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Définition de Lettre de procuration

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Une lettre de procuration est un document juridique et administratif qui permet d’autoriser une tierce personne à effectuer des démarches et actes à sa place. La personne qui souhaite transmettre son pouvoir de décision doit rédiger cette lettre.

Quelle est l’utilité d’une lettre de procuration ?

Une lettre de procuration a pour but de donner procuration à une tierce personne, de confiance. Cela dans le but de lui permettre d’agir en notre nom. C’est un outil utile lorsque que l’on n’a pas la possibilité de se déplacer en personne pour effectuer une action ou démarche spécifique qui nécessite notre présente, notre signature, etc.

Ainsi, une lettre de procuration peut par exemple être utile pour des inscriptions, pour retirer des colis, des cartes bancaires, pour signer un acte de vente, etc.

Avant de rédiger une lettre de procuration, il est important que vérifier que la démarche ou l’acte en question autorise le fonctionnement par procuration. C’est notamment le cas pour certaines démarches administratives qui nécessite la présence en personne.

Quelles sont les différences entre un mandat et une lettre de procuration ?

Un mandat et une lettre de procuration sont associés à la même démarche. En effet, un mandat peut décrire un document qui donne le pouvoir à un mandataire d’agir au nom d’une personne tierce. Dans le cas d’un mandat, il est faut noter que la personne donnant procuration est appelée « mandant », tandis que la personne la recevant est appelée « mandataire ». C’est un élément régulièrement utilisé par les agents immobiliers et les agents commerciaux indépendants.

Quelles mentions sont obligatoires sur une lettre de procuration ?

Les mentions obligatoires sont assez générales. Elles se composent de la date, de l’identité de la personne donnant procuration, ainsi que ses coordonnées.

Elle inclut naturellement l’identité de la personne recevant la procuration, et également ses coordonnées.

La lettre doit également indiquer l’objet de la procuration et être signée par la personne donnant procuration.

Mots clés similaires référencés dans notre dictionnaire :

  1. RGPD
  2. Propriété intellectuelle
  3. Protectionnisme
  4. Droits de propriété
  5. Prime d’activité
  6. Préavis

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