Conditions générales de JobPhoning

Conditions générales de JobPhoning, en vigueur le 23 octobre 2026.

JobPhoning est une marque de COM REVOLUTION, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 839 651 569, dont le siège est 28 rue Lormand, 64100 Bayonne (numéro de TVA FR34839651569). Dans ces conditions, « JobPhoning » et « nous » désignent COM REVOLUTION, et « vous » la personne ou l’entreprise qui a ouvert un compte.

Lisez ces conditions avant d’utiliser JobPhoning : elles fixent vos droits et vos obligations, et les nôtres. Elles comprennent une partie commune à tous les services (articles 1 à 23), puis une partie propre à chaque service (articles 24 à 38) et deux annexes : l’une sur les données que nous traitons pour votre compte, l’autre sur les téléopérateurs travaillant hors de l’Espace économique européen. Elles valent conditions générales de vente pour nos services payants.

PARTIE A. RÈGLES COMMUNES À TOUS LES SERVICES

Article 1. Objet et documents qui s’appliquent

1.1. Ces conditions s’appliquent à toute personne qui crée un compte sur JobPhoning et à tous les services que nous proposons sur la plateforme.

1.2. Vous acceptez ces conditions en créant votre compte, où une case vous le demande, et toute utilisation de nos services vaut acceptation de ces conditions. Certains services demandent en plus une acceptation propre : un contrat signé en ligne (abonnement, position interne, licence), une mission acceptée, ou une case cochée au moment d’activer le service (par exemple le service de publicité, article 38).

1.3. Votre contrat avec nous comprend, par ordre de priorité en cas de contradiction :

• a) le contrat que vous avez signé en ligne (contrat d’abonnement, de position interne ou de licence), pour la formule, le prix et la durée d’engagement que vous avez souscrits ;
• b) pour une mission, ce qui lui est propre : objectif, critères, prix de l’étape, délai, script (article 27) ;
• c) la partie de ces conditions propre au service utilisé (articles 24 à 38) ;
• d) la partie commune de ces conditions (articles 1 à 23) et ses annexes ;
• e) la grille tarifaire publiée sur la plateforme (article 9).

Ce qui est propre à une mission complète ces conditions, mais ne peut pas écarter les articles 10, 14, 15, 26 et 34 : une consigne de mission contraire à ces articles est sans effet. Les clauses contractuelles types de l’annexe 2 priment sur tous les documents de cette liste et sur toute consigne de mission.

Vos propres conditions générales d’achat ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de notre part.

Article 2. Définitions

Dans ces conditions, les mots suivants ont ce sens :

• Plateforme : le site jobphoning.com, ses sous-domaines (y compris ceux en marque blanche) et les logiciels qui y sont accessibles.
• Compte : votre espace personnel sur la plateforme.
• Donneur d’ordres : l’utilisateur qui publie des missions sur la plateforme, ou qui utilise le logiciel d’appel, le Générateur de leads ou nos autres services pour son activité. Ce nom désigne son rôle sur la plateforme : pour une mission, son seul cocontractant est JobPhoning, et non le téléopérateur (article 25).
• Téléopérateur : le professionnel indépendant qui réalise des missions, établi en France (micro-entrepreneur, société, agent commercial, personne en portage salarial) ou établi hors de France et exerçant selon les règles de son pays. Il n’est pas salarié de JobPhoning.
• Téléopérateur interne : un salarié ou un collaborateur d’un donneur d’ordres, à qui il donne accès au logiciel d’appel. Il n’est pas partie à ces conditions ; le donneur d’ordres en répond.
• Mission : la prestation de prospection téléphonique (prise de rendez-vous, qualification, enquête) publiée par un donneur d’ordres et réalisée par un ou plusieurs téléopérateurs sur la plateforme.
• Étape : l’unité de paiement d’une mission (par exemple un rendez-vous ou une fiche qualifiée).
• Critères : les conditions, fixées dans la mission avant son lancement, qu’une étape doit toutes remplir pour être payée.
• Contrat de mission : le contrat de prestation de services conclu, pour chaque mission, entre le téléopérateur et JobPhoning.
• Crédits : l’unité de paiement des services de la plateforme (article 8).
• Gains : les sommes que nous devons au téléopérateur pour les étapes validées. Gains disponibles : ceux dont il peut demander le versement.
• Formule : le niveau d’abonnement (Bronze, Argent, Or, Premium ; pour les téléopérateurs, aussi la formule Basique gratuite).
• Messagerie : le service de messages de la plateforme, dont le fil de discussion de chaque mission.
• Contact (ou prospect) : la personne appelée ou contactée pour le compte d’un donneur d’ordres.
• Générateur de leads : le module qui permet à un donneur d’ordres de lancer ses propres campagnes (e-mail, SMS, message déposé sur répondeur, lettre, carte postale, séquences, pages d’inscription, publicité en ligne) (articles 37 et 38).
• Réseau publicitaire : la société qui vend l’espace publicitaire (aussi appelée régie).

Article 3. Vous agissez en professionnel

3.1. JobPhoning est réservé aux professionnels : entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, indépendants, micro-entrepreneurs, associations et organismes qui agissent pour leur activité. En créant un compte, puis à chaque commande, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle, être majeur et, si vous représentez une structure, avoir le pouvoir de l’engager.

3.2. Les services de JobPhoning sont des outils de travail : prospection, prise de rendez-vous, logiciel d’appel, formation à la prospection, campagnes. Ils se rattachent à votre activité professionnelle. Le droit de rétractation et les autres règles que le Code de la consommation réserve aux consommateurs ne s’appliquent donc pas aux contrats conclus sur la plateforme, sauf dans le cas de l’article 7.4.

3.3. Nous pouvons demander votre numéro SIREN ou un justificatif équivalent, et refuser une inscription, notamment si les informations sont incomplètes ou inexactes, ou si l’activité déclarée n’entre pas dans nos services.

Article 4. Votre compte

4.1. Vous fournissez à l’inscription des informations exactes et complètes, et vous les tenez à jour (dénomination, SIREN ou identifiant équivalent hors de France, adresse, représentant, e-mail, téléphone, coordonnées bancaires des téléopérateurs).

4.2. Nous pouvons vérifier les inscriptions. Pour valider un compte, un paiement ou un versement, ou pour lutter contre la fraude, nous pouvons vous demander : un extrait d’immatriculation (Kbis, avis de situation au répertoire Sirene ou, hors de France, un justificatif équivalent), une pièce d’identité du représentant, un relevé d’identité bancaire à votre nom et, pour les téléopérateurs, une attestation de vigilance de l’Urssaf (article 31). Nous pouvons vérifier ces informations dans les registres publics. Tant que les pièces demandées ne nous sont pas fournies, le compte n’est pas validé, ou le paiement concerné attend ; pour les gains d’un téléopérateur, le versement n’attend que dans les cas des articles 31.3 (profil validé, identifiant d’entreprise, compte de versement à son nom, attestation de vigilance demandée) et 31.4 : une attestation de vigilance manquante suspend les versements, et les gains restent dus.

4.3. Un utilisateur n’a qu’un seul compte, sauf les comptes rattachés prévus par le service (par exemple les accès de vos téléopérateurs internes). Vous ne pouvez pas créer un autre compte pour répondre à votre propre mission.

4.4. Vos identifiants sont personnels. Vous répondez de ce qui est fait depuis votre compte, y compris par les personnes à qui vous en donnez l’accès, et vous nous signalez sans délai toute utilisation que vous n’avez pas autorisée.

Article 5. Ce que vous nous garantissez

5.1. Vous garantissez que ce que vous nous fournissez est exact, authentique et vous appartient : identité, extrait d’immatriculation, pièces justificatives, coordonnées bancaires, fichiers de contacts, preuves du consentement des personnes que vous faites contacter, textes, images et annonces.

5.2. En particulier, vous garantissez :

• a) que les documents que vous déposez ne sont ni faux, ni modifiés, ni ceux d’une autre personne ;
• b) que les fichiers que vous importez ont été constitués légalement, et que vous avez le droit de les utiliser pour l’usage prévu ;
• c) qu’un contact que vous présentez comme ayant donné son accord l’a réellement donné, dans les conditions de la loi, et que vous pouvez le prouver (article 15) ;
• d) que vous ne présentez pas comme un contact intéressé (« lead ») une personne qui n’a rien demandé.

5.3. Nous ne sommes pas un service de l’État et nous n’avons pas les moyens de détecter tous les faux. Nous ne répondons pas des conséquences d’un document ou d’une information faux que nous ne pouvions pas raisonnablement déceler.

5.4. Si une de ces garanties se révèle fausse, nous pouvons suspendre le service concerné ou votre compte, puis y mettre fin (article 18). Vous nous indemnisez du préjudice que cela nous cause, y compris, dans la mesure où la loi le permet, les sommes qu’une autorité, un client ou une personne contactée nous réclamerait et nos frais de défense raisonnables.

Article 6. Les services, et ce dont nous répondons

6.1. Sur la plateforme, nous proposons :

• a) les missions de prospection téléphonique (service appelé « mise en relation ») : nous achetons à des téléopérateurs indépendants la prestation de prospection téléphonique décrite dans votre mission, réalisée et enregistrée sur la plateforme, et nous vous la revendons (articles 25 à 34) ;
• b) le logiciel d’appel en ligne, pour faire travailler vos propres salariés ou collaborateurs (positions internes, licence logiciel), y compris sous votre propre marque (marque blanche) (article 24) ;
• c) la vente de fichiers de prospection d’entreprises (article 35) ;
• d) des formations à la prospection téléphonique (article 36) ;
• e) des outils d’envoi (e-mails, SMS) vers vos propres contacts ;
• f) le Générateur de leads, lorsqu’il est proposé sur votre compte : campagnes par e-mail, SMS, message déposé sur répondeur, lettre et carte postale, séquences, pages d’inscription, et un service de publicité par lequel nous achetons de l’espace publicitaire en votre nom, comme votre mandataire (articles 37 et 38).

Le détail et le prix de chaque service sont affichés sur la plateforme avant toute commande.

6.2. Deux rôles différents. Nous ne sommes pas tenus de la même façon selon le service :

• a) Quand nous vous fournissons un outil (logiciel d’appel, outils d’envoi, Générateur de leads), vous l’utilisez pour votre propre activité, avec vos propres salariés, vos fichiers et vos messages. Nous répondons du bon fonctionnement de l’outil (article 16). Vous êtes seul responsable de l’usage que vous en faites : qui vous appelez ou contactez, ce qui est dit, et les données que vous traitez. Nous n’avons pas l’obligation de surveiller cet usage, mais nous pouvons le vérifier et suspendre le service (articles 15.10 et 18.3). Cet usage doit respecter la loi et nos règles d’usage (articles 10 et 15).
• b) Quand vous publiez une mission, nous achetons la prestation au téléopérateur et nous vous la revendons (article 25). Notre obligation est une obligation de moyens, précisée à l’article 25.2.

Article 7. Abonnements

7.1. Formules et durée. L’accès aux services passe par un abonnement. Les formules, leurs prix et leurs avantages sont indiqués sur les pages de prix de la plateforme (article 9). Pour les donneurs d’ordres, les formules sont Bronze, Argent, Or et Premium ; pour les téléopérateurs, la formule Basique est gratuite et les formules Bronze, Argent, Or et Premium sont payantes. L’engagement est de 3, 6 ou 12 mois, ou il n’y en a pas si la formule le prévoit, comme l’indique votre contrat d’abonnement, sauf offre particulière acceptée par écrit. Un abonnement sans engagement se renouvelle chaque mois ; vous pouvez l’arrêter à tout moment, et il prend fin au terme du mois payé.

7.2. Début. Votre abonnement commence le jour de sa souscription ; s’il comporte un engagement, il vous engage pour toute la durée choisie.

