Le contrat de vente est une convention définissant l’engagement entre une partie exerçant une activité de vente (ayant l’obligation de livrer d’un produit, bien ou service), et une partie acheteur (ayant l’obligation de payer pour ce bien, produit ou service).
L’une des spécificités du contrat de vente est qu’il est synallagmatique. Pour résumer, il crée des droits et des obligations entre les deux parties évoquées plus haut. De plus, il a aussi pour finalité le transfert de propriété entre les deux parties de l’objet concerné par la vente, cela bien évidemment en échange du versement d’un prix défini au préalable.
Il est défini dans la loi dans le Code civil, et plus précisément par l’article 1582 qui précise que la vente est une convention par laquelle une partie s’oblige à livrer une chose, et une autre partie à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé”. Ainsi, un acte authentique est rédigé par un officier public (notaire, avocat, etc), et un acte de sous seing privé peut être réalisé par toute autre personne (un particulier ou une société par exemple).
Il est important de réaliser que nous concluons très régulièrement des contrats de vente dans notre vie de tous les jours, et cela parfois sans même en avoir conscience. Un des exemples les plus parlants est l’achat de son pain à la boulangerie. Ainsi, sans forcément le réaliser concrètement, on peut certifier que nous avons des droits et des obligations envers la partie vendeur évoquée dans le contrat.
L’importance d’un contrat de vente écrit
Un contrat écrit n’est pas obligatoire. En ce qui concerne le droit français, les cocontractants sont libres de choisir la forme de leur contrat, que ce soit oral ou écrit. Aucun support précis n’est imposé, c’est donc la règle du consensualisme qui prime. C’est donc principalement pour cette raison que le contrat de vente n’exige pas de forme particulière, à part dans certains cas particuliers qui sont sujet d’exception législative comme par exemple la vente d’un bien immobilier ou encore la souscription d’une assurance, (qui sont toujours mis en place par le biais de contrat écrits).
Il est donc préférable de poser le contrat par écrit dès que son importance se justifie. Ceci pour se parer à toutes situations négatives telles que des litiges au cours desquels un contrat écrit constituera une preuve bien plus solide. La rédaction de son contenu se doit donc d’être rigoureuse, dans sa totalité.
Les conditions pour former un contrat de vente
Afin qu’un contrat soit considéré comme valide, il se doit d’inclure et de respecter quatre conditions régissant sa formation.
La première étant le consentement des deux parties concernées par le contrat. Ce consentement se veut “libre” et “éclairé”. Autrement dit, réfléchi négativement et délesté de tout vice, que ce soit l’erreur, le dol, ou la violence.
La deuxième s’attaque plus précisément aux parties même du contrat. Elles doivent être en pleine capacité de contracter. En d’autres termes, elles ne doivent pas être mineures ou majeures sous protection.
Pour la troisième condition, l’objet du contrat a l’obligation d’être déterminé ou déterminable, et doit être présent dans le commerce. De plus, l’objet concerné par ce contrat doit être en possession du vendeur, ce dernier ayant l’obligation de définir un prix en monnaie réelle, de manière sérieuse et surtout licite.
Pour conclure, la dernière condition traite la notion de cause. Elle est définie comme la volonté qui a motivé l’achat en lui-même. Elle est aussi appelée “mobile d’achat”. Comme pour la troisième condition, cette cause doit non seulement exister, mais doit aussi être licite.
