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Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ?

Depuis 2009, un statut juridique simplifié est à la disposition de ceux qui souhaitent créer une petite entreprise en France.

Le statut s'appelait à l'origine auto-entrepreneur, mais il est maintenant appelé micro-