7.3. Période d’essai. Certaines formules comprennent une période d’essai, indiquée sur la page de la formule et dans votre contrat d’abonnement. Pendant cette période, vous pouvez arrêter l’abonnement depuis votre espace : il prend fin au terme du mois déjà payé, et aucune autre mensualité n’est prélevée. Le mois commencé n’est pas remboursé.

7.4. Reconduction. À la fin de la période d’engagement, un abonnement avec engagement est reconduit pour une période de même durée, sauf si vous avez demandé son arrêt au plus tard la veille de la date de fin. Un abonnement sans engagement suit l’article 7.1.

7.5. Arrêt. Vous pouvez demander l’arrêt de votre abonnement à tout moment, en un clic depuis votre espace. L’abonnement continue jusqu’à la fin de la période d’engagement en cours, dont les mensualités restent dues. Sans engagement, il continue jusqu’au terme du mois payé.

7.6. Paiement. Le prix de l’abonnement se paie chaque mois, d’avance : la première mensualité le jour de la souscription, les suivantes chaque mois, jusqu’à la fin de l’abonnement. Le paiement se fait par carte bancaire, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Paybox (groupe Verifone). À la souscription, vous enregistrez votre carte avec une authentification forte (3-D Secure) et vous nous autorisez à la débiter chaque mois du montant de la mensualité. Vous pouvez remplacer votre carte à tout moment depuis votre espace. Si vous retirez votre autorisation sans enregistrer une autre carte, les mensualités de la période d’engagement restent dues.

7.7. Si un paiement est refusé. Votre abonnement est bloqué : vous ne pouvez plus lancer de nouvelle mission, et certains services de votre espace restent fermés jusqu’au paiement. Les mensualités suivantes de votre période d’engagement s’ajoutent à ce qui reste dû. Vous pouvez régulariser à tout moment depuis votre espace ; tout reprend dès le paiement.

7.8. Après 90 jours sans paiement (donneurs d’ordres), vos missions en cours sont annulées. L’annulation de vos missions pour impayé est traitée comme un arrêt anticipé de votre part (article 29). Si les sommes dues restent impayées 15 jours après une mise en demeure envoyée par e-mail ou par lettre recommandée, nous pouvons mettre fin à votre abonnement ; vous nous devez alors, en plus des mensualités échues et non payées, une indemnité égale aux mensualités qui restaient à courir jusqu’au terme de votre période d’engagement, qui répare la perte de l’engagement sur lequel le prix de votre formule a été calculé. Nous pouvons régler ces sommes en débitant vos crédits disponibles, à raison d’un crédit pour un euro hors taxes (article 8.2), hors crédits bloqués sur une mission ou une campagne et hors crédits réservés pour une publicité (article 38.5) ; la TVA déjà payée à l’achat de ces crédits vaut paiement de la TVA correspondante. Ce qui reste dû après ce débit reste à payer. Les sommes payées en retard portent les pénalités et l’indemnité de l’article 9.5.

7.9. Si vous nous devez une somme (par exemple une mensualité impayée), nous pouvons la déduire de ce que nous vous devons, après vous en avoir informé par e-mail.

Article 8. Les crédits

8.1. Les crédits. Un crédit vaut 1 € HT. Les crédits se paient à l’avance et servent à régler les services de la plateforme (missions, envois…). Ils servent aussi à nous rembourser ce que nous réglons pour vous auprès d’un réseau publicitaire, au montant réellement dépensé, si vous avez activé le service de publicité (article 38).

8.2. Achat. Vous achetez des crédits depuis votre espace. Leur prix comprend la commission de votre formule, indiquée dans la grille tarifaire publiée et appliquée au jour de l’achat, ainsi que la TVA. Le détail s’affiche avant le paiement et figure sur la facture. La commission s’applique à tous les crédits, quel que soit l’usage que vous en faites ensuite. Un crédit vaut toujours 1 € HT (article 8.1), quel que soit le prix payé pour l’acheter : la commission et la TVA s’ajoutent à cette valeur au moment de l’achat et ne font pas partie du crédit. C’est à cette valeur qu’un crédit est utilisé, et qu’il est débité dans le cas de l’article 7.8 ; seul le remboursement de l’article 8.6 se fait au prix payé.

8.3. Ce que les crédits ne sont pas. Les crédits ne sont ni de la monnaie ni un dépôt. Ils ne s’utilisent qu’auprès de JobPhoning, ne se transfèrent pas à un autre compte et ne produisent pas d’intérêts.

8.4. Crédits bloqués. Quand vous lancez une mission ou une campagne d’envois, les crédits nécessaires sont bloqués : ils garantissent le paiement du service commandé. Ce qui n’est pas utilisé est débloqué à la fin et redevient disponible. Pour une publicité, le budget est seulement réservé, selon l’article 38.5. Votre solde ne peut jamais devenir négatif : un service ou une publicité qui n’est pas couvert par des crédits ne part pas.

8.5. Ils n’ont pas de date de fin tant que votre compte est ouvert. Ils restent sur votre compte tant que celui-ci est ouvert (article 8.7). Pour les utiliser, il faut un abonnement en cours : si vous arrêtez votre abonnement, vos crédits restent sur votre compte et redeviennent utilisables dès que vous vous réabonnez.

8.6. Ils ne sont pas remboursables, y compris à la fin de votre abonnement ou à la fermeture de votre compte. Seule exception : si nous mettons fin à votre contrat alors que vous n’avez commis aucun manquement (article 18.2), nous vous remboursons vos crédits non utilisés. Nous vous remboursons alors le prix que vous avez payé pour ces crédits, commission comprise. La fermeture d’un compte inactif (article 8.7) n’entre pas dans cette exception.

8.7. Compte inactif. Pour ne pas conserver vos données sans raison, un compte sans aucune connexion depuis un an et sans abonnement en cours est fermé. Les crédits qui y restent sont alors définitivement perdus. Une simple connexion dans l’année suffit à garder votre compte et vos crédits. Nous vous prévenons par e-mail au moins une semaine avant la fermeture.

8.8. Un compte où une publicité est en cours, ou dont une dépense publicitaire n’est pas encore remboursée sur les crédits, n’est jamais fermé pour inactivité (article 38.5). La fermeture d’un compte inactif ne touche pas aux gains d’un téléopérateur, qui restent dus (article 31.4).

8.9. Paiement annulé. Les crédits achetés avec un paiement ensuite annulé (opposition, fraude) sont annulés ; s’ils ont déjà été utilisés, leur prix reste dû.

Article 9. Prix, factures et retards de paiement

9.1. Prix. Nos prix sont indiqués hors taxes sur les pages de prix de la plateforme : abonnements des donneurs d’ordres, abonnements des téléopérateurs, logiciel d’appel, formation, tarifs des communications, et, pour chaque service, sur l’écran de commande. La TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Les taux de commission, les seuils et les montants qui évoluent (commissions des formules, communications comprises, frais d’arbitrage) figurent dans cette grille tarifaire publiée et sur l’écran concerné, qui font partie de votre contrat. Une modification de cette grille ne s’applique ni aux crédits déjà achetés, ni aux étapes déjà réalisées. Le prix de votre abonnement suit l’article 9.2.

9.2. Hausse de prix. Pendant votre période d’engagement, le prix de votre abonnement ne peut évoluer que par l’indexation de l’article 9.3, au plus une fois par an, à la date anniversaire de votre abonnement. Toute autre hausse ne s’applique qu’au renouvellement de votre abonnement. Nous vous annonçons toute hausse par e-mail au moins un mois avant qu’elle s’applique ; pour une hausse au renouvellement, si vous ne souhaitez pas continuer au nouveau prix, il suffit de demander l’arrêt de la reconduction avant la date limite.

9.3. Indexation. Une fois par an, nous pouvons réviser le prix mensuel de l’abonnement selon la variation, sur les douze derniers mois connus, de l’indice Insee du coût horaire du travail révisé, tous salariés, section « Information et communication » (identifiant 001565192, base 100 en décembre 2008) : nouveau prix = prix en cours × (dernier indice publié à la date de la révision ÷ indice du même mois de l’année précédente). Si l’indice cesse d’être publié, il est remplacé par l’indice que l’Insee désigne pour lui succéder.

9.4. Factures. Vos factures sont disponibles dans votre espace. Pensez à tenir à jour votre SIREN et votre adresse de facturation.

9.5. Retard de paiement. Les abonnements se paient d’avance chaque mois, les crédits et les autres services à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé. Toute somme non payée à son échéance porte, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, ou les dispositions qui les remplacent). Si nos frais de recouvrement dépassent ce montant, nous pouvons demander un complément sur justificatifs.

9.6. Recouvrement. Une somme restée impayée après une mise en demeure par e-mail ou par lettre recommandée peut être recouvrée par toute voie de droit, notamment par une requête en injonction de payer. L’historique de votre compte, vos contrats signés et nos factures servent de preuve de votre engagement et de la somme due (article 19).

Article 10. Règles d’usage

10.1. Vous utilisez la plateforme loyalement et dans le respect de la loi. En particulier, vous ne devez pas :

• a) publier une mission, un profil, un message, une page ou une annonce faux, trompeurs, illicites, injurieux, dénigrants ou discriminatoires ;
• b) faire de la publicité pour un site dans une mission, une offre ou un message de la messagerie (cette règle ne vise pas les pages et annonces du Générateur de leads) ;
• c) envoyer par la plateforme un message de prospection contraire à la loi (article 15) ;
• d) copier ou extraire le contenu de la plateforme par un robot ou tout autre moyen automatique, contourner les mesures qui en limitent l’accès, ou imposer à nos serveurs une charge anormale ;
• e) décompiler ou désassembler les logiciels de la plateforme, sauf dans les cas que la loi autorise ;
• f) intégrer une partie de la plateforme dans un autre site sans notre accord écrit ;
• g) utiliser la plateforme pour une activité que la loi interdit, ou pour usurper l’identité d’une autre personne.

10.2. Les règles d’usage détaillées (missions et contenus interdits) sont publiées sur la plateforme ; elles font partie de ces conditions et ne se modifient que selon l’article 20.

Article 11. Vos contenus et notre plateforme

11.1. Vos contenus restent à vous. Les textes, scripts, images, fichiers, descriptions de missions, profils, pages, annonces et messages que vous déposez restent votre propriété. Vous nous autorisez seulement, sans exclusivité et sans rémunération, à les héberger, les reproduire, les adapter au format de l’écran et les afficher dans la mesure nécessaire pour vous fournir les services (par exemple montrer une mission aux téléopérateurs, envoyer votre campagne, diffuser votre annonce), pendant la durée de votre utilisation des services et la durée de conservation qui suit. Nous pouvons aussi utiliser des statistiques anonymes et regroupées tirées de l’usage des services pour les améliorer. Vous garantissez détenir les droits sur ce que vous déposez.

11.2. Ce que nous affichons. Sur la plateforme, les autres utilisateurs voient votre pseudo, la description publique de vos missions et, si vous êtes téléopérateur, votre profil public. Nous n’utilisons votre nom, votre logo, votre photo ou un témoignage dans nos documents commerciaux (site, plaquette, réseaux sociaux) qu’avec votre accord écrit, que vous pouvez retirer à tout moment par e-mail ; nous cessons alors de l’utiliser dans les nouveaux documents.

11.3. Notre plateforme. Les logiciels, bases de données, textes, marques et logos de la plateforme appartiennent à JobPhoning ou à ses partenaires. Votre abonnement vous donne seulement le droit de les utiliser pour votre activité, pendant sa durée.

Article 12. Signalements et modération

12.1. Nous vérifions les missions avant leur publication et les profils avant leur validation, sans pouvoir garantir l’exactitude de tout ce qu’un utilisateur publie.

