Pour rappel, la procédure de licenciement pour inaptitude a subi quelques modifications et mises à jour en Janvier 2017. Mis à part quelques spécificités, elle est identique pour un contexte d’origine professionnelle ou non. De plus, la contestation de l’avis d’inaptitude est désormais sous la responsabilité des prud’hommes.
Une clarification de l’inaptitude par le médecin du travail
2 examens médicaux ne sont plus exigés
Comme c’était le cas avant le 1er janvier 2017, le déclenchement de l’obligation pour l’employeur de lancer une recherche de reclassement (et le cas échéant, une procédure de licenciement) est provoquée suite à la délivrance d’un avis d’inaptitude par la médecine du travail. De nos jours, la délivrance de cet avis est bien plus encadrée, et ne demande plus d’être confirmée avec un double avis.
En résumé, désormais un seul examen de constat suffit, et le deuxième examen n’est plus le principe mais un cas d’exception.
Obligation d’avoir réalisé 4 actions au préalable
En plus de l’examen, le médecin du travail ne peut délivrer un avis d’inaptitude qu’après la réalisation de 4 actions :
- Avoir réalisé au moins un examen médical, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste (échange portant sur l’avis et les propositions à adresser à l’employeur) ;
- Avoir réalisé une étude de poste ;
- Avoir réalisé une étude des conditions de travail dans la société et indiqué la date à d’actualisation de la fiche d’entreprise ;
- Avoir échangé avec l’employeur (échange destiné à permettre à l’employeur de faire valoir ses observations sur les avis et propositions que la médecine du travail compte adresser).
Dans quel cas un employé est-il déclaré inapte ?
Ainsi, un employé est déclaré inapte si, suite à ces 4 actions, le médecin du travail constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé (que ce soit au niveau des horaires, de la sécurité ou encore de la réalisation du travail depuis son domicile…) n’est envisageable ou peut être mise en place, et notamment que l’état de santé de l’employé impose un changement de poste.