la société par actions simplifiées. Cependant, la rédaction des statuts doit se faire avec le plus grand soin, notamment en faisant intervenir un avocat.
Contrairement à une SARL, aucun capital n’est exigé pour une SAS. On peut tout à fait la monter avec un seul euro symbolique. Pour leur part, les actionnaires de la société peuvent réaliser des apports en numéraire, en industrie, ou bien en nature. En fonction de leur apport, des actions leur seront données.
Société en Nom Collectif (SNC)
La société en nom collectif est un accord commercial par lequel deux personnes ou plus acceptent de partager tous les actifs, les bénéfices et les responsabilités financières et juridiques d’une entreprise commune. Dans une société en nom collectif, les associés conviennent d’une responsabilité illimitée, ce qui signifie que le passif n’est pas plafonné et peut être payé par la saisie des actifs du propriétaire. En outre, tout associé peut être poursuivi pour les dettes de l’entreprise. Chacun est responsable de ses obligations fiscales personnelles, y compris les revenus de la société, sur sa déclaration de revenus, car les impôts ne passent pas par la société en nom collectif.
Les sociétés en nom collectif offrent aux participants la souplesse nécessaire pour structurer leurs entreprises comme ils l’entendent, ce qui permet aux partenaires de contrôler plus étroitement les opérations. Cela permet une gestion plus rapide et plus décisive par rapport aux entreprises, qui doivent souvent passer par de multiples niveaux de bureaucratie et de paperasserie, ce qui complique et ralentit encore la mise en œuvre de nouvelles idées.
Une société en nom collectif doit remplir les conditions suivantes :
- Le partenariat doit comprendre au minimum deux personnes ;
- Tous les partenaires doivent accepter toute responsabilité que leur partenariat peut encourir ;
- Le partenariat doit idéalement être commémoré dans un accord de partenariat écrit formel, bien que les accords oraux soient valables.
Le partenariat doit comprendre au minimum deux personnes ;
Tous les partenaires doivent accepter toute responsabilité que leur partenariat peut encourir ;
Le partenariat doit idéalement être commémoré dans un accord de partenariat écrit formel, bien que les accords oraux soient valables.
Dans une société en nom collectif, chaque associé a le pouvoir de conclure unilatéralement des accords, des contrats ou des accords commerciaux contraignants, et tous les autres associés sont par conséquent tenus d’en respecter les conditions. Il n’est pas surprenant que de telles activités puissent entraîner des désaccords ; en conséquence, de nombreuses sociétés en nom collectif qui réussissent intègrent des mécanismes de résolution des conflits dans leurs accords de partenariat.
Société Coopérative de Production (SCOP)
Dans une société coopérative de production, ce sont les salariés les associés majoritaires.
La SCOP est une forme juridique particulière de SA, de SAS ou de SARL. Les modalités de régie de la SCOP se réfèrent donc au type de statut juridique choisi.
Les sociétés civiles
On parle de société civile quand l’objet de création de la société ne porte pas sur une activité commerciale traditionnelle. Parmi les activités civiles les plus répandues, on compte les activités immobilière, agricoles, intellectuelles ou encore libérales.
Comme pour les sociétés commerciales, il existe plusieurs statuts juridiques de sociétés civiles.
Société Civile Immobilière (SCI)
Une société civile immobilière est une entreprise créée par un groupement de personnes (physiques ou morales) visant à s’investir dans un bien immobilier et y mettre en place des activités pour le rentabiliser ou tout simplement pour réaliser un placement. Il faut donc un minimum de deux personnes pour la constituer.
Les associés d’une SCI ne sont pas obligés d’avoir un lien de parenté. Le gérant peut être rémunéré tant que cela n’est pas démesuré par rapport aux tâches qui lui sont assignées. La constitution d’une telle société ne peut s’effectuer que si vous achetez ou détenez des biens immobiliers. Aucun montant minimum n’est à déterminer pour le capital d’une SCI.
Cependant, vous devez établir et élaborer le statut avec le siège social et le nom de la société. Bien que la SCI exclut toute activité commerciale, dans le cas où le bien immobilier de la société est mis en location, les gains de la SCI sont imposables à l’impôt sur le revenu.
Société Civile Professionnelle (SCP)
La société civile professionnelle se destine à la collaboration de travailleurs libéraux. L’objectif d’une SCP est une mise en commun des moyens entre plusieurs travailleurs exerçant une activité libérale. Si plusieurs associés se retrouvent réunis sous une SCP, ils conservent malgré tout leur indépendance dans leur activité.
Pour pouvoir s’associer dans une SCP, la principale condition à réunir est d’exercer le même métier. Ainsi, un avocat ne peut s’associer qu’avec un avocat, un notaire qu’avec des notaires. Aussi, un associé ne peut pas prendre part dans plusieurs SCP de son activité. Pour créer une telle structure, elle doit être agréée par une autorité compétente et déclarée auprès de l’ordre de la profession libérale.
Une SCP peut être gérée par un ou plusieurs associés mais les décisions collectives doivent être prises en accord avec les différents associés.
Les associés sont indéfiniment responsables des dettes contractées et les bénéfices sont, en théorie, répartis équitablement puis imposés sur le revenu.
Cas spécifiques
Pour conclure, il faut savoir que certaines activités spécifiques bénéficient de statuts juridiques exclusivement dédiés à ce secteur d’activité. On pense notamment à l’agriculture qui propose l’EARL, le GAEC ou encore la SCEA.
Parmi cette multitude de statuts, il existe forcément la forme juridique la plus adaptée à votre activité. Il faut retenir que les principaux points différenciants sont généralement les barrières à l’entrée, les responsabilités sociales et juridiques, le mode de rémunération ainsi que son imposition.
