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Définition de conditions générales de vente

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Les conditions générales de vente, également appelée CGV, correspondent à un document qui synthétise la totalité des conditions légales de vente d’une offre produit ou de service d’une entreprise. Il s’agit d’un élément qui est notamment transmis à tous clients, qu’il soit professionnel ou particulier, afin de l’informer du détail du déroulé d’une vente.

Les conditions générales de vente doivent obligatoirement être rédigées par écrit. Chacune des informations est rédigée sous forme d’une clause spécifique. A noter que le document regroupe toute une liste de clauses obligatoires, mais également une liste de clauses recommandées.

Pour résumer, les CGV sont la définition de la base des relations commerciales entre une entreprise et son client.

A quoi sert les CGV ?

Pour aller plus loin, les conditions générales de vente permettent de définir un socle juridique pour les relations commerciales. Il s’agit principalement :

  • D’assurer la protection des intérêts de l’entreprise et de sa clientèle;
  • D’informer la clientèle du déroulé de la transaction, et des engagements associés;
  • De définir, et notamment de fixer, les responsabilités des deux parties de la transaction si jamais une situation de litige se crée.

Une entreprise est-elle dans l’obligation de mettre en place des conditions générales de vente ?

Pour faire simple, tout dépend de la société et du type de clientèle à laquelle elle est confrontée (professionnelle ou particulier).

La principale différence se situe dans le cadre juridique des relations. Par exemple, pour une clientèle BtoB, les CGV sont directement rendues obligatoires par le Code du Commerce, sous peine d’une amende de 15 000€ pour une personne physique, ou de 75 000€ pour une personne morale. De plus, dans des situations de prospection BtoB, les CGV forment un outil commercial indispensable qui peut servir de base à d’éventuelles négociations.

En ce qui concerne les clients particuliers, l’obligation porte sur l’information des conditions spécifiques des transactions, et notamment des limites de responsabilité.

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