Une convention collective correspond à un accord sur lequel une société et une organisation syndicale de salariés se sont entendus. Ce type d’accord vise à compléter la législation du travail en mettant en place des dispositions spécifiques envers un domaine d’application précis.
Concrètement, on peut relever 3 catégories de convention collective :
- La convention collective de base, « l’ordinaire », qui a un champ d’application sur seulement les entreprises faisant partie de son domaine d’intervention et étant adhérentes aux organisations patronales ayant signés le document;
- La convention collective étendue, qui correspond à une convention collective ordinaire mais profitant d’un arrêté ministériel lui faisant bénéficier d’une extension. Ce type de convention est applicable à la totalité des employeurs dont l’activité entre dans son champ d’application;
- La convention collective élargie, qui correspond à une convention collective étendue mais ayant bénéficié d’un arrêté ministériel pour l’élargir. Ainsi, cette convention désormais élargie devient obligatoire au sein d’une autre branche d’activité.
Quel est l’objet d’une convention collective ?
Une convention collective a avant tout pour objectif d’identifier et de définir le statut de groupe des employés associés, mais aussi de règlementer la relation employeur / employé.
Une convention collective présente ainsi des clauses spécifiques sur des points tels que le contrat de travail, la période d’essai, le salaire, les congés payés, les préavis, la durée de travail, les formats de travail, les préavis, etc. Elle permet ainsi de compléter le code du travail mais cela sans l’amputer de quoi que ce soit.
Quel est le champ d’application de la convention collective ?
Les parties ayant validé et signé une convention collective s’entendent toujours sur un champ d’application précis. Celui-ci concerne notamment :
- Le champ d’application géographique, qu’il soit local, régional, ou bien national;
- Le champ d’application professionnel, relatif aux activités concernées. A noter que le champ professionnel est directement défini en se référant aux codes de nomenclature des activités françaises (Code NAF) définis par l’INSEE.
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