12.2. Toute personne peut nous signaler un contenu qu’elle estime illicite (mission, profil, page, annonce, message) à l’adresse contact@jobphoning.com. Nous accusons réception, examinons le signalement avec diligence et informons son auteur de notre décision.

12.3. Nous pouvons retirer un contenu contraire à la loi ou à ces conditions. Quand nous retirons un contenu, suspendons un versement ou suspendons un compte, nous en donnons les raisons par écrit : les faits, la règle appliquée, l’usage éventuel d’un outil automatique, et la manière de contester : par écrit au service client (article 23) ; pour un refus d’étape, le réexamen par une personne de notre équipe et l’arbitrage interne (articles 28.3 et 30) ; et, s’il le faut, devant le tribunal compétent (article 22).

Article 13. Confidentialité

Chacun garde confidentielles les informations non publiques de l’autre auxquelles il accède par JobPhoning (fichiers, scripts, prix, résultats, enregistrements), ne les utilise que pour la mission ou le service concerné, et ne les conserve pas hors de la plateforme. Cette obligation dure pendant votre utilisation des services et deux ans après. Elle ne s’oppose pas aux usages prévus aux articles 11.1 et 14.1, dont les exemples de démonstration.

Article 14. Données personnelles et intelligence artificielle

14.1. Nos deux rôles. Pour gérer votre compte, vos paiements et la sécurité de la plateforme, JobPhoning est responsable de vos données. Notre politique de protection des données personnelles explique lesquelles nous utilisons, pourquoi, combien de temps, et comment exercer vos droits (contact@jobphoning.com). Pour les données que vous nous confiez en tant que donneur d’ordres (vos fichiers de contacts, les appels passés pour vous et leurs enregistrements, les contacts recueillis par vos pages), c’est vous qui en êtes responsable, et nous les traitons pour votre compte selon l’annexe 1 « Sous-traitance des données personnelles ». Nous utilisons aussi les enregistrements et les données des appels pour valider les étapes, pour l’arbitrage interne (article 30), pour la qualité de la place de marché, pour la facturation et pour la sécurité de la plateforme. Nous pouvons aussi en tirer des extraits, dont les noms, numéros, adresses, e-mails et noms d’entreprise sont masqués, pour en faire des exemples de démonstration de nos services ; une personne appelée peut s’y opposer.

14.2. Vos fichiers. Vous garantissez que vous avez le droit d’utiliser les fichiers que vous importez, que les personnes ont été informées de cet usage et que vous respectez leurs refus. Les règles d’appel et de contact sont à l’article 15.

14.3. Les téléopérateurs et les données des contacts. Le téléopérateur ne voit les données d’un contact qu’à l’écran, pour les besoins de la mission. Il s’engage à les garder confidentielles, à ne pas les copier, les exporter ni les réutiliser, et à ne contacter aucun contact en dehors de la plateforme. Il travaille sur un appareil protégé par un mot de passe, nous signale sans délai toute perte de ses identifiants et tout accès anormal, et efface à la fin de la mission tout ce qu’il détiendrait encore. Cet engagement continue après la mission.

14.4. L’intelligence artificielle. Si le donneur d’ordres l’active sur sa mission, un outil d’intelligence artificielle analyse les appels et peut valider ou refuser une étape. Le téléopérateur peut demander qu’une personne de notre équipe réexamine un refus. La plateforme peut aussi vous proposer des textes (scripts, messages, annonces), que vous relisez avant de les utiliser.

14.5. Nos messages. Nous pouvons vous présenter nos services par e-mail ou par SMS. Vous pouvez le refuser à tout moment, par le lien présent dans chaque e-mail ou en répondant « STOP ».

Article 15. Démarchage et prospection : les règles à respecter

15.1. Qui répond de quoi. Le donneur d’ordres choisit les personnes appelées ou contactées pour son compte et fournit, ou fait constituer, leur fichier. Les appels et les messages sont faits pour son compte : c’est lui le professionnel au sens du Code de la consommation, et il est responsable de ce fichier. Le téléopérateur, professionnel indépendant, respecte les règles des articles 15.4 à 15.6 pendant ses appels.

Le donneur d’ordres veille à ce que les appels faits pour son compte respectent cet article et ne donne aucune consigne contraire.

15.2. Appels vers des professionnels. Les appels à des professionnels, au sujet de leur activité professionnelle, ne sont pas soumis à l’accord préalable de l’article L. 223-1 du Code de la consommation. Le donneur d’ordres s’assure que les personnes ont été informées de l’usage de leurs coordonnées et qu’elles ne s’y sont pas opposées.

15.3. Appels vers des particuliers. En France, un particulier ne peut être démarché par téléphone, directement ou par un tiers qui appelle pour le compte du donneur d’ordres, que :

• a) s’il a donné au préalable son accord, par un geste clair (une case qu’il a lui-même cochée, par exemple), à être appelé par ce donneur d’ordres et, le cas échéant, par le tiers qui appelle pour son compte, tous deux nommés dans la demande (pour une mission sur la place de marché : JobPhoning (COM REVOLUTION)), pour l’objet de la mission, et seulement pendant la durée de cet accord, un an au plus ;
• b) ou s’il a un contrat en cours avec le donneur d’ordres et que l’appel porte sur ce contrat.

Qu’un numéro ne figure sur aucune liste d’opposition ne vaut jamais accord.

Le donneur d’ordres déclare la mission « particuliers » lors de son paramétrage. Il ne fait appeler que des contacts dont il détient la preuve de l’accord (texte de la demande, date et heure). Il conserve cette preuve trois ans et nous la transmet, sur simple demande, dans les cinq jours ouvrés. Un particulier qui retire son accord, y compris de vive voix pendant l’appel, n’est plus appelé.

15.4. Jours, heures et nombre d’appels (particuliers). Les appels à des particuliers n’ont lieu que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à l’heure du particulier. Un même particulier n’est pas sollicité plus de quatre fois en trente jours pour un même donneur d’ordres, appels sans réponse compris, tous téléopérateurs confondus. Seule exception : un rendez-vous téléphonique fixé à la demande du particulier à une date et une heure précises, dont le donneur d’ordres garde la preuve.

15.5. Pendant l’appel. Le téléopérateur annonce dès le début de la conversation, clairement, son identité, le nom du donneur d’ordres pour le compte duquel il appelle, et le caractère commercial de l’appel. Si la personne refuse de poursuivre ou ne veut plus être appelée, il met fin à l’appel aussitôt et l’indique dans la fiche. Aucun contrat n’est conclu par téléphone avec un particulier : si l’appel aboutit à une offre, le donneur d’ordres la lui confirme par écrit, et le particulier ne s’engage qu’en la signant.

15.6. L’enregistrement des appels. Les appels passés depuis la plateforme sont enregistrés. Le donneur d’ordres et le téléopérateur veillent à ce que la personne appelée en soit informée, comme la loi l’exige.

15.7. Secteurs encadrés. Dans les secteurs que la loi encadre (travaux, équipements ou services sur le logement visant des économies d’énergie, la production d’énergie renouvelable ou l’adaptation au vieillissement ou au handicap), le démarchage d’un particulier est interdit, même avec son accord, sauf contrat en cours avec lui ; seul est permis le rappel, dans les cinq jours ouvrables, d’un particulier qui l’a demandé, et seulement sur l’objet de sa demande. Toute prospection liée au compte personnel de formation est interdite.

15.8. Le numéro qui s’affiche. Aucun appel n’est passé en numéro masqué. La personne qui rappelle le numéro affiché entend le nom du donneur d’ordres pour lequel elle a été appelée et peut demander, au clavier, à ne plus être appelée. Le donneur d’ordres qui fait afficher son propre numéro déclare en être titulaire et nous autorise, ainsi que nos opérateurs, à le présenter pour son compte.

15.9. Envois de messages (e-mails, SMS, messages vocaux, courriers). Un particulier ne reçoit un e-mail, un SMS ou un message vocal de prospection que s’il l’a accepté au préalable, sauf s’il est déjà client du donneur d’ordres et que le message porte sur des produits ou services semblables à ceux qu’il a achetés. Un courrier postal peut être adressé à un particulier qui ne s’y est pas opposé, avec l’information sur l’origine de son adresse (article 37.6). Un professionnel peut recevoir un message s’il porte sur son activité et s’il ne s’y est pas opposé. Chaque message dit clairement qui l’envoie et permet de ne plus en recevoir, simplement et gratuitement.

15.10. Contrôles, suspension et recours. Nous pouvons demander au donneur d’ordres, à tout moment, la preuve de l’accord des particuliers appelés ou l’origine de son fichier. Sans réponse probante sous cinq jours ouvrés, en cas de plainte sérieuse, de secteur interdit ou de demande d’une autorité, nous pouvons suspendre la mission, et si besoin le compte, en disant pourquoi par écrit ; en cas d’appels manifestement illicites en cours, la suspension est immédiate et l’information suit. Si la suspension est due à un manquement du donneur d’ordres à cet article (preuve de l’accord absente ou non probante, fichier d’origine illicite, secteur interdit, appels illicites faits sur ses consignes), la mission est traitée comme une mission arrêtée par le donneur d’ordres (article 29) : le téléopérateur ne perd pas sa rémunération à cause d’un manquement qui n’est pas le sien. Dans les autres cas, la suspension, ou l’arrêt de la mission qui la suit, n’entraîne pas l’indemnité de l’article 29.

Le donneur d’ordres qui manque à une règle de cet article (pour son fichier, ses preuves, son script ou ses consignes) nous rembourse, dans la mesure où la loi le permet, toute amende, condamnation, indemnité et frais de défense raisonnables que ce manquement nous coûte. Nous restons responsables de nos propres manquements.

15.11. Ces règles valent pour la France. Pour une mission dans un autre pays, le donneur d’ordres respecte en plus les règles de ce pays.

Article 16. Disponibilité et sécurité

16.1. Nous faisons le nécessaire, en professionnel diligent, pour que la plateforme soit disponible et sécurisée. C’est une obligation de moyens : une plateforme en ligne peut connaître des interruptions (maintenance, panne d’un opérateur téléphonique, attaque).

16.2. Si un abonnement payant est rendu inutilisable par notre fait pendant plus de 24 heures ouvrées d’affilée, sa durée est prolongée gratuitement d’autant, à votre demande.

Article 17. Responsabilité

17.1. Nous répondons des dommages directs que nous vous causons par notre faute dans l’exécution de ces conditions.

17.2. Nous ne répondons pas des pertes indirectes, comme une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, ni des résultats commerciaux d’une mission, d’une campagne ou d’une publicité.

17.3. Notre responsabilité totale envers vous est limitée au montant que vous nous avez payé, pour le service en cause, pendant les douze mois qui précèdent le fait dommageable. Pour un téléopérateur, ce plafond est le total des gains que nous lui avons versés pendant les trois mois qui précèdent ce fait, s’il est plus élevé.

17.4. Ces limites ne s’appliquent pas : à notre faute lourde ou intentionnelle ; à notre obligation de verser leurs gains aux téléopérateurs ; à notre engagement de ne jamais vous faire payer plus que le montant réservé pour une publicité (article 38.5) ; ni aux cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

17.5. Vous répondez des dommages que vous nous causez dans les mêmes limites, notamment par le contenu de vos missions, campagnes et annonces, par l’usage de vos fichiers et par les manquements visés aux articles 5 et 15. Ces limites ne s’appliquent pas à vos obligations de paiement, à votre faute lourde ou intentionnelle, ni aux remboursements et indemnités prévus aux articles 5.4, 15.10, 34 et 38.9.

17.6. Les limites des articles 17.2 à 17.5 ne s’appliquent pas à la responsabilité prévue par la clause 12 des clauses contractuelles types de l’annexe 2.

