Report d’échéances d’impôts et/ou de cotisations sociales, mise à jour du prélèvement à la source, chômage partiel étendu, dispositif pour pallier l’absence de salariés et les problèmes de trésorerie…
Voici notre récapitulatif des mesures mises en place par le gouvernement pour compenser le manque à gagner durant cette crise sanitaire inédite.
Bruno Le Maire a dévoilé la mise en place d’un fonds de solidarité à hauteur d’un milliard d’euros afin d’apporter un soutien aux petites entreprises, micro-entrepreneurs et autres indépendants touchés par la crise économique actuelle. Cette aide sera accessible sur simple déclaration auprès de la Direction générale des finances publiques, probablement d’ici la fin du mois de mars.
Ce fonds de solidarité d’un milliard d’euros dont le déploiement n’est actuellement prévu que pour un seul mois a pour but de soutenir les TPE, indépendants (notamment les auto-entrepreneurs) dont le CA est en dessous de 1 million d’euros et répondant à l’une des deux conditions ci-dessous :
Cette aide de 1500€ pourra être accompagnée d’un soutien supplémentaire pour les entreprises les plus touchées et proche de la faillite.
En ce qui concerne les travailleurs non salariés (aussi appelés TNS), le prélèvement du 20 mars est supprimé. Pour ce qui est des travailleurs concernés par le prélèvement à la source par prélèvement bancaire, ils ont la possibilité de moduler le taux et les acomptes.
Il est également possible de faire un report de paiement des acomptes de prélèvement à la source basés sur les revenus professionnels. Ce report peut être effectué 3 fois dans le cas où les acomptes sont réalisés chaque mois. Si les acomptes sont traités tous les 3 mois, le report s’effectue d’un trimestre sur l’autre.
Si vous êtes une entreprise et que vous avez mis en place une échéance URSSAF le 15 de chaque mois, il est toujours possible de faire un report de la totalité ou d’une partie des cotisations salariales et patronales à payer pour ce mois-ci. Dans la situation actuelle, le paiement des cotisations pourra être décalé pendant 3 mois, sans aucune pénalité.
En ce qui concerne la modulation de l’échéance du 15 mars, il est possible de réaliser cette demande dans 3 situations :
*DSN = Déclaration sociale nominative
Les sociétés peuvent demander au service des impôts des entreprises de procéder à un report (dénué de pénalités applicables) du paiement des échéances d’impôts à venir (IS, taxe salariale, cotisation foncière des entreprises et taxe foncière).
A noter que les entreprises ayant déjà réglé leurs échéances de ce mois-ci peuvent solliciter un remboursement auprès du service des impôts adéquat après l’exécution du dit prélèvement.
Suite aux déclarations gouvernementales récentes, les contrôles fiscaux et les contrôles de l’Urssaf en cours sont suspendus et les crédits d’impôt sont remboursés par la DGFIP*.
En ce qui concerne le crédit d’impôt, il faut se renseigner auprès de la DGFIP* en indiquant le montant du crédit d’impôts à bénéficier et en l’accompagnant des déclarations comptables associées pour que la procédure soit accélérée.
*DGFIP = Direction générale des Finances publiques
Les entreprises qui sont obligées de fermer ou de réduire le temps de travail de certains salariés peuvent profiter du dispositif d’activité partielle.
L’objectif : éviter les licenciements économiques et pallier à la diminution de revenu pour les salariés.
Toutes les entreprises peuvent en bénéficier :
Si un employé est contraint de rester chez lui pour garder ses enfants, et qu’il ne peut pas faire de télétravail, l’État propose un dispositif d’indemnisation d’arrêt de travail que l’employeur peut demander.
Pour profiter de cet arrêt de travail, l’employé doit transmettre à son entreprise une attestation au sein de laquelle il s’engage sur l’honneur à être l’unique parent qui fait la demande d’un arrêt de travail indemnisé afin de garder l’enfant concerné. Cette attestation doit intégrer :
Afin d’apporter un soutien aux entreprises faisant face à des difficultés de trésorerie, Bpifrance est en mesure de proposer les aides suivantes :
Une aide de l’État et de la Banque de France permet aux entreprises de renégocier avec leur partenaire bancaire un rééchelonnement de leur crédit si cela est nécessaire par le biais de la médiation du crédit.
Cette structure est un organisme intégré à la Banque de France et qui a pour objectif de ne pas laisser les entreprises seules face à des problématiques financières et économiques. Dans le cadre de la pandémie de coronavirus, vous pouvez donc monter un dossier en collaboration avec cet organisme.
En complément de toutes ces mesures, les petites entreprises les plus impactées pourront demander le report de leur loyer ainsi que de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité.
Source utilisée : les-aides.fr
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