Lors de la création d’une entreprise (en entreprise individuelle, micro-entreprise, etc.), plusieurs aides sont envisageables. En ce qui concerne les demandeurs d’emploi, ils peuvent prétendre à l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE), sous certaines conditions.
Les objectifs de l’ACRE
L’ACRE est un dispositif qui a été mis en place par l’État afin d’apporter un soutien financier aux demandeurs d’emplois qui se lancent dans la création ou la reprise d’une entreprise, en leur permettant de bénéficier d’une exonération de leurs charges sociales pour une durée maximum d’un an. Cette exonération touche les charges sociales suivantes :
- Cotisations maladie, maternité, invalidité et décès ;
- Cotisations vieillesse et veuvage ;
- Allocations familiales.
Les conditions pour bénéficier de l’exonération de charges sociales
Depuis le 1er janvier 2019, les conditions pour bénéficier de l’ACRE ont été allégées. Vous devez juste :
- Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en avoir le contrôle ;
- Entreprendre une profession non salariée, y compris une activité de micro-entrepreneur.
De plus, dans le cas d’une activité exercée sous la forme d’une SAS, SARL, etc, le créateur ou repreneur a l’obligation de remplir l’une des conditions suivantes :
- Détenir directement ou familialement plus de 50% du capital social de la société, dont 35% personnellement ;
- Etre dirigeant et détenir directement ou familialement au moins 33% du capital social de la société, dont 25% personnellement, et n’avoir aucun associé extérieur en possession de plus de 50% du capital ;
- Détenir avec d’autres bénéficiaires ou demandeurs de l’ACCRE, plus de 50% du capital social de la société, en ayant au moins un des demandeurs assumant la qualité de dirigeant. De plus, chaque demandeur doit être en détention d’une part du capital social au moins équivalent à 10% de la part du principal actionnaire.
Enfin, il ne faut pas avoir profité de cette même aide au cours des 3 années précédant la demande.
Des conditions allégées depuis 2019
Ces conditions ont été drastiquement allégées par rapport au passé. En effet, afin d’être en mesure de bénéficier de l’ACRE avant 2019, il fallait remplir l’une des conditions suivantes :
- Bénéficier de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ;
- Bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- Bénéficier directement (ou le conjoint ou concubin) du revenu de solidarité active (RSA) ;
- D’être dans une situation de demandeur d’emploi indemnisé ;
- D’être dans une situation de demandeur d’emploi non indemnisé, et être inscrit à Pôle Emploi à minima depuis 6 mois, et au cours des 18 derniers mois ;
- D’être salarié et aussi repreneur de l’entreprise employeur, étant en difficulté (suite à une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement) ;
- D’être dans une situation d’éligibilité à un contrat emploi-jeune ou être simplement embauché à ce titre, mais en ayant un contrat de travail rompu avant le terme de l’aide ;
- D’être titularisé sur un Contrat d’Appui au projet de Création d’Entreprise (CAPE).
