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Forme juridique

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La notion de forme juridique permet de définir le statut fiscal d’une entreprise. Il existe cinq formes juridiques principales : l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et la société en nom collectif. Il est important de différencier ces différents types de formes juridiques car cela vous permet d’identifier la structure de fonctionnement d’une société, ce qui par exemple peut être pertinent afin d’identifier le nombre d’acteurs dans l’organe de direction d’une entreprise lorsque vous dressez une liste de sociétés dans le cadre d’un démarchage commercial.

1) L’entreprise individuelle

D’un point de vue juridique, la forme la plus simple est l’entreprise individuelle. Elle est dotée d’un capital sans associé car l’entrepreneur est confondu dans la société.

D’un point de vue fiscal, cela se détaille en deux possibilités :

  • Exploitant individuel : il subit une imposition sur l’ensemble des revenus et bénéfices, que ce soit personnel ou relatif à l’activité;
  • Plusieurs entrepreneurs participants à une seule société : chacun d’entre eux subit une imposition proportionnelle à sa part des bénéfices de l’activité.

2) L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Juridiquement, la responsabilité financière s’arrête au patrimoine de l’entreprise.

Fiscalement, la société est sous le même régime fiscal que l’entreprise individuelle mais l’exploitant peut choisir d’être sous l’imposition de l’Impôt sur le revenu, ou de celui sur les sociétés (IR ou IS).

3) L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL)

Juridiquement parlant, la responsabilité financière du créateur est dans la limite du montant du capital.

D’un point de vue fiscal, encore une fois la société subit le même régime fiscale que l’entreprise individuelle, à la simple différence que le créateur peut choisie une imposition sur le revenu ou sur les sociétés, comme c’est le cas dans le cas d’une EIRL.

4) La société de capitaux

Juridiquement, la responsabilité financière des créateurs/associés est fixée selon la proportion de leur part dans le capital de la société. On identifie deux genres principaux face à la taille des sociétés :

  • Les petites et moyennes entreprises : la société à responsabilité limitée (SARL);
  • Les grandes entreprises : la société anonyme (SA).

D’un point de vue fiscal, l’imposition se base sur la nature du bénéfice :

  • Impôts sur les sociétés (IS) : qui concerne les bénéfices des sociétés;
  • Impôts sur le revenu (IR) : qui concerne les dividendes et les salaires des associés.

5) La société en nom collectif (SNC)

D’un point de vue juridique, une SNC ne peut être crée que par un minimum légal de deux commerçants, et aucune limite n’existe pour le montant du capital.

D’un point de vue fiscal, les associés de la société sont imposés à l’impôt sur le revenu en proportion de la part dans le capital de la société.