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Définition de siège social

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Le siège social définit l’adresse administrative d’une entreprise. Il est obligatoirement fixé et inscrit dans les statuts de cette dernière. En résumé, il s’agit de l’adresse officielle qui sera mentionnée sur le Kbis de l’entreprise, et qui devra être inscrit sur tous les documents officiels, courriers, et factures édités par cette dernière.

Le siège social d’une entreprise revêt donc une importance capitale puisqu’il représente le point d’ancrage à la fois géographique mais aussi juridique de l’entreprise. On désigne alors par siège social la domiciliation juridique et administrative de l’entreprise. C’est donc l’adresse de ce siège qui doit être mentionnée dans tous les documents officiels relatifs à l’entreprise dans sa globalité.

Un élément clé de la structure et du fonctionnement d’une entreprise

Définir un siège social est une obligation légale au moment d’enregistrer son entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, au même titre qu’il est obligatoire de mentionner tout déménagement de cette domiciliation juridique en cas de transfert géographique de ces locaux principaux. Le directeur ou les associés de l’entreprise se doivent de pouvoir fournir un justificatif de possession ou de location des lieux pour rendre effective la localisation de ce siège social.

C’est habituellement à cette adresse que se tient l’assemblée générale des associés d’une société (SAS ou SARL), afin de rendre des décisions importantes pour son fonctionnement. Au-delà de sa signification pure, le choix de cette adresse n’est pas anodin car il entraîne plusieurs conséquences juridiques comme le fait de déterminer la nationalité d’une société, ou encore définir le tribunal de commerce compétant qui sera référent en cas de potentiels litiges. Il en va de même en ce qui concerne la fiscalité liée à l’entreprise.

A noter qu’une société ne possède qu’un seul siège social, mais peut exercer son activité à travers plusieurs établissements propres, aussi appelés “lieux d’exploitation” dont la notion a une signification différente. En quelque sorte, le siège social est le lieu de direction de la société mais son activité peut être exercée ailleurs. Il est assez commun que le siège soit juste une boîte aux lettres. C’est donc pourquoi il est important de bien faire la différence, car dans le cadre d’un démarchage commercial et de l’élaboration d’un fichier d’entreprises ou d’une base de données clients BtoB, il est important d’identifier le lieu au sein duquel sont prises les décisions de direction.

Différences entre siège social, établissement secondaire et complémentaire

Voici quelques informations pour mieux distinguer les différentes variantes de la notion d'établissement :

  • L’établissement est un “lieu d’exploitation commerciale”, et est donc directement en lien avec l’activité. L’adresse de l’établissement principal peut être situé à une adresse différente ;
  • L’établissement dit “secondaire” se définit selon l’article R.123-40 du Code du Commerce comme “tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers” ;
  • L’établissement dit “complémentaire”, correspond à un nouvel établissement qui sera ouvert auprès d’un greffe d’un tribunal de commerce au sein duquel est déjà immatriculé un second établissement appartenant à la même société.

A noter que le siège social peut tout à fait correspondre au lieu où les activités de l’entreprise se déroulent.

Doit-on obligatoirement être propriétaire des lieux de son siège social ?

La réponse est non. En effet, s’il est plus pratique d’être le propriétaire de ses quartiers généraux, il est possible de se domicilier dans une zone géographique voulue en faisant appel à des partenaires spécialisés dans le domaine, en l’occurrence ici à une société de domiciliation. Faire appel à un tel service vous permet alors de disposer d’une adresse prestigieuse ou de jouer sur l’effet de proximité auprès de votre clientèle.

En conclusion, le choix du siège social est particulièrement stratégique. Il est associé à des implications fiscales déterminantes, notamment vis-à-vis du paiement de la contribution économique territoriale (CET), car dans le cas des micro-entreprises par exemple, le montant de la CET peut fortement varier en fonction de la commune où l’entreprise est domiciliée.