Article 18. Suspension et fin du contrat

18.1. Vous pouvez arrêter à tout moment : un abonnement en cours va jusqu’au terme de sa période d’engagement, ou du mois payé s’il est sans engagement (article 7) ; vous pouvez ensuite demander la fermeture de votre compte au service client.

18.2. Nous pouvons arrêter sans faute de votre part, en vous prévenant par e-mail au moins 30 jours à l’avance (trois mois si votre compte a plus de deux ans d’activité régulière). Vos crédits non utilisés vous sont alors remboursés (article 8.6) et vos gains disponibles vous sont versés.

18.3. Nous pouvons suspendre tout ou partie de votre compte ou d’un service, sans préavis, en vous disant pourquoi par écrit au moment où la mesure prend effet, ou aussitôt après quand l’urgence l’impose (article 15.10), si : a) vous ne payez pas une somme due ; b) nous avons des indices sérieux de fraude, ou d’usage frauduleux d’un moyen de paiement ou d’un document ; c) vous publiez un contenu manifestement illicite ou faites appeler ou contacter des personnes en violation de la loi ; d) vous contournez la plateforme (article 34) ; e) une autorité, un opérateur téléphonique ou un réseau publicitaire nous le demande ; f) dans les autres cas prévus par ces conditions (articles 5.4, 15.10, 34.3, 34.4, 37.10, 38.3 et 38.12). La suspension dure le temps nécessaire pour régler le problème. Pour un téléopérateur, la suspension est décidée par une personne de notre équipe, et il peut présenter ses observations aussitôt après.

18.4. Nous pouvons résilier votre contrat en cas de manquement grave ou répété à ces conditions, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas de fraude ou de mise en danger de tiers. Notre message indique les faits, l’article concerné et la manière de contester (par écrit au service client, article 23, puis, s’il le faut, devant le tribunal compétent, article 22). Envers un téléopérateur, la résiliation n’est décidée qu’après qu’il a pu présenter ses observations sur les faits que nous lui avons écrits.

18.5. À la fin du contrat, les missions en cours sont arrêtées selon l’article 29 ; les gains disponibles d’un téléopérateur lui sont versés, déduction faite des communications restant à sa charge (article 31.2), des gains d’étapes annulées pour fraude (article 31.6) et des sommes qu’il nous doit (article 7.9) ; les crédits suivent l’article 8 ; les contrats signés restent consultables à votre demande.

Article 19. Preuve

19.1. Entre vous et nous, font preuve, sauf preuve contraire :

• a) la date, l’heure et l’adresse IP de votre inscription, ainsi que vos commandes, abonnements et lancements de campagne, qui ne sont possibles qu’après avoir accepté ces conditions ;
• b) les contrats signés électroniquement dans votre espace et l’authentification de paiement associée (3-D Secure) ;
• c) l’historique de votre compte : publications, validations et refus d’étapes, messages, achats et mouvements de crédits, versements, campagnes et publicités lancées ;
• d) les enregistrements et données techniques des appels passés par la plateforme ;
• e) les relevés et factures des prestataires qui exécutent un service pour vous (opérateurs, réseaux publicitaires, prestataires d’envoi).

19.2. Ces éléments ont la même valeur qu’un écrit sur papier (articles 1366 à 1368 du Code civil). Vous pouvez les contester par tout moyen.

Article 20. Modification de ces conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; elle s’applique à vous dès que vous l’acceptez, dans les conditions de l’article 1.2.

Article 21. Force majeure, cession et divers

21.1. Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un événement de force majeure (article 1218 du Code civil), par exemple une panne générale d’un opérateur téléphonique, la coupure d’un réseau publicitaire ou une décision d’une autorité.

21.2. Cession. Nous pouvons transférer ces conditions et votre contrat à une société qui reprend tout ou partie de l’activité JobPhoning ; le transfert vous est opposable dès que nous vous en informons. Vous ne pouvez pas transférer votre compte sans notre accord écrit.

21.3. Divers. Si une clause est jugée non valable, elle est remplacée par la règle légale la plus proche et les autres clauses continuent de s’appliquer. Le fait, pour l’une ou l’autre partie, de ne pas appliquer une règle de ces conditions, même pendant longtemps, à plusieurs reprises ou en ayant connaissance du manquement, ne vaut pas renonciation : elle peut l’appliquer à tout moment ensuite, y compris pour des faits de même nature. Les manquements que nous avons tolérés peuvent être pris en compte pour apprécier un manquement répété (article 18.4).

Article 22. Réclamations, litiges et droit applicable

22.1. Ces conditions sont soumises au droit français.

22.2. Si vous êtes commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bayonne, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Dans les autres cas, ou si la loi réserve le litige à une autre juridiction, le tribunal compétent est celui que désigne la loi.

Article 23. Nous contacter

Service client, point de contact unique et signalement des contenus illicites : contact@jobphoning.com, 09 72 55 10 92, depuis votre espace (ticket), ou par courrier à COM REVOLUTION, 28 rue Lormand, 64100 Bayonne. Langue : français. Les autorités peuvent nous joindre à la même adresse.

PARTIE B. LE LOGICIEL D’APPEL (positions internes, licence logiciel, marque blanche)

Article 24. Le logiciel d’appel

24.1. Ce que c’est. Le logiciel d’appel vous permet de faire travailler vos propres salariés ou collaborateurs (téléopérateurs internes) sur la plateforme d’appel, avec vos fichiers et vos scripts. Il se souscrit par position (un accès par personne) ou par licence logiciel, aux prix, engagements et périodes d’essai indiqués sur la page du logiciel et dans votre contrat. L’article 7 s’applique à ces abonnements.

24.2. Marque blanche. Si vous choisissez l’option marque blanche, le logiciel affiche votre nom et votre logo à la place de ceux de JobPhoning, à une adresse du type votre-entreprise.phoning.tel, pour vos propres utilisateurs (vos salariés et vos téléopérateurs internes). Cette option ne vous autorise ni à revendre, ni à louer, ni à prêter les accès au logiciel à un tiers. JobPhoning reste votre prestataire et le fournisseur du logiciel.

24.3. Communications. Les communications téléphoniques sont facturées selon les tarifs publiés sur la plateforme (page des tarifs de communication).

24.4. Ce dont vous répondez. Vous décidez seul de l’usage du logiciel : qui vous appelez, ce que disent vos téléopérateurs internes, vos fichiers et vos scripts. Vous êtes leur employeur ou leur donneur d’ordres, et vous répondez de leurs actes sur la plateforme. Vous respectez l’article 15 (démarchage, enregistrement, numéro affiché) et vous informez vos téléopérateurs internes, et le cas échéant vos représentants du personnel, que leurs appels sont enregistrés. Pour les données de vos contacts et de vos téléopérateurs internes, vous êtes responsable de traitement et nous sommes votre sous-traitant (annexe 1).

PARTIE C. LES MISSIONS (service appelé « mise en relation »)

Article 25. Comment fonctionnent les missions

25.1. Sur la place de marché, JobPhoning achète à un téléopérateur indépendant la prestation de prospection décrite dans une mission, et la revend au donneur d’ordres qui a publié la mission. « Mise en relation » est le nom commercial de ce service : nous n’y sommes pas un simple intermédiaire, mais le cocontractant de chacun.

• a) Le donneur d’ordres contracte avec JobPhoning. Il définit la mission, choisit le téléopérateur parmi ceux qui se proposent et fixe les critères d’une étape réussie. Il règle la mission avec ses crédits, achetés à l’avance (article 8) : pour le travail du téléopérateur, seules les étapes validées sont débitées de ses crédits (article 28) ; s’y ajoute, le cas échéant, l’indemnité d’arrêt anticipé (article 29).
• b) Le téléopérateur contracte avec JobPhoning, par le contrat de mission qu’il accepte pour chaque mission. JobPhoning lui paie chaque étape validée, sauf étape obtenue par fraude (article 31).
• c) Il n’y a pas de contrat entre le donneur d’ordres et le téléopérateur pour la mission : chacun s’adresse à JobPhoning pour ce qui la concerne.

25.2. Une obligation de moyens. Notre rôle est de vous donner les moyens de choisir et de contrôler le travail d’un téléopérateur : la plateforme d’appel et l’enregistrement des appels, le choix du téléopérateur, vos critères et le prix de l’étape, et le contrôle de chaque étape, en écoutant son enregistrement, avant qu’elle soit débitée de vos crédits (article 28). Nous répondons du bon fonctionnement de ces moyens (article 16). Nous ne garantissons ni un nombre de rendez-vous ou d’étapes, ni la qualité du travail d’un téléopérateur, ni le résultat commercial d’une mission : votre protection est le contrôle que vous exercez sur chaque étape.

25.3. Chaque utilisateur choisit librement avec qui il travaille : le donneur d’ordres apprécie lui-même si un téléopérateur convient à sa mission, à partir des profils, notes et évaluations affichés ; le téléopérateur apprécie lui-même si une mission est réalisable.

Article 26. Indépendance des téléopérateurs

26.1. Le téléopérateur est un professionnel indépendant. Ces conditions et les contrats de mission ne créent ni contrat de travail, ni société, ni lien de subordination entre lui et JobPhoning, ni entre lui et un donneur d’ordres.

26.2. Le téléopérateur choisit librement les missions qu’il accepte ou refuse, sans avoir à se justifier et sans minimum d’activité. Il organise librement son travail : il propose lui-même, dans son offre, les créneaux où il réalisera la mission ; le donneur d’ordres indique seulement les jours où ses contacts peuvent être joints, dans les plages que la loi autorise (article 15.4). Il choisit son lieu de travail et son matériel. Les appels passent par la plateforme d’appel parce qu’elle prouve l’étape et permet de la payer. Il peut travailler pour d’autres clients, y compris en dehors de JobPhoning, sous la seule réserve de l’article 34.

26.3. Ce qui est attendu de lui est un résultat défini dans la mission : l’objectif, les critères d’une étape réussie, le délai et le prix. Le script proposé par le donneur d’ordres est une trame : il décrit l’offre et les informations à donner. Le téléopérateur mène la conversation à sa façon ; il ne déforme pas l’offre et donne les informations que la loi impose (article 15).

26.4. Les enregistrements et leur analyse servent à vérifier qu’une étape respecte les critères de la mission, avant son paiement. Envers un téléopérateur, nous ne prenons que les mesures qu’un client peut prendre envers son prestataire : refuser de payer une étape non conforme aux critères, annuler une étape obtenue par fraude (article 31.6), suspendre l’accès dans les cas de l’article 18.3, résilier le contrat dans les cas de l’article 18.4, et appliquer les articles 31.3 et 34. Le téléopérateur respecte les engagements de son offre et de la mission. S’il ne passe aucun appel dans les premiers jours de la mission, ou pendant plusieurs jours consécutifs, au-delà du nombre de jours indiqué dans le contrat de mission, le donneur d’ordres peut arrêter la mission sans indemnité (article 29.2). C’est la conséquence d’un engagement non tenu, pas une sanction. En dehors de ce cas, nous ne prenons aucune mesure liée à son rythme de travail, à son nombre de missions acceptées ou refusées, ni à ses horaires.

26.5. Le téléopérateur établi en France déclare être immatriculé pour son activité (registre du commerce, des métiers, ou Urssaf pour un micro-entrepreneur), nous signale sans délai toute radiation, et remplit lui-même ses obligations, notamment fiscales et sociales (article 33). Le téléopérateur établi hors de France déclare exercer son activité conformément au droit de son pays, et en assume seul les obligations (déclarations, impôts, cotisations).

26.6. Téléopérateur travaillant hors de l’Espace économique européen. Si vous consultez les fiches des contacts depuis un pays situé hors de l’Espace économique européen, les clauses contractuelles types de la Commission européenne s’appliquent entre vous et nous, dans les conditions de l’annexe 2, que vous acceptez avec ces conditions. Vous nous indiquez le pays depuis lequel vous travaillez et nous prévenez avant d’en changer.

