Prospection téléphonique et RGPD : les règles de vos appels depuis la fin de Bloctel

Ce que le RGPD demande pour appeler un professionnel

Pour appeler un professionnel à des fins de prospection, le RGPD n'exige pas son accord préalable. L'appel peut reposer sur l'intérêt légitime de l'entreprise qui appelle, à trois conditions. L'offre a un rapport avec le métier de la personne, celle-ci sait qui l'appelle et pourquoi, et elle peut refuser les appels suivants. Bloctel ne visait que les consommateurs, et il n'existe plus.

La CNIL le formule dans sa fiche « Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel) : quelles sont les règles ? » (10 juin 2026), où la prospection vers des professionnels « peut être fondée sur l'intérêt légitime de l'organisme lorsque l'objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée ». Elle prend l'exemple d'un appel qui présente un logiciel au directeur informatique d'une entreprise.

Cet intérêt légitime n'est pas un blanc-seing. Appeler un cabinet comptable pour un logiciel de gestion tient. Appeler le même cabinet pour un produit sans rapport avec son métier ne tient plus. Le choix de la cible est donc le premier geste de conformité, bien avant d'écrire le script ou de constituer le fichier. Quand vous confiez vos appels à des téléopérateurs indépendants via JobPhoning, ce cadrage se fait au moment de définir la cible et l'objectif de la mission.

La page consacrée au cadre légal du démarchage B2B met côte à côte l'appel d'un particulier et celui d'un professionnel, avec les sanctions. Ici, je m'en tiens à ce que le RGPD vous demande appel par appel, et à ce que la fin de Bloctel change dans un fichier d'entreprises. Cette réforme concerne les appels vers les particuliers. Entre professionnels, les règles n'ont pas changé, et vous pouvez appeler une entreprise pour lui proposer une offre liée à son activité.

Bloctel a disparu le 11 août 2026, ce qui change dans un fichier B2B

Pour une ligne professionnelle, la fin de Bloctel ne change rien. Pour un particulier joint à titre privé, l'appel exige désormais un accord préalable prouvé. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 « contre toutes les fraudes aux aides publiques » a réécrit, par son article 13, l'article L. 223-1 du code de la consommation. Depuis le 11 août 2026, le principe est inversé, puisque « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen » (Légifrance, article L. 223-1, version en vigueur depuis le 11 août 2026). Une liste pour dire non n'avait plus d'objet, et Bloctel a fermé ce même 11 août (service-public.fr, actualité « Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? », mise à jour le 11 août 2026).

Le texte protège le consommateur, c'est-à-dire la personne qui agit en dehors de son activité professionnelle. Bloctel ne visait déjà que lui. Pour un dirigeant, un acheteur ou un responsable informatique joints sur leur ligne de travail, rien n'a bougé. La CNIL le confirme, « Les professionnels disposent quant à eux de la possibilité de s'y opposer » (même fiche).

Le risque s'est déplacé vers les personnes jointes à titre privé dans un fichier d'entreprises, par exemple des lignes venues d'une source grand public. Ce qui décide, c'est l'objet de l'offre plus que le type de ligne. Une offre qui sert l'activité de la personne la laisse professionnelle, une offre tournée vers sa vie personnelle en fait un consommateur. Pour un consommateur, l'appel suppose désormais un accord préalable dont vous gardez la preuve au moins trois ans (CNIL, même fiche), sauf exceptions, dont la plus courante est un appel qui intervient dans l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat. Les zones grises, dont la ligne mixte et la très petite entreprise, sont détaillées dans l'article sur ce qui sépare démarchage et prospection en droit. Ma règle de prudence va au-delà du texte. Une ligne dont je ne sais pas à quel titre la personne répondra sort de la campagne.

Information et enregistrement, ce que vous devez à la personne appelée

Le malentendu le plus tenace porte sur le consentement. Pour un appel professionnel fondé sur l'intérêt légitime, l'obligation centrale est l'information de la personne appelée, plutôt que son accord préalable. La CNIL l'écrit pour toute sollicitation, la personne doit pouvoir connaître l'identité de l'organisation qui l'appelle et refuser, par un moyen simple, les sollicitations suivantes.

Au téléphone, cela tient à une amorce claire, qui annonce pour le compte de quelle entreprise l'appel est passé et son objet, et à une réponse nette quand la personne dit non. Si les coordonnées viennent d'un tiers, par exemple un fichier acheté ou loué, la CNIL demande en plus de s'assurer que la personne a été informée de leur usage possible pour de la prospection et qu'elle peut s'y opposer.

