De nombreux consommateurs ont été contraints de payer pour leur propre traitement dans le cadre de plans de santé à court terme qui ont vu leurs adhésions augmenter depuis que l’administration Trump a assoupli les restrictions qui leur sont imposées, selon un rapport qui sera publié jeudi par les démocrates de la commission de l’énergie et du commerce.
Les plans à court terme n’ont pas à se conformer à la loi de 2010 sur les soins abordables, de sorte qu’ils excluent souvent la prise en charge des affections préexistantes et font payer davantage les femmes pour la même prise en charge, a constaté une enquête menée pendant un an.
Un moyen de réduire l’intérêt porté à l’Obamacare
Ces plans ont proliféré depuis août 2018, lorsque le ministère de la Santé et des services sociaux a publié une règle élargissant leur portée, l’une des mesures les plus importantes pour réduire l’ACA (Affordable Care Act), en français la Loi sur la Protection des Patients et les Soins Abordables, les législateurs du Parti Républicain au Congrès n’ayant pas réussi à l’abroger en 2017.
Ces plans sont généralement moins chers mais peuvent priver les patients d’une couverture en raison de leur état de santé préexistant. Ils ne sont pas non plus tenus de couvrir les mêmes prestations que les régimes conformes à l’ACA.
L’administration a déclaré à plusieurs reprises que ces régimes offrent aux consommateurs un plus grand choix et favorisent la concurrence sur le marché, et qu’ils constituent une aubaine pour les personnes qui ne peuvent pas payer les cotisations des régimes conformes à l’ACA.
Une solution « abordable pour les personnes laissées pour compte par l’ACA »
« Le président Trump a remis sur le marché des options d’assurance plus abordables, notamment en permettant le renouvellement des plans à court terme », a déclaré une porte-parole du HHS. « Nous avons été très clairs sur le fait que ces plans ne sont pas pour tout le monde, mais les plans à court terme peuvent être une option abordable pour des millions d’hommes et de femmes laissés pour compte par la loi sur les soins abordables »
Cette enquête, qui porte sur 14 entreprises qui proposent ou aident les citoyens à acheter des plans de santé à court terme, a été lancée en mars 2019. Il s’agit notamment de UnitedHealth Group et Anthem. Le comité a inclus neuf des principaux vendeurs de ces plans au sein de l’enquête.
UnitedHealth et Anthem n’ont pas répondu immédiatement aux demandes de commentaires initiées par le Wall Street Journal.
Le rapport a constaté une augmentation de 27 %, soit plus de 600 000 personnes, inscrites à des plans à court terme au cours de l’année 2019 par rapport à l’année précédente, pour un total d’environ trois millions de consommateurs inscrits.
Le nombre de courtiers inscrits a augmenté d’environ 60 % en décembre 2018 et de plus de 120 % en janvier 2019, par rapport aux mois précédents. Les augmentations enregistrées au cours de ces mois suggèrent que ces régimes bénéficient de la saison d’adhésion ouverte de l’ACA, au cours de laquelle les gens peuvent s’inscrire ou se réinscrire à des régimes d’assurance.
Des limites de couverture souvent difficiles à appréhender
Lors de l’examen des plaintes émanant de consommateurs contre les assureurs qui vendent des plans à court terme, le comité a signalé qu’il avait trouvé de nombreux exemples de patients à qui l’on avait refusé la couverture d’un traitement, laissant les consommateurs à la merci de centaines de milliers de dollars.
« Les limites de couverture varient considérablement d’un régime à l’autre et d’un assureur à l’autre, et les limites ne sont pas clairement indiquées dans les documents marketing, ce qui rend extrêmement difficile pour les consommateurs de comprendre ce qu’ils achètent », selon un résumé du rapport.
Certains régimes imposent des plafonds de 500 dollars par période contractuelle pour les visites chez le médecin, de 1 000 dollars par jour pour les hospitalisations, de 500 dollars par visite pour les services d’urgence et de 2 500 dollars par opération pour les services de chirurgie, conformément au rapport.
L’enquête de la commission a révélé qu’en moyenne, moins de la moitié des primes perçues auprès des consommateurs sont dépensées pour les soins médicaux, contrairement aux plans conformes à l’ACA, qui doivent consacrer au moins 80 % de toutes les primes aux soins de santé. Le reste de l’argent est généralement consacré aux frais administratifs, généraux et marketing
« Ces plans sont une mauvaise affaire pour les consommateurs et laissent souvent les patients avec des milliers de dollars de dettes médicales », a déclaré le président de la commission de l’énergie et du commerce, Frank Pallone (D. N.J.), et les présidentes de la sous-commission, Anna Eshoo (D., Calif.) et Diana DeGette (D., Col.), dans une déclaration.
Le HHS, le Département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis, avait estimé qu’en 2019, près de 200 000 personnes précédemment inscrites à une couverture santé auprès des bourses de l’ACA achèteraient des plans exemptés des exigences de la loi sur la santé. Environ 8,5 millions de personnes se sont inscrites à des régimes de santé au sein de ces mêmes bourses en 2019.
Des plans conçues initialement pour les personnes les plus en difficulté
Nombre de ces plans ont été conçus il y a plusieurs décennies pour une couverture limitée lorsque les personnes se retrouvent en situation de chômage, pour une durée pouvant aller jusqu’à 90 jours. Le changement de règle de l’administration a permis de prolonger la durée de ces régimes pour une période de couverture totale de trois ans.
Les partisans des plans à court terme affirment que les assureurs sont tenus d’afficher bien en évidence dans le contrat et les documents de demande que ces plans ne doivent pas être conformes aux exigences de l’ACA. Ils affirment que les plans représentent environ un tiers du coût des plans ACA.
Les plans de santé à court terme sont particulièrement bien adaptés pour fournir une couverture abordable aux citoyens en difficulté suite au choc économique causé par la pandémie, selon un article publié en avril par l’Institut Galen, un organisme de recherche sur les politiques publiques du marché libre.
« Les plans à court terme sont disponibles dans de nombreux États pour seulement 3 % de l’indemnité de chômage élargie et constituent une option importante pour de nombreuses personnes qui ont temporairement besoin d’une assurance maladie », selon l’article de Casey Mulligan, qui était économiste en chef au Conseil des conseillers économiques de la Maison Blanche sous la présidence de Trump, de Brian Blase, qui faisait également partie de ce conseil sous l’administration Trump, et de Douglas Badger, qui faisait partie de l’organisation sous George W. Bush.
Les plans à court terme pourraient réduire le nombre d’Américains sans assurance de 200 000 personnes pour atteindre 3,7 millions de personnes, selon un rapport de mai 2019 de Chris Pope, chercheur principal à l’Institut de Manhattan.
« Près de 98% des personnes qui avaient une assurance maladie basée sur l’emploi avant la pandémie en ont encore une. Pour ceux qui ont perdu leur couverture et pour les personnes qui n’étaient pas assurées auparavant, les plans à court terme offrent une protection financière précieuse et un bien meilleur accès aux médecins que la plupart des plans ACA », a déclaré M. Blase dans une interview.
Mais l’examen du comité a révélé qu’il est courant dans l’industrie que les plans à court terme s’engagent dans des procédures administratives pour éviter de payer les frais médicaux. Grâce à un processus que certains ont décrit comme la « tarification après sinistre », les assureurs défient les consommateurs dont les demandes de remboursement peuvent être effectivement couvertes par les termes du plan en leur demandant de soumettre des documents médicaux détaillés datant souvent de plusieurs années pour prouver que leur état n’était pas préexistant.
Source utilisée : WSJ.com