Article 27. Les missions

27.1. Publication. Le donneur d’ordres publie une mission : objet, objectif, critères d’une étape réussie, prix de l’étape, délai, jours d’appel, script, et fichier ou cible. La mission peut être proposée à un téléopérateur choisi, ouverte aux offres des téléopérateurs (appel d’offres), ou ouverte à plusieurs téléopérateurs. Pour lancer une mission, le donneur d’ordres doit disposer des crédits nécessaires, qui sont alors bloqués (article 8.4).

27.2. Acceptation. Le téléopérateur accepte la mission, ou fait une offre de prix, depuis la plateforme. La mission acceptée forme le contrat de mission. Ce qui est propre à la mission (objectif, critères, prix, délai, script) complète ces conditions, dans les limites de l’article 1.3. Le téléopérateur n’est jamais tenu d’accepter le prix proposé : il peut faire une offre de prix ou refuser la mission, sans conséquence sur son accès aux autres missions.

27.3. Prolongation. À l’expiration du délai, le téléopérateur peut prolonger la mission ; le donneur d’ordres en est averti. Pendant une prolongation, le donneur d’ordres peut arrêter la mission à tout moment, gratuitement.

Article 28. Validation des étapes

28.1. Seules les étapes qui respectent vos critères sont débitées de vos crédits. Le donneur d’ordres valide ou refuse chaque étape après avoir écouté l’enregistrement de l’appel. Il refuse une étape s’il manque un seul des critères fixés dans la mission, et il indique lequel.

28.2. Délai. Le donneur d’ordres dispose de 24 heures après la soumission d’une étape pour la valider ou la refuser. Ce délai ne court pas les samedis, dimanches et jours fériés, ni les jours où la mission n’est pas programmée. Sans décision dans ce délai, l’étape est validée automatiquement. Son montant est porté aux gains du téléopérateur et devient disponible à la fin de la mission.

28.3. Décision automatique. Si le donneur d’ordres l’a activée, l’analyse des appels peut valider ou refuser une étape à sa place, au regard des critères de la mission (article 14.4). Le téléopérateur peut demander au service client qu’une personne de notre équipe vérifie un refus ; si le refus venait de l’outil, ce réexamen est gratuit. Dans tous les cas, il peut demander l’arbitrage interne (article 30).

28.4. Une étape validée est acceptée. Une étape validée, par vous ou automatiquement (articles 28.2 et 28.3), ne peut plus être contestée ensuite, sauf fraude (article 31.6).

Article 29. Arrêt anticipé d’une mission

29.1. Si le donneur d’ordres arrête une mission avant la fin du délai convenu, il verse une indemnité de 35 % de la valeur des étapes qui restaient à réaliser pour atteindre l’objectif : 15 % pour le téléopérateur, qui avait réservé ce temps, et 20 % pour JobPhoning.

29.2. Aucune indemnité n’est due : si le délai est écoulé (prolongation comprise) ; ou si le téléopérateur n’a passé aucun appel dans les premiers jours de la mission, ou pendant plusieurs jours consécutifs, au-delà du nombre de jours indiqué dans le contrat de mission (article 26.4).

29.3. Une fois la mission arrêtée, les crédits bloqués qui n’ont pas servi sont débloqués et peuvent être utilisés pour d’autres missions.

Article 30. Contestation d’un refus et arbitrage interne

30.1. Contestation. Si le donneur d’ordres refuse une étape, le téléopérateur peut contester ce refus depuis la mission. Les deux parties échangent d’abord par la messagerie de la mission.

30.2. Demande d’arbitrage. Le téléopérateur peut d’abord demander au service client qu’une personne de notre équipe vérifie le refus (article 28.3). À défaut d’accord, il peut demander l’arbitrage interne de JobPhoning, en payant les frais d’arbitrage affichés à ce moment. Le donneur d’ordres dispose alors de 24 heures, décomptées comme le délai de l’article 28.2, pour payer les mêmes frais. S’il ne les paie pas, l’étape est validée et payée au téléopérateur, qui est remboursé de ses frais. Le téléopérateur peut retirer sa demande tant que le donneur d’ordres n’a pas payé les frais.

30.3. Décision. L’équipe de JobPhoning examine uniquement les critères fixés dans la mission et l’enregistrement du ou des appels. Elle rend une décision motivée par écrit. La partie qui l’emporte est remboursée de ses frais.

30.4. Effet. Cette décision fixe, sur la plateforme, si l’étape est payée au téléopérateur et facturée au donneur d’ordres. Elle est appliquée aussitôt et n’est pas réexaminée sur JobPhoning. Il s’agit d’un arbitrage interne, et non d’un arbitrage au sens du Code de procédure civile : chacun garde le droit de saisir le tribunal compétent (article 22).

30.5. En organisant cet arbitrage, nous agissons comme partie aux deux contrats. Nous répondons de nos propres fautes dans les conditions de l’article 17. Nous ne fournissons pas de conseil juridique.

Article 31. Rémunération des téléopérateurs et versement des gains

31.1. Commission. Chaque étape validée est payée au téléopérateur par JobPhoning, déduction faite de la commission de sa formule. Les taux de commission de chaque formule, dont la formule Basique gratuite, figurent dans la grille tarifaire publiée.

31.2. Communications. Selon sa formule, une partie des communications téléphoniques du téléopérateur est prise en charge chaque mois, dans la limite indiquée dans la grille tarifaire ; au-delà, et pour les formules qui n’en comprennent pas, elles sont à sa charge, aux tarifs publiés, et sont déduites de ses gains.

31.3. Versement. Le téléopérateur demande le versement de ses gains disponibles depuis son espace, par virement sur un compte bancaire à son nom ou sur son compte PayPal. Nous effectuons le versement dans les 8 jours qui suivent la demande, avec la facture établie en son nom (article 32). Le versement suppose un profil validé et un identifiant d’entreprise : le numéro SIRET pour un téléopérateur établi en France, l’identifiant de son pays pour un téléopérateur établi hors de France. Dès que le total de vos missions avec nous atteint 5 000 € HT, nous vous demandons votre attestation de vigilance de l’Urssaf (pour un téléopérateur établi hors de France, le document équivalent de son pays), puis tous les six mois. Tant qu’elle manque, vos versements sont suspendus ; vos gains restent dus et vous sont versés dès sa réception. Les frais bancaires éventuels, notamment pour un compte hors zone SEPA, sont à la charge du bénéficiaire.

31.4. Vos gains vous restent dus. Vos gains disponibles vous restent dus, même si votre compte devient inactif ou est fermé. Nous ne pouvons en retenir une partie que pendant une contestation en cours, en cas de soupçon de fraude que nous vous signalons par écrit, sur demande d’une autorité, tant que l’attestation de vigilance demandée à l’article 31.3 manque, ou pour déduire une somme que vous nous devez (article 7.9), et seulement le temps nécessaire.

31.5. Retard du donneur d’ordres. Le retard ou le défaut de paiement d’un donneur d’ordres ne retarde pas le paiement des étapes validées au téléopérateur.

31.6. Étape obtenue par fraude. Une étape obtenue par fraude (rendez-vous fictif, appel simulé, contact complice, enregistrement modifié, entente avec le donneur d’ordres) n’est pas due, même validée, y compris automatiquement. Si nous le constatons dans les six mois qui suivent l’appel, nous vous le signalons par écrit, une personne de notre équipe examine le cas, vous présentez vos observations, et nous vous informons par écrit de notre décision. L’étape est alors annulée et le donneur d’ordres recrédité ; le gain correspondant est retiré de vos gains s’il n’a pas été versé, et nous est remboursé s’il l’a été. Le gain d’une étape obtenue par fraude n’a jamais été dû : son retrait n’est pas une retenue au sens de l’article 31.4. Pendant l’examen, seul ce gain peut être retenu, comme le prévoit l’article 31.4.

Article 32. Mandat de facturation (autofacturation)

32.1. Objet. Pour vous éviter d’établir vous-même vos factures, vous, téléopérateur, donnez mandat à JobPhoning d’établir et d’émettre en votre nom et pour votre compte les factures des prestations que nous vous achetons sur la plateforme, ainsi que les factures rectificatives qui les corrigent. Nous acceptons ce mandat. Il est donné conformément à l’article 289 du Code général des impôts et à l’article 242 nonies A de son annexe II, ou aux dispositions qui les remplacent.

32.2. Ce que nous faisons. Nous établissons une facture à chaque versement de vos gains ; elle porte sur les gains que ce versement paie. Les factures portent toutes les mentions obligatoires, comme si vous les aviez établies vous-même, dont la mention « Autofacturation », la mention « Facture établie par COM REVOLUTION au nom et pour le compte de », suivie de votre dénomination, et, si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, la mention légale correspondante. Elles suivent une numérotation continue propre à votre compte ; si vous choisissez votre propre numérotation au moment de l’édition, vous vous engagez à ce qu’elle reste continue et sans doublon avec vos autres factures. Chaque facture est disponible dans votre espace dès son émission, et nous en conservons un exemplaire.

32.3. Ce que vous faites. Vous restez responsable de vos obligations de facturation et de TVA. Vous vous engagez à déclarer et payer la TVA qui figure sur vos factures, à nous signaler sans délai tout changement de vos informations (dénomination, adresse, SIREN ou, hors de France, identifiant équivalent, régime de TVA), et à consulter vos factures.

32.4. Contestation. Vous pouvez contester une facture dans les 30 jours de sa mise à disposition, depuis votre espace ou par e-mail. Nous émettons alors une facture rectificative en votre nom. Sans contestation dans ce délai, la facture est considérée comme acceptée.

32.5. Durée. Ce mandat est une condition pour travailler comme téléopérateur sur la plateforme. Il commence à votre acceptation de ces conditions et dure aussi longtemps que votre compte. Y mettre fin revient à fermer votre compte de téléopérateur ; vos gains restent dus et vous sont versés avec une dernière facture établie en votre nom.

Article 33. Vos obligations fiscales et sociales (téléopérateurs)

33.1. Les sommes que vous percevez sur JobPhoning sont des revenus professionnels. Vous devez les déclarer à l’administration fiscale et, selon votre statut, à l’Urssaf, et payer les impôts, la TVA et les cotisations sociales correspondants. Comme le prévoit l’article 242 bis du Code général des impôts, nous vous indiquons où trouver ces obligations, ici et à chaque versement de vos gains :

• impots.gouv.fr (rubrique « Professionnel ») pour vos obligations fiscales ;
• urssaf.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr pour vos obligations sociales.

Article 34. Travailler en dehors de la plateforme (non-contournement)

34.1. Pourquoi cette règle. Réunir des donneurs d’ordres et des téléopérateurs qui se font confiance demande un investissement important de JobPhoning : publicité, prospection des entreprises, vérification des inscriptions, outils d’appel et de paiement, et formations proposées aux téléopérateurs qui le souhaitent. Notre rémunération vient des missions réalisées sur la plateforme.

34.2. Ce qui est permis. Vous pouvez échanger vos coordonnées avec un donneur d’ordres ou un téléopérateur rencontré sur JobPhoning, et vous parler en dehors de la plateforme.

34.3. Ce qui est interdit. Tant que vous avez un compte sur JobPhoning, et pendant 24 mois après sa fermeture, vous ne devez ni proposer ni accepter de travailler, ou de vous payer, en dehors de JobPhoning avec un donneur d’ordres ou un téléopérateur que vous avez rencontré sur JobPhoning, même s’il n’y a plus de compte. Toute proposition de ce type que vous recevez doit être refusée et nous être signalée. Celui qui signale ne risque rien. L’absence de signalement n’entraîne pas de pénalité automatique, mais peut justifier une suspension (article 18).