L'enregistrement de l'appel suit la même logique. On informe, sans demander d'accord écrit. Sa fiche « L'écoute et l'enregistrement des appels sur le lieu de travail », publiée en 2009, recommandait d'annoncer en début de conversation que l'appel est enregistré, dans quel but, et que la personne peut s'y opposer, avec un renvoi vers une information complète, et de ne pas garder les enregistrements plus de six mois sauf justification particulière. La CNIL signale elle-même cette fiche comme obsolète et en cours de mise à jour : ces repères restent une pratique prudente, que la CNIL ne confirme pas aujourd'hui comme une règle. Sur JobPhoning, les appels sont enregistrés, et les conditions générales demandent au téléopérateur indépendant de l'annoncer dès le début de l'appel (article 14.3).

Quand un contact refuse, la liste repoussoir remplace le réflexe Bloctel

Face à l'intérêt légitime, la personne appelée garde un contrepoids. Elle peut demander à ne plus être appelée, et sa demande vaut tout de suite. Pour la CNIL, ce droit d'opposition est « absolu en matière de prospection et n'a pas à être justifié » (fiche « Comment utiliser une liste repoussoir pour respecter l'opposition à la prospection ? », 10 juin 2026).

Pendant des années, beaucoup d'entreprises passaient aussi leurs fichiers B2B au filtre Bloctel, par réflexe. Ce passage ne répondait à aucune obligation pour des professionnels, et il donnait une fausse tranquillité, car un numéro « propre Bloctel » pouvait appartenir à quelqu'un qui vous avait déjà demandé de ne plus l'appeler. Le filtre qui compte est celui que vous tenez, la liste des personnes qui se sont opposées à vos appels, que la CNIL appelle liste repoussoir.

Elle sert à une seule chose, empêcher qu'une personne opposée revienne dans un nouveau fichier, qu'il soit acheté ou reconstruit. La CNIL recommande d'en garder les informations au minimum trois ans, en se limitant aux données nécessaires, et suggère de ne conserver qu'une empreinte du numéro (un « hash »), comparée à chaque nouveau fichier. Cette liste ne peut servir à rien d'autre.

Si vous confiez vos appels à des téléopérateurs indépendants via JobPhoning, la liste reste la vôtre. Les conditions générales de la plateforme (article 14.2) laissent à l'entreprise la responsabilité de la légalité de son fichier. JobPhoning met à disposition le logiciel d'appel et conserve l'historique des échanges, mais la décision d'appeler telle ou telle ligne reste la vôtre. Avant de lancer une nouvelle campagne, reportez dans cette liste les refus notés pendant la précédente, puis comparez-la au nouveau fichier. Une objection commerciale, elle, n'est pas une opposition. Elle relève d'un autre travail, celui de répondre aux objections courantes au téléphone.

Données minimales et preuves, votre protection en cas de réclamation

En cas de réclamation ou de contrôle, il vous faut des preuves écrites. Le RGPD repose sur la responsabilité, et vous devez pouvoir démontrer que vous avez respecté ses principes. Trois éléments documentent une campagne propre, l'origine du fichier avec sa date, la liste des oppositions reçues et la finalité déclarée des appels.

Deux principes limitent ce que vous gardez. La minimisation d'abord. Une campagne produit beaucoup d'informations sur un décideur (numéro, fonction, compte rendu, statut, date de rappel), et on ne renseigne que les champs utiles à l'objectif de la mission. La durée ensuite. Le référentiel de la CNIL sur la gestion des activités commerciales admet de conserver les données d'un prospect qui n'est pas devenu client pendant trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact venu de lui, une demande de documentation par exemple. Au terme de ce délai, on lui demande s'il veut encore être sollicité, et sans réponse positive on supprime ou on archive.

Un environnement d'appel qui garde les statuts, les comptes rendus et les demandes de retrait fait de cette obligation une routine plutôt qu'une corvée. La même rigueur sert la suite : un rendez-vous obtenu dans les règles se valide plus sereinement, comme le montre l'article pour sécuriser la confirmation d'un rendez-vous.

Avant votre prochaine campagne, cinq vérifications tiennent ce cadre.

• l'offre a un rapport avec le métier des personnes appelées ;
• l'amorce du script dit pour quelle entreprise on appelle, pourquoi, et annonce l'enregistrement ;
• les personnes jointes à titre privé sortent du fichier, sauf accord préalable prouvé ;
• la liste repoussoir est à jour et comparée au fichier ;
• l'origine du fichier, sa date et la finalité des appels sont notées.

Après Bloctel, les cas qu'on nous soumet