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Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ?

Depuis 2009, un régime juridique professionnel simplifié est à la disposition de ceux qui souhaitent créer une petite entreprise en France.

Le statut s'appelait à l'origine auto-entrepreneur, mais il est maintenant appelé micro-entrepreneur.

Sa popularité est généralement due au fait que les formalités de déclaration et d'enregistrement de la société sont faciles à remplir et que les règles fiscales et comptables d’activité sont moins fastidieuses que d'autres statuts professionnels.

Régime fiscal simple

Premièrement, un micro-entrepreneur n'est pas une structure commerciale légale - il s'agit d'un régime fiscal d’activité spécifique qui bénéficie de règles fiscales et comptables simples.

Il n'est offert qu'aux travailleurs indépendants sous forme d'Entreprise individuelle (EI). Il est donc question d'une personne dirigeant en tant qu'entrepreneur individuel et non par l'intermédiaire d'une SARL.

Par conséquent, il n'est pas accessible si vous envisagez de diriger votre activité par l'intermédiaire d'une société à responsabilité limitée - comme l'EURL ou la SARL - ou toute autre forme de structures de sociétés françaises.

Donc, si quelqu'un vous dit qu'il est sous micro-entreprise, c'est qu'il s'agit en fait d'une EI qui a choisi d'être imposée en tant que micro-entrepreneur, plutôt que d'être imposée sous l'autre forme principale d'impôts des sociétés, le régime d’impôt réel.

Nous allons examiner les différences entre le régime fiscal des micro-entrepreneurs et celui du régime réel dans les paragraphes suivants.

Paiement au fur et à mesure

Les cotisations sociales ne sont pas soumises à un seuil minimum, comme c'est le cas pour les autres formats juridiques.

Vous payez votre cotisation au fur et à mesure, en fonction de votre chiffre d'affaires, et si vous n'avez pas réalisé de ventes (revenu réel perçu) au cours d'une période donnée (mois ou trimestre), vous ne paierez aucune cotisation (hormis la CFE) pour cette période suite à déclaration.

Si vous déclarez ne pas avoir réalisé de vente pendant une période de deux ans, vous perdez le statut.

De plus, vous pouvez bénéficier de l’ACRE pour profiter d’une exonération de charges sociales pour une durée d’un an.

Comptabilité simplifiée

Un entrepreneur en micro n'est pas tenu de tenir un registre comptable, si ce n'est un registre des recettes perçues et bénéfices, bien que les commerçants soient également tenus de tenir un registre de leurs dépenses.

Ces règles comptables simples sont souvent citées comme l'un des principaux avantages, car il n'est pas nécessaire d'employer un comptable. Cela dit, le recours à un comptable n'est jamais obligatoire ; vous pouvez le faire vous-même si vous vous sentez suffisamment compétent pour le faire.

Chiffre d'affaires limité

La troisième caractéristique importante concerne le fait que le statut de micro-entrepreneur n'est disponible que sous la condition que l’activité de la société ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires.

Ces plafonds dépendent du type d'activité que vous exercez.

A cet égard, les dispositions établissent une distinction entre les entrepreneurs dont l'activité commerciale est artisanale ou basée sur l'achat et la vente de marchandises et ceux dont l'activité principale est basée sur la prestation de services tels que les professions libérales.

Avant 2018, ces limites maximales de revenus étaient de 33 200€ ou 82 800€, selon la nature de l'activité.

Depuis 2018 (pour les revenus à partir de 2017), les plafonds ont été doublés et se présentent désormais comme suit :

Dans une société de services ou libérale, le chiffre d'affaires ne peut dépasser 70 000€ par an. Ceux dont l'activité principale est l'achat et la vente de marchandises ont une limite de 170.000€ par an.

Si l'entreprise exerce les deux types d'activités (prestation de services et ventes), elle peut conserver son statut de micro-entreprise, à condition que la déclaration de chiffre d'affaires total de l'entreprise ne dépasse pas 170 000€ et que l'activité spécifique basée sur les services ne dépasse pas 70 000€ par an.

Si vous dépassez ces limites, vous ne pouvez pas conserver le statut de micro-entrepreneur ; vous êtes obligé d'adopter le régime fiscal du régime réel. Toutefois, une période de tolérance est accordée pour une période maximale de deux années consécutives si vous dépassez temporairement ces limites.

Cette tolérance n'est pas disponible la première année, lorsque les limites de chiffre sont également appliquées au prorata de la durée d'exploitation de l'entreprise. Ainsi, pour une entreprise de services à partir du 30 Mai 2018, le maximum est de 70 000€ X 216/365 = 41 424€.

TVA

Avant 2018, une entreprise adoptant le statut juridique d’auto-entrepreneur ne pouvait pas appliquer la TVA sur ses biens ou services et ne pouvait pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats.

Si vous souhaitiez facturer la TVA, vous ne pouviez pas utiliser le statut de micro-entrepreneur fiscal.

Cependant, depuis 2018, alors que les limites de chiffre d'affaires pour conserver le statut de micro ont été doublées, les limites pour la TVA restent inchangées ; elles sont désormais deux fois moins élevées que celles du statut de micro - soit 33 200 € ou 82 800 €, selon la nature de votre activité commerciale, comme indiqué ci-dessus.

Par conséquent, si vos plafonds sont supérieurs à 33 200 € ou 82 800 €, vous êtes obligé de facturer la TVA, même si vous conservez votre statut de micro-entrepreneur.

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