34.4. Ce que coûte un contournement. Si vous travaillez ou vous payez en dehors de JobPhoning en violation de l’article 34.3, vous nous devez une indemnité forfaitaire de 3 000 € si vous êtes un donneur d’ordres, ou de 1 000 € si vous êtes un téléopérateur, et nous pouvons suspendre votre compte. Cette indemnité n’est jamais prélevée sur les gains d’un téléopérateur.

34.5. Détournement organisé. Si un compte a été créé ou utilisé pour démarcher les utilisateurs de JobPhoning et les détourner vers un autre service, son titulaire nous doit une indemnité forfaitaire de 5 000 € par utilisateur démarché, et nous fermons le compte. Si notre préjudice réel est supérieur, nous pouvons en demander la réparation intégrale, déduction faite de cette indemnité.

34.6. Cette règle ne vous empêche pas de continuer à travailler avec une personne que vous connaissiez avant de la rencontrer sur JobPhoning, si vous pouvez le montrer. Cette règle ne vise que les donneurs d’ordres et téléopérateurs rencontrés sur JobPhoning ; chacun reste libre de travailler avec toute autre personne, y compris des concurrents de ces donneurs d’ordres.

PARTIE D. LES FICHIERS DE PROSPECTION

Article 35. Les fichiers que nous vendons

35.1. Ce que sont nos fichiers. Les fichiers vendus par JobPhoning sont des fichiers de professionnels (entreprises et leurs dirigeants ou services), pour une prospection au sujet de leur activité. Ils ne contiennent aucun accord de particulier au démarchage : ils ne peuvent pas servir à appeler des particuliers, ni à leur écrire par SMS ou par e-mail. Vous informez les personnes de l’usage de leurs coordonnées au plus tard lors du premier contact et vous respectez leur opposition. Ces fichiers rassemblent des informations sur les entreprises publiées par des sources publiques. Nous ne créons pas ces informations : nous les livrons telles qu’elles y figurent, sans garantir qu’elles soient exactes ou à jour, sous la seule réserve de la garantie de l’article 35.2.

35.2. Garantie. Si plus de 10 % des numéros de téléphone d’un fichier livré sont en erreur, nous remplaçons les numéros en erreur par le même nombre de nouveaux contacts, ou nous vous accordons un avoir sur vos prochaines commandes. Cette garantie suppose que vous ayez exploité tout le fichier livré, que vous nous envoyiez la liste des numéros en erreur, que les erreurs soient constatées, et que vous nous écriviez (par le service client ou par lettre recommandée) dans les trois mois qui suivent la livraison. C’est la seule indemnisation due pour des contacts en erreur. Les adresses postales et électroniques ne sont pas garanties. Les envois et dépenses faits avec le fichier (lettres, SMS, appels, crédits utilisés) ne sont jamais remboursés.

35.3. Limites. Nous ne répondons pas de l’usage que vous faites des données en violation de la loi ou de ces conditions, ni d’un faible taux de réponse. Si le fichier vendu ne respectait pas lui-même la loi, nous en répondons dans la limite du prix payé pour ce fichier, sauf faute lourde ou intentionnelle.

PARTIE E. LA FORMATION

Article 36. La formation

36.1. Réservée aux professionnels. Nos formations sont réservées aux professionnels : donneurs d’ordres et téléopérateurs inscrits avec un numéro SIREN ou, hors de France, l’identifiant équivalent de leur pays.

36.2. La formation comprise dans l’abonnement des téléopérateurs. Les formules payantes des téléopérateurs comprennent l’accès à la formation JobPhoning (la formule Basique ne la comprend pas). La formation se compose de modules : le premier s’ouvre dès l’abonnement, chacun des suivants quand le précédent est validé, selon l’épreuve prévue dans la formation. L’accès est suspendu en cas d’impayé et s’arrête à la fin de l’abonnement ; votre progression est conservée tant que votre compte existe, et vous la retrouvez si vous vous réabonnez. Elle est perdue si le compte est fermé (article 8.7).

36.3. L’abonnement Formation, vendu à part. L’abonnement d’un donneur d’ordres à la place de marché ne comprend pas de formation. Un donneur d’ordres peut souscrire un abonnement Formation, selon les formules et durées indiquées sur la page « Formation ». Il donne accès aux formations de JobPhoning pendant sa durée, pour lui et ses téléopérateurs internes, et comprend un nombre d’évaluations par mois indiqué sur cette page et dans le contrat. Les évaluations d’un mois non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant et ne sont pas remboursées ; vous pouvez acheter des évaluations supplémentaires au prix unitaire affiché, ou passer à une formule supérieure. L’article 7 s’applique à cet abonnement.

36.4. Les données de la formation. Pour faire fonctionner la formation, nous enregistrons vos connexions, le temps passé par activité, votre progression et vos résultats aux évaluations. Ces données servent à vous montrer où vous en êtes, à établir le résultat de la formation et à améliorer nos cours (en statistiques globales). Si votre entreprise vous a inscrit, elle voit votre progression et vos résultats.

PARTIE F. LE GÉNÉRATEUR DE LEADS (si vous activez ce service)

Les articles 37 et 38 s’appliquent lorsque le Générateur de leads est proposé sur votre compte et que vous l’utilisez.

Article 37. Le Générateur de leads

37.1. Ce que c’est. Le Générateur de leads vous permet de préparer et de lancer vos propres campagnes : e-mails, SMS, messages déposés sur répondeur, lettres et cartes postales, enchaînements de ces envois (« séquences »), pages d’inscription hébergées par JobPhoning, et publicités (article 38). Les messages partent en votre nom et pour votre compte : vous en êtes l’expéditeur et vous en répondez. Nous vous fournissons l’outil, nous envoyons pour vous et nous traitons les données de vos contacts pour votre compte (annexe 1). L’article 6.2 a) s’applique.

37.2. Ce qui est payant, et quand.

• a) Les envois et les services du Générateur de leads se paient en crédits (article 8). La publicité suit l’article 38.
• b) Le prix de chaque envoi et de chaque service est affiché avant que vous lanciez. Ce qui est compté : pour un SMS, chaque SMS envoyé, qu’il arrive ou non ; pour un message sur répondeur, chaque numéro composé ; pour une lettre ou une carte, chaque pli imprimé et posté.
• c) Au lancement, le coût maximal de la campagne est bloqué sur vos crédits. S’il vous manque des crédits, la campagne ne part pas.
• d) À la fin de la campagne (fin prévue, arrêt par vous, ou plus rien à envoyer), ce qui n’a pas été dépensé redevient disponible au plus tard sept jours après, le temps que les derniers coûts remontent.
• e) Certains achats valent pour une durée, par exemple un numéro de téléphone réservé à votre compte. Leur prix, leur durée et leur renouvellement sont affichés avant l’achat.

37.3. Les règles communes à tous les envois. Vous respectez l’article 15. En particulier :

• a) vous n’envoyez qu’à des personnes que vous avez le droit de contacter par ce moyen (article 15.9) ;
• b) chaque message dit clairement qui l’envoie (le nom de votre entreprise) et porte sur ce qu’il annonce ;
• c) chaque message permet de ne plus en recevoir, simplement et gratuitement, et vous ne retirez jamais ce moyen d’un message de prospection. Le module applique ce retrait pour tout votre compte et pour tous les moyens d’envoi, et la personne sort de toutes vos séquences. Vous ne réintroduisez jamais une personne qui s’est retirée ;
• d) dans les secteurs de l’article 15.7, vous ne démarchez un particulier que dans les cas que cet article permet.

37.4. SMS. Le SMS porte le nom de votre entreprise comme expéditeur et un moyen gratuit de ne plus être contacté. Vous réglez sa plage d’envoi dans le respect de l’article 15.

37.5. Message déposé sur répondeur. C’est un message vocal déposé automatiquement : la loi le traite comme un appel automatisé. Vers un particulier, il faut son accord préalable à être démarché par téléphone par votre entreprise (article 15.3), et les jours, heures et limites de l’article 15.4 s’appliquent. Vers un professionnel, le message porte sur son activité et lui dit comment ne plus être contacté. Au lancement, vous cochez une case par laquelle vous vous engagez sur votre fichier ; sans elle, la campagne ne part pas. Le numéro présenté suit l’article 15.8.

37.6. Lettre et carte postale. Elles sont imprimées et postées par notre prestataire, avec votre nom comme expéditeur. Vous informez les destinataires de l’origine de leur adresse et de leur droit de s’opposer à vos envois, et vous respectez leur opposition. Un pli qui revient faute de destinataire reste payé. Les délais d’impression et d’acheminement affichés sont indicatifs : nous ne garantissons pas une date de réception.

37.7. Séquences. Chaque étape d’une séquence suit les règles de son moyen d’envoi. Si vous choisissez de faire appeler les personnes qui ont seulement ouvert votre page, sans y laisser leur accord, vous ne le faites que si vous avez le droit de les appeler (article 15) : une visite de page ne vaut jamais accord d’un particulier.

37.8. Pages d’inscription. Nous hébergeons vos pages d’inscription à votre nom.

• a) Quand la page propose d’être rappelé, la personne coche elle-même une case, jamais cochée d’avance. La page indique le nom de votre entreprise, l’objet du rappel, la durée de l’accord, comment le retirer, et que la personne peut obtenir la preuve de son accord. Elle nomme aussi JobPhoning (COM REVOLUTION) comme tiers qui peut appeler pour votre compte (article 15.3 a), par une formule du type : « J’accepte d’être appelé(e) par (nom de votre entreprise), directement ou par l’intermédiaire de JobPhoning (COM REVOLUTION), qui peut appeler pour son compte, au sujet de (objet), pendant (durée, un an au plus). »
• b) Le module conserve la preuve de cet accord trois ans : date et heure, adresse de connexion, texte exact affiché et version de la page.
• c) Sur simple demande, nous vous remettons la preuve d’un accord, pour que vous puissiez la transmettre gratuitement à la personne qui la demande.
• d) Un accord donné sur votre page ne vaut que pour votre entreprise, appels passés pour son compte par JobPhoning compris. Il ne peut pas être cédé ni servir à un autre professionnel. Sa durée de validité suit les articles 15.3 et 15.7.
• e) Le secteur d’activité déclaré pour votre compte détermine la durée de validité des contacts (articles 15.3 et 15.7) : vous le tenez exact.

37.9. L’assistant du module. L’assistant vous propose des textes, des objets de message, des images et des voix pour vos campagnes. Ce sont des propositions : une campagne ne part qu’après votre validation. Une fois validé, le message est le vôtre et vous en répondez ; vous vérifiez notamment que les prix, qualifications, labels, garanties et délais annoncés sont exacts. Si vous activez la réponse automatique aux contacts, l’assistant répond seul, en votre nom, dans les limites que vous réglez ; ces réponses sont les vôtres. L’assistant peut se tromper. Vous n’utilisez une voix enregistrée que si c’est la vôtre ou celle d’une personne qui vous y a autorisé par écrit.

37.10. Ce que nous pouvons faire. Nous pouvons mettre en pause ou arrêter une campagne, sans attendre votre accord, en cas de manquement à ces conditions, de contenu manifestement illicite, de secteur interdit, de plaintes répétées, de taux anormal d’adresses inconnues, ou à la demande d’une autorité ou d’un prestataire d’envoi. Nous vous en indiquons la raison. Les crédits non dépensés redeviennent disponibles selon l’article 37.2 d).

37.11. Responsabilités. Vous êtes responsable du contenu de vos messages, de vos fichiers (pour un fichier acheté chez nous, l’article 35 s’applique) et du droit de contacter chaque personne ; l’article 15.10 s’applique. Nous faisons fonctionner l’outil avec soin (obligation de moyens). Nous ne garantissons aucun nombre de réponses ou de contacts.

Article 38. Le service de publicité

Cet article s’applique si vous activez le service de publicité.

38.1. Ce que vous nous confiez. En activant le service de publicité, vous nous chargez d’acheter de l’espace publicitaire en votre nom et pour votre compte, sur les réseaux publicitaires raccordés au module. La liste de ces réseaux est affichée dans le module.

Nous agissons comme votre mandataire, au sens de la loi du 29 janvier 1993 (dite « loi Sapin »). Nous n’achetons jamais de publicité pour la revendre : chaque achat est fait pour vous, et c’est vous l’annonceur. Nous agissons uniquement pour vous et ne représentons jamais un réseau.

Quand un nouveau réseau est raccordé, nous vous le proposons dans le module ; il ne s’ajoute à ce service que si vous l’acceptez.

Le service commence le jour où vous l’activez et dure sans limite de temps. Vous pouvez y mettre fin à tout moment (point 38.12).

38.2. Activation et preuve. Vous activez le service dans votre espace JobPhoning, au moment de votre première publicité, en cochant la case « J’active le service de publicité ». Nous enregistrons alors la date et l’heure, votre compte, l’utilisateur connecté, son adresse IP, ainsi que le texte affiché et sa version. Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse principale de votre compte. Si l’activation ne vient pas de vous, prévenez-nous dès sa réception : nous mettons alors fin au service. La personne qui coche la case déclare avoir le pouvoir d’engager votre entreprise.

Nous conservons cette preuve. Entre nous, cet enregistrement, l’historique du module et les relevés des réseaux font foi, sauf preuve contraire (articles 1366 à 1368 du Code civil).

38.3. Ce que nous faisons en votre nom, et rien d’autre. Vous nous autorisez à :

• ouvrir à votre nom un compte publicitaire chez chaque réseau, et le rattacher à notre compte de gestion ;
• accepter en votre nom les conditions publicitaires de chaque réseau, dont les liens figurent dans le module ; en activant le service, vous déclarez les avoir lues et les accepter ;
• transmettre au réseau les informations et documents sur votre entreprise qu’il demande pour vérifier l’identité de l’annonceur ;
• mettre en ligne les publicités que vous avez validées, avec le budget, les dates, la zone et les mots que vous avez choisis ;
• mettre en pause, reprendre, prolonger ou arrêter ces publicités à votre demande ;
• régler le réseau pour votre compte, comme le prévoit le point 38.5.

Nous ne dépensons rien, ne changeons aucun réglage et ne prolongeons rien sans votre accord donné dans le module, sauf dans les deux cas qui suivent.

Pause ou arrêt pour vous protéger. Nous pouvons toujours mettre en pause ou arrêter une publicité sans attendre votre accord : pour protéger votre budget, pour respecter la loi ou les règles du réseau, ou parce que le réseau le demande. Nous vous en indiquons la raison.

Réglages automatiques de diffusion. Pour obtenir plus de demandes avec le même budget, nous pouvons, sans vous redemander votre accord, faire ces deux réglages et eux seuls : demander au réseau de chercher le plus de demandes possible plutôt que le plus de clics, une fois qu’il a compté assez de demandes venues de vos annonces ; et ajouter à vos annonces les images que vous avez validées, quand le réseau le permet. Ces réglages restent dans votre budget, vos dates, votre zone et vos mots ; ils ne dépensent jamais plus que le montant réservé et ne prolongent rien. Ils figurent dans votre récapitulatif mensuel.

38.4. Ce que vous validez. Une publicité ne part qu’après votre validation dans le module : texte, image, mots recherchés, zone, dates et budget.

L’assistant du module peut vous proposer des textes, des mots et des images. Ce sont des propositions : une fois que vous les avez validées, ce sont vos annonces, et vous en répondez (point 38.9).

Les chiffres affichés avant le lancement (clics, demandes attendues) sont des estimations, pas des promesses.

38.5. Comment la publicité est payée. Au lancement, nous réservons le budget sur vos crédits. Nous réservons sur vos crédits le montant total que vous avez choisi pour la publicité. Il comprend une petite réserve, indiquée avant le lancement, qui absorbe les jours où le réseau dépense un peu plus que prévu. Cette réservation garantit notre remboursement : ce n’est pas un paiement, et rien n’est transféré à ce moment-là. Sans crédits suffisants, la publicité ne part pas.

Nous réglons le réseau pour votre compte. Le réseau facture votre entreprise. Nous le réglons pour vous, avec notre propre trésorerie, au fur et à mesure de ses prélèvements : c’est une avance que nous vous faisons, sans intérêts.

Vous nous remboursez cette avance avec vos crédits. Nous débitons vos crédits réservés du montant réellement facturé par le réseau, après déduction de toute remise, correction ou crédit promotionnel, à raison d’un crédit pour un euro hors taxes.

Vous ne payez jamais plus que le montant réservé. Si le réseau dépense davantage malgré la réserve, la différence reste à notre charge et nous ne vous en demandons jamais le remboursement. Cet engagement n’est pas réduit par la limite de responsabilité du point 38.10.

Corrections du réseau. Le réseau peut corriger ses chiffres pendant environ trente jours, par exemple en retirant des clics jugés non valables. Tout ce qu’il rembourse ou retire de sa facture vous revient en totalité, sous forme de crédits, même après la fin de la publicité.

À la fin d’une publicité, la réservation est levée sur ce qui n’a pas été dépensé, au plus tard sept jours après la fin, le temps que le réseau fasse remonter ses dernières dépenses. Ces crédits redeviennent des crédits ordinaires, soumis à l’article 8.

38.6. Ce que nous rapporte ce service. Le service de publicité est compris dans votre abonnement. Chaque crédit débité correspond à un euro hors taxes réellement facturé par le réseau. Les crédits s’achètent aux conditions de l’article 8, avec la commission de votre formule, quel que soit l’usage que vous en faites ensuite.

Nous ne recevons rien des réseaux : ni commission, ni remise, ni avantage. Toute remise accordée par un réseau l’est à vous seul et vous revient en totalité, sous forme de crédits.

Les services du module qui sont payants (réponses de l’assistant, création d’image, page d’inscription, envois, missions de téléopérateurs) ont leur prix, affiché avant chaque commande.

38.7. Factures, relevés et contestation. La facture du réseau est à votre nom. Nous déclarons votre entreprise comme annonceur auprès de chaque réseau, avec son numéro de TVA. Le réseau établit sa facture à votre nom ; nous la réglons pour votre compte et la mettons à votre disposition dans le module. Pour la dépense publicitaire, nous ne vous adressons aucune facture.

Votre relevé. Le relevé de vos dépenses publicitaires est consultable dans le module.

Un récapitulatif chaque mois. Vous recevez chaque mois par e-mail un récapitulatif de vos dépenses et des réglages automatiques du mois (point 38.3), avec les factures du réseau.

Contestation sous trente jours. Vous pouvez contester un relevé ou un récapitulatif dans les trente jours qui suivent son envoi, par message au service client. Passé ce délai, il est considéré comme accepté.

38.8. Vos comptes publicitaires. Vos comptes publicitaires sont ouverts à votre nom. Leur historique (annonces, dépenses, résultats) vous appartient.

Votre entreprise apparaît comme annonceur dans les informations de transparence des réseaux. Le nom COM REVOLUTION peut y apparaître comme payeur, puisque nous réglons le réseau pour votre compte.

À la fin du service, sur votre demande, nous vous remettons vos comptes, dans la limite de ce que chaque réseau permet : accès administrateur et détachement de notre compte de gestion, ou à défaut l’historique de vos publicités. Pour continuer à diffuser, vous y ajouterez alors votre propre moyen de paiement.

38.9. Vos engagements d’annonceur. Vous êtes responsable de vos annonces et de la page vers laquelle elles mènent. Vous vous engagez à ce qu’elles soient exactes, loyales et conformes à la loi : prix, qualifications, labels, délais, garanties.

Vous détenez les droits sur les textes, images, logos et marques que vous fournissez. Vous ne choisissez pas la marque d’un concurrent comme mot recherché, sauf si vous en avez le droit. Vous respectez les règles publicitaires de chaque réseau, dont les liens figurent dans le module.

Si un tiers nous réclame quelque chose à cause d’une annonce que vous avez validée, vous nous en indemnisez, sauf si le problème vient d’une modification faite par nous sans votre accord, ou d’une erreur de notre part.

Les contacts recueillis. Les personnes qui laissent leurs coordonnées après une publicité sont vos contacts. Vous êtes responsable de leurs données ; nous les traitons pour votre compte, selon l’article 14 et l’annexe 1. Vous appelez ces contacts dans le respect de l’article 15, qui fixe en particulier combien de temps un contact reste valable.

38.10. Nos engagements et leurs limites. Nous menons ce service avec soin, dans le respect de vos choix et des règles des réseaux. C’est une obligation de moyens : nous ne garantissons ni un nombre de demandes, ni une position, ni un chiffre d’affaires.

Les réseaux décident seuls d’accepter, de refuser ou de suspendre une annonce ou un compte, et du délai de leur examen. Un arrêt demandé au réseau peut prendre de quelques minutes à quelques heures pour s’appliquer ; la dépense de cet intervalle reste dans le montant réservé.

Si nous commettons une faute, nous réparons le dommage direct qu’elle vous cause, dans la limite du montant réservé pour la publicité concernée. Cette limite ne s’applique ni à notre engagement de ne jamais vous faire payer plus que le montant réservé (point 38.5), ni en cas de faute lourde ou intentionnelle.

38.11. Si nous travaillons aussi pour d’autres entreprises. Nous gérons les publicités d’autres entreprises, parfois du même métier ou de la même zone que vous. Leurs annonces peuvent alors être en concurrence avec les vôtres chez le réseau.

Chaque entreprise a ses propres comptes publicitaires. Nous n’utilisons jamais vos comptes, vos annonces ou vos résultats pour un autre client, et nous ne favorisons personne. Nous pouvons seulement nous servir de chiffres anonymes et regroupés pour améliorer nos estimations.

38.12. Fin du service et modification. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans motif, depuis le module ou par message au service client. Nous arrêtons alors toutes vos publicités en cours, au plus tard dans les vingt-quatre heures : elles sont arrêtées, pas mises en pause. La réservation est levée sur ce qu’elles n’ont pas dépensé au plus tard sept jours après la fin du service.

Nous pouvons y mettre fin en vous prévenant trente jours à l’avance par e-mail ; les publicités en cours vont alors jusqu’à leur terme, dans ce délai. Nous pouvons tout arrêter sans préavis si une annonce est illicite, si un réseau sanctionne votre compte à cause de son contenu, en cas de fraude, ou si vous ne respectez pas le point 38.9 ; nous vous disons pourquoi, par écrit.

La fermeture de votre compte JobPhoning met fin au service. Les dépenses faites avant la fin restent à votre charge, dans la limite du montant réservé.

Modification. Une modification de cet article qui étend ce que nous pouvons faire en votre nom (nouveau réseau, nouveau réglage automatique) ne s’applique qu’après votre accord donné dans le module. Les autres modifications suivent l’article 20.

38.13. Numéro de TVA. Pour activer le service, votre entreprise doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire valide, enregistré dans votre compte. Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous le demandez à votre service des impôts avant votre première publicité.

ANNEXE 1. SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES PERSONNELLES

Cette annexe fait partie des conditions générales. Elle s’applique quand JobPhoning (« nous ») traite des données personnelles pour le compte d’un donneur d’ordres (« vous ») : celui qui publie des missions, client du logiciel d’appel, utilisateur du Générateur de leads. Vous êtes responsable de ces données ; nous sommes votre sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

1. Ce que nous faisons pour vous.

• Plateforme d’appel et logiciel : héberger vos fichiers de contacts ; les présenter, fiche par fiche, aux téléopérateurs ou à vos téléopérateurs internes ; passer, enregistrer et conserver les appels ; noter les résultats et rendez-vous ; transcrire et analyser les appels par intelligence artificielle si vous l’activez ; vous restituer ces éléments.
• Générateur de leads : héberger vos pages d’inscription ; recueillir les coordonnées et réponses des personnes qui s’y inscrivent et conserver la preuve de leur accord ; envoyer en votre nom vos e-mails, SMS, messages sur répondeur, lettres et cartes postales ; gérer les désinscriptions ; signaler au réseau publicitaire concerné les demandes obtenues par vos annonces (point 11) ; transmettre vos contacts aux missions que vous lancez.

2. Durée. Celle de votre utilisation du service concerné, puis le temps de la restitution ou de la suppression prévue au point 10. Pendant le service :

• les enregistrements des appels et leurs transcriptions sont supprimés au-delà de six mois, puis détruits définitivement dans les trente jours qui suivent, sauf s’ils sont visés par une contestation, un arbitrage ou un examen de fraude en cours ;
• sur vos missions internes (appels passés par vos propres équipes), nous ne supprimons pas les enregistrements d’office : vous fixez leur durée de conservation et les supprimez vous-même depuis votre espace ; ils sont supprimés au plus tard à la fermeture de votre compte ;
• un enregistrement que vous supprimez vous-même disparaît aussitôt de votre espace ; nous pouvons en garder une copie, pour régler un éventuel litige (article 14.1), jusqu’à six mois après l’appel, et au moins trente jours après votre suppression ;
• le texte libre des notes et analyses des appels est effacé au bout d’un an ; les notes chiffrées restent ;
• vos fichiers de contacts sont anonymisés trois ans après le dernier contact avec la personne ; l’historique des appels perd alors le numéro et le nom, et seuls restent des chiffres qui ne désignent personne.

3. Données et personnes concernées. Personnes : vos prospects et clients (professionnels et particuliers), les personnes qui s’inscrivent sur vos pages, vos téléopérateurs internes, les téléopérateurs qui appellent pour vous. Données : identité, fonction, entreprise, coordonnées, commune, informations de vos colonnes personnalisées, historique et résultat des appels, enregistrement de la voix, transcription, résultat de l’analyse, réponses aux questions de vos pages, preuve de l’accord (date, heure, texte affiché), historique des envois et des désinscriptions. Vous n’importez pas de données sensibles (santé, opinions, religion, origine, orientation sexuelle, infractions) ni de numéro de sécurité sociale.

4. Vos instructions. Nous ne traitons ces données que sur vos instructions : vos réglages dans la plateforme et vos demandes écrites au service client. Si une instruction nous paraît contraire à la loi, nous vous le disons et pouvons ne pas l’exécuter. Nous n’utilisons pas vos données pour nous-mêmes, sauf pour les fins dont nous sommes responsables (articles 11.1 et 14.1) : validation des étapes, arbitrage interne, qualité de la place de marché, sécurité, facturation, statistiques anonymes, et exemples de démonstration tirés d’extraits masqués.

5. Confidentialité. Nos salariés et les téléopérateurs qui travaillent sur vos missions sont tenus à la confidentialité, par leur contrat ou par l’article 14.3.

6. Sécurité. Nous prenons des mesures adaptées aux risques : hébergement de la plateforme, de la base et des enregistrements en France ; connexions chiffrées ; mots de passe de connexion à la plateforme conservés sous une forme qui ne permet pas de les relire ; téléopérateurs travaillant dans le navigateur.

7. Sous-traitants ultérieurs. Vous nous autorisez à faire appel aux prestataires listés dans notre politique de données et aux téléopérateurs indépendants pour les appels de vos missions. Nous leur imposons les mêmes obligations qu’ici et restons responsables envers vous de leur respect. Nous vous prévenons par e-mail avant d’ajouter ou de remplacer un prestataire qui accède à vos données ; vous pouvez vous y opposer pour un motif lié à la protection des données, et, à défaut de solution, mettre fin au service concerné sans frais.

8. Transferts hors de l’Union européenne. Certains prestataires d’intelligence artificielle traitent les données aux États-Unis, avec les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne pour nos prestataires d’intelligence artificielle, ou certification « Data Privacy Framework » pour ceux qui en disposent). La liste à jour figure dans la politique de données. Les réseaux publicitaires peuvent traiter hors de l’Union européenne les éléments du point 11. Les téléopérateurs que vous choisissez pour vos missions peuvent être établis hors de l’Union européenne ; ils consultent alors les fiches depuis leur pays, avec les garanties des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

9. Aide que nous vous apportons. Si une personne s’adresse à nous pour exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition), nous vous transmettons sa demande sans tarder et vous aidons à y répondre. Nous vous prévenons par e-mail d’une violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec ce que nous savons, pour que vous puissiez la notifier à la CNIL si nécessaire. Nous vous donnons les informations dont vous avez besoin pour une analyse d’impact.

10. À la fin. Quand votre compte est fermé, à votre demande ou par nous (une fermeture pour inactivité, article 8.7, ne compte pas : la règle des trois ans du point 2 continue alors de s’appliquer), vous pouvez exporter vos données pendant 30 jours. Vos fichiers importés sont ensuite supprimés et vos contacts anonymisés, sauf ce que la loi nous oblige à garder (factures, preuve de l’accord des personnes inscrites, gardée trois ans), sauf différend en cours, et sauf les contacts liés à un appel dont l’enregistrement est encore conservé : ils restent conservés, pour la seule défense de nos droits et la réponse aux autorités, jusqu’à la suppression de cet enregistrement (six mois au plus après l’appel, ou à la fermeture du compte pour une mission interne, sauf litige en cours).

11. Mesure des demandes obtenues par vos annonces (service de publicité). Quand une personne venue d’une annonce laisse ses coordonnées sur votre page, nous le signalons au réseau de cette annonce, et à lui seul, pour qu’il compte cette demande : l’identifiant du clic sur l’annonce, l’heure, un numéro de référence de la demande, l’adresse de la page sans ses paramètres et, pour certains réseaux, la description du navigateur. Aucune coordonnée de la personne ne leur est transmise (ni nom, ni e-mail, ni téléphone, ni adresse postale, ni adresse IP). L’identifiant du clic et la description du navigateur sont effacés chez nous dès l’envoi, et au plus tard trente jours après la demande. Les réseaux utilisent ces éléments selon leurs propres conditions, comme responsables de ce traitement. La page d’inscription en informe la personne.

12. Contrôle. Nous tenons à votre disposition les informations qui montrent que nous respectons cette annexe. Vous pouvez faire réaliser un audit, à vos frais, par un auditeur tenu au secret, une fois par an, en nous prévenant 30 jours avant, sans accès aux données des autres clients.

13. Vos engagements. Vous avez informé les personnes et disposez d’une base légale pour chaque usage ; vous respectez leurs refus ; vous ne nous donnez pas d’instruction contraire au RGPD ; vous respectez l’article 15.

ANNEXE 2. TÉLÉOPÉRATEURS TRAVAILLANT HORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Cette annexe fait partie des conditions générales. Elle s’applique au téléopérateur qui consulte les fiches des contacts depuis un pays situé hors de l’Espace économique européen (article 26.6).

1. Les clauses. Les clauses contractuelles types adoptées par la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021 (Journal officiel de l’Union européenne L 199 du 7 juin 2021, p. 31) s’appliquent entre vous et nous, dans leur version française, avec les modules et options ci-dessous. Leur texte complet est consultable sur EUR-Lex. En cas de contradiction avec ces conditions, un contrat de mission ou tout autre accord entre vous et nous, ces clauses priment.

2. Modules. Module 3 (de sous-traitant à sous-traitant) quand nous traitons les données pour le compte d’un donneur d’ordres ; module 2 (de responsable du traitement à sous-traitant) quand nous en sommes responsables. Les instructions du responsable du traitement sont celles de la mission (article 27) et de ces conditions.

3. Options. Clause 7 : non retenue. Clause 9 a) : option 1 ; vous ne confiez à personne tout ou partie de ce traitement sans l’autorisation écrite préalable et spécifique du responsable du traitement, demandée par notre intermédiaire au moins 30 jours avant. Clause 11 a) : option non retenue ; le point de contact pour les réclamations est JobPhoning (contact@jobphoning.com), que vous désignez à cet effet. Clause 13 : la CNIL. Clause 17 : droit français. Clause 18 : juridictions françaises.

4. Annexe I. A. Les parties.

• Exportateur : COM REVOLUTION (JobPhoning), 28 rue Lormand, 64100 Bayonne, RCS Bayonne 839 651 569 ; contact : contact@jobphoning.com. Activité : plateforme de missions de prospection téléphonique. Rôle : sous-traitant du donneur d’ordres (module 3) ou responsable du traitement (module 2).
• Importateur : le téléopérateur, identifié par son compte (dénomination, identifiant d’entreprise, adresse, pays et e-mail qu’il y déclare, article 4.1). Activité : appels de prospection des missions qu’il accepte. Rôle : sous-traitant ultérieur (module 3) ou sous-traitant (module 2).
• Signature et date : votre acceptation de ces conditions, à l’inscription, ou, pour un téléopérateur déjà inscrit, par l’utilisation de la plateforme après la publication de ces conditions ; à la date de cette acceptation.

B. Le transfert.

• Personnes concernées : les contacts des missions (prospects et clients des donneurs d’ordres ou de JobPhoning, professionnels et particuliers).
• Données : celles de la fiche affichée par la plateforme d’appel : civilité, nom, prénom, fonction, entreprise, activité, numéro SIRET, adresse, code postal, ville, e-mail, téléphones, colonnes ajoutées par le donneur d’ordres ; commentaires et historique des appels de la fiche ; enregistrements des appels que le téléopérateur a lui-même passés et, si la mission le permet, de ceux des autres téléopérateurs de la mission.
• Données sensibles : aucune (point 3 de l’annexe 1).
• Fréquence : continue, pendant les missions acceptées.
• Nature : consultation à l’écran sur la plateforme ; appels passés par la plateforme ou, si le compte du téléopérateur est réglé ainsi, depuis son propre téléphone ; saisie des résultats et commentaires.
• Finalité : réaliser les appels de la mission et en noter le résultat.
• Durée : le téléopérateur ne conserve aucune donnée ; il n’y accède que par la plateforme, pour les besoins de la mission. Les données restent sur nos serveurs, aux durées de l’annexe 1, point 2, ou, quand nous sommes responsables du traitement, de notre politique de données.
• Objet, nature et durée pour un sous-traitant ultérieur : ceux de la mission (article 27).

C. Autorité de contrôle : Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

5. Annexe II. Mesures de sécurité.

• Les données restent hébergées en France ; le téléopérateur y accède par son navigateur, en connexion chiffrée (HTTPS), avec ses identifiants personnels ; les mots de passe de connexion à la plateforme ne sont conservés que sous une forme qui ne permet pas de les relire.
• Chaque appel lancé depuis la plateforme y laisse une trace (téléopérateur, date, heure, fiche appelée).
• Le téléopérateur : garde ses identifiants pour lui seul ; ne copie, n’exporte, n’imprime, ne photographie ni ne conserve aucune donnée d’un contact hors de la plateforme (fichier, capture d’écran, note, carnet ou journal d’appels de son téléphone) ; ne l’utilise que pour la mission ; ne la communique à personne ; travaille sur un appareil protégé par un mot de passe, là où un tiers ne peut ni voir son écran ni entendre ses appels.
• Il nous signale sans délai, par écrit, toute perte de ses identifiants, tout accès anormal et toute demande d’une autorité visant ces données (clause 15) ; il nous aide à répondre aux demandes des personnes concernées.
• À la fin d’une mission ou de son compte, il efface tout ce qu’il détiendrait encore.

6. Annexe III. Sous-traitants ultérieurs : aucun.