Report d’échéances d’impôts et/ou de cotisations sociales, mise à jour du prélèvement à la source, chômage partiel étendu, dispositif pour pallier l’absence de salariés et les problèmes de trésorerie…
Voici notre récapitulatif des mesures mises en place par le gouvernement pour compenser le manque à gagner durant cette crise sanitaire inédite.
Mise en place d’un fonds de solidarité
Bruno Le Maire a dévoilé la mise en place d’un fonds de solidarité à hauteur d’un milliard d’euros afin d’apporter un soutien aux petites entreprises, micro-entrepreneurs et autres indépendants touchés par la crise économique actuelle. Cette aide sera accessible sur simple déclaration auprès de la Direction générale des finances publiques, probablement d’ici la fin du mois de mars.
Ce fonds de solidarité d’un milliard d’euros dont le déploiement n’est actuellement prévu que pour un seul mois a pour but de soutenir les TPE, indépendants (notamment les auto-entrepreneurs) dont le CA est en dessous de 1 million d’euros et répondant à l’une des deux conditions ci-dessous :
- Entreprises concernées par l’obligation de fermeture (restauration, commerce, tourisme);
- Entreprises encore en fonctionnement mais dont le CA du mois de mars 2020 est inférieur d’à minima 70% à celui du mois de mars 2019.
Cette aide de 1500€ pourra être accompagnée d’un soutien supplémentaire pour les entreprises les plus touchées et proche de la faillite.
Annulation de l’échéance URSSAF et du prélèvement à la source à venir
En ce qui concerne les travailleurs non salariés (aussi appelés TNS), le prélèvement du 20 mars est supprimé. Pour ce qui est des travailleurs concernés par le prélèvement à la source par prélèvement bancaire, ils ont la possibilité de moduler le taux et les acomptes.
Il est également possible de faire un report de paiement des acomptes de prélèvement à la source basés sur les revenus professionnels. Ce report peut être effectué 3 fois dans le cas où les acomptes sont réalisés chaque mois. Si les acomptes sont traités tous les 3 mois, le report s’effectue d’un trimestre sur l’autre.
Aide sur les cotisations sociales
Si vous êtes une entreprise et que vous avez mis en place une échéance URSSAF le 15 de chaque mois, il est toujours possible de faire un report de la totalité ou d’une partie des cotisations salariales et patronales à payer pour ce mois-ci. Dans la situation actuelle, le paiement des cotisations pourra être décalé pendant 3 mois, sans aucune pénalité.
En ce qui concerne la modulation de l’échéance du 15 mars, il est possible de réaliser cette demande dans 3 situations :
- Si l’entreprise n’a pas encore déposé sa DSN* du mois de février, il est possible de la déposer en modulant le paiement SEPA directement depuis cette déclaration;
- Si la DSN* de février a été déposée, il est possible de modifier le paiement jusqu’à aujourd’hui;
- Si les cotisations sont réglées hors DSN*, il est possible d’adapter le montant du virement bancaire et même de ne faire aucun virement.
*DSN = Déclaration sociale nominative
Impôt sur les sociétés, taxe salariale, CFE et taxe foncière
Les sociétés peuvent demander au service des impôts des entreprises de procéder à un report (dénué de pénalités applicables) du paiement des échéances d’impôts à venir (IS, taxe salariale, cotisation foncière des entreprises et taxe foncière).
A noter que les entreprises ayant déjà réglé leurs échéances de ce mois-ci peuvent solliciter un remboursement auprès du service des impôts adéquat après l’exécution du dit prélèvement.
Contrôles fiscaux, contrôles de l’URSSAF et crédits d’impôts
Suite aux déclarations gouvernementales récentes, les contrôles fiscaux et les contrôles de l’Urssaf en cours sont suspendus et les crédits d’impôt sont remboursés par la DGFIP*.
En ce qui concerne le crédit d’impôt, il faut se renseigner auprès de la DGFIP* en indiquant le montant du crédit d’impôts à bénéficier et en l’accompagnant des déclarations comptables associées pour que la procédure soit accélérée.
*DGFIP = Direction générale des Finances publiques
Chômage partiel
Les entreprises qui sont obligées de fermer ou de réduire le temps de travail de certains salariés peuvent profiter du dispositif d’activité partielle.
L’objectif : éviter les licenciements économiques et pallier à la diminution de revenu pour les salariés.
Toutes les entreprises peuvent en bénéficier :
- Le taux horaire de l’aide versée aux entreprises de moins de 250 salariés est de 8,04 € (au lieu de 7,74 €);
- Chaque demande de chômage technique est traitée sous 48 heures. Si aucune réponse durant ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
Arrêt de travail pour les salariés qui gardent leurs enfants
Si un employé est contraint de rester chez lui pour garder ses enfants, et qu’il ne peut pas faire de télétravail, l’État propose un dispositif d’indemnisation d’arrêt de travail que l’employeur peut demander.
Pour profiter de cet arrêt de travail, l’employé doit transmettre à son entreprise une attestation au sein de laquelle il s’engage sur l’honneur à être l’unique parent qui fait la demande d’un arrêt de travail indemnisé afin de garder l’enfant concerné. Cette attestation doit intégrer :
- Le nom et l’âge de l’enfant (jusqu’à 16 ans);
- Le nom de son établissement scolaire et la commune associée;
- La période de fermeture de ce dernier.
Les problèmes de trésorerie
Afin d’apporter un soutien aux entreprises faisant face à des difficultés de trésorerie, Bpifrance est en mesure de proposer les aides suivantes :
- Garantie Bpifrance, pour les crédits bancaires de trésorerie aux entreprises touchées;
- Augmentation de la durée des garanties de base des crédits d’investissement;
- Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, en fonction du contexte de chaque entreprise.
Rééchelonnement des prêts bancaires
Une aide de l’État et de la Banque de France permet aux entreprises de renégocier avec leur partenaire bancaire un rééchelonnement de leur crédit si cela est nécessaire par le biais de la médiation du crédit.
Cette structure est un organisme intégré à la Banque de France et qui a pour objectif de ne pas laisser les entreprises seules face à des problématiques financières et économiques. Dans le cadre de la pandémie de coronavirus, vous pouvez donc monter un dossier en collaboration avec cet organisme.
En complément de toutes ces mesures, les petites entreprises les plus impactées pourront demander le report de leur loyer ainsi que de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité.
Source utilisée : les-aides.fr
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