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Définition de siège social

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Le siège social défini l’adresse administrative d’une entreprise. Il est obligatoirement fixé et inscrit dans les statuts de cette dernière. En résumé, il s’agit de l’adresse officielle qui sera mentionnée sur le Kbis de l’entreprise, et qui devra être inscrit sur tous les documents officiels, courriers, et factures éditées par cette dernière.

Un élément clé de la structure et du fonctionnement d’une entreprise

C’est habituellement à cette adresse que se tient l’assemblée générale des associés d’une société (SAS ou SARL), afin de rendre des décisions importantes pour son fonctionnement. Au-delà de sa signification pure, le choix de cette adresse n’est pas anodin car il entraîne plusieurs conséquences juridiques comme le fait de déterminer la nationalité d’une société, ou encore définir le tribunal de commerce compétant qui sera référent en cas de potentiels litiges.

A noter qu’une société ne possède qu’un seul siège social, mais peut exercer son activité à travers plusieurs établissements propres, aussi appelés “lieux d’exploitation” dont la notion a une signification différente. En quelque sorte, le siège social est le lieu de direction de la société mais son activité peut être exercée ailleurs. Il est assez commun que le siège soit juste une boîte aux lettres. C’est donc pourquoi il est important de bien faire la différence, car dans le cadre d’un démarchage commercial et de l’élaboration d’un fichier d’entreprises ou d’une base de données clients BtoB, il est important d’identifier le lieu au sein duquel sont prises les décisions de direction.

Les différences entre siège social, établissement secondaire et établissement complémentaire

Voici quelques informations pour mieux distinguer les différentes variantes de la notion d'établissement :

  • L’établissement est un “lieu d’exploitation commerciale”, et est donc directement en lien avec l’activité. L’adresse de l’établissement principal peut être situé à une adresse différente;
  • L’établissement dit “secondaire” se définit selon l’article R.123-40 du Code du Commerce comme “tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers”;
  • L’établissement dit “complémentaire”, correspond à un nouvel établissement qui sera ouvert auprès d’un greffe d’un tribunal de commerce au sein duquel est déjà immatriculé un second établissement appartenant à la même société.

A noter que le siège social peut tout à fait correspondre au lieu où les activités de l’entreprise se déroulent.

En conclusion, le choix du siège social est particulièrement stratégique. Il est associé à des implications fiscales déterminantes, notamment vis-à-vis du paiement de la contribution économique territoriale (CET), car dans le cas des autoentreprises par exemple, le montant de la CET peut fortement varier en fonction de la commune où l’entreprise est domiciliée.