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Comment connaître son taux d'invalidité ?

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Il s’agit du taux qui aide à faire reconnaître par la Sécurité Sociale l’impossibilité de pratiquer une activité professionnelle.

Attention, il est important de ne pas confondre la notion d’invalidité avec la notion d’incapacité, ou encore la notion d’inaptitude. Voici donc quelques informations pour vous aider à mieux appréhender et assimiler ces différentes notions en lien direct avec le calcul du taux d’invalidité ainsi que son application.

Définition du taux d'invalidité

Il s’agit de l’impossibilité de réaliser une tâche durablement, avec pour conséquence l’interruption ou la diminution de son activité professionnelle. Plus concrètement, la Sécurité Sociale définit l’invalidité pour un individu si “ après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 ”.

Un état d’invalidité peut être la conséquence directe d’un accident ou d’une maladie, mais il est important de retenir qu’en aucun cas il ne s’agit d’un constat d’incapacité à exercer une activité professionnelle car il est possible d’être invalide, tout en étant en mesure travailler mais de manière partielle. De ce fait, un assuré jugé invalide n’est pas obligatoirement déclaré inapte au travail.

Le calcul du taux d’invalidité

Les droits d’un assuré, ainsi que l’indemnité à laquelle il peut prétendre, sont définis par la Sécurité Sociale avec une évaluation de l’état d’invalidité. Ainsi, cette tâche de calcul est assumée par un médecin employé de la Sécurité Sociale. Concrètement, pour effectuer ce calcul, on calcule et on combine deux taux d’invalidité. Ces derniers sont le taux d’invalidité fonctionnelle (en rapport avec la réalisation des gestes du quotidien), et le taux d’invalidité professionnelle (en rapport avec la capacité ou non d’exercer le métier de l’assuré).

Ensuite, le médecin conseil de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) en charge de spécifier la catégorie d’invalidité placera l’assurée dans une des trois catégories suivantes, en fonction des conclusions de l’évaluation menée :

  • Individus en mesure d'exercer une activité rémunérée ;
  • Individus en mesure d’exercer une activité professionnelle ;
  • Individus en mesure d’exercer une activité professionnelle et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'un tiers pour réaliser les actes quotidien de la vie.

En fonction du résultat de l’évaluation, il sera question d’une IPP (invalidité permanente partielle) ou IPT (invalidité permanente totale). Pour le premier cas, l’assuré arrête partiellement son travail (et peut exercer un temps partiel).

Se faire reconnaître travailleur handicapé

Se faire reconnaître travailleur handicapé sert à faire valoir sa situation directement auprès des entreprises, ainsi qu’auprès des organismes dédiés à l’accompagnement des personnes dans cette situation. Cette reconnaissance est aussi obligatoire pour bénéficier des actions et aide au maintien dans l’emploi.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est issue d’une démarche personnelle avant tout. Cette RQTH peut se faire lors des études, de la recherche d’un emploi, d’une embauche ou même en cours d’emploi. L’intérêt majeur de faire cette reconnaissance tôt est de bénéficier d’un accompagnement tout au long de la démarche au cours d’un cursus étudiant, afin d’intégrer correctement le monde de l’entreprise et assimiler au mieux toutes les actions que cette dernière peut mener en faveur des personnes bénéficiant de cette qualité.

Un statut administratif

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne donne pas accès à une protection légale, elle sert avant tout à donner accès à des dispositifs facilitant l’insertion professionnelle ainsi que la mobilisation d’aides comme le soutien de Cap Emploi (réseau de placement spécialisé), ainsi que des services d’organismes spécialisés tels que l’Agefiph et le Fiphfp.

De plus, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet aussi de se faire embaucher dans une entreprise adaptée en milieu ordinaire, d’avoir accès à la fonction publique (par concours ou par embauche contractuelle spécifique). Aussi, un aménagement personnalisé des horaires peut être mis en place pour faciliter l’exercice d’un travail, au même titre qu'un travail d'appoint, en accord avec l’employeur.

Déposer son dossier auprès d’une MDPH

Pour obtenir cette RQTH, un dossier doit être soumis à la Maison départementale des personnes handicapées à laquelle on est affilié. Il faudra faire état de votre handicap dans la demande, en y joignant un avis médical ainsi que chaque document attestant d’un handicap. Le dossier devra être envoyé en recommandé, il sera ensuite traité par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

A noter que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est attribuée pour une durée déterminée, aux personnes de 16 ans et plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle.

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