Définition de Commission rogatoire

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Une commission rogatoire est un élément associé à une enquête judiciaire. Il s’agit d’un acte juridique spécifique qui donne la possibilité à un juge d’instruction de déléguer une partie de ses pouvoirs ou une mission spécifique à un autre juge ou un officier de police judiciaire. Ceci afin de ce dernier puisse réaliser des actes ou des instructions en son nom, ainsi qu’à sa place.

Quels sont les actes délégués par une commission rogatoire ?

Les points délégués par le biais d’une commission rogatoire peuvent être de différentes formes et natures. Par exemple, cela peut être le fait de procéder à une audition, une perquisition, des écoutes téléphoniques, des interrogatoires, des saisies, etc.

D’un point de vue purement juridique, la commission rogatoire est directement intégrée dans le Code de procédure pénale, dans l’article 151, comme ce qui suit :

« Le juge d’instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d’instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires dans les lieux où chacun d’eux est territorialement compétent.

La commission rogatoire indique la nature de l’infraction, objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau ».

Quelles sont les conditions dont le juge doit tenir compte dans le cadre d’une commission rogatoire ?

Dans le cadre d’une commission rogatoire, la délégation de pouvoirs a l’obligation d’être formalisée au sein d’un écrit dédié, validé et signé par le juge déléguant. De plus, cet écrit doit être daté, et possédé le sceau du juge déléguant.

Ce document doit également indiquer l’identité des personnes mises en examen, avec l’identité des parties civiles, ainsi que celle des éventuels témoins. L’écrit doit aussi mentionner, en toute logique, l’identité de la personne recevant la délégation du juge, que cela soit un juge, un officier de police judiciaire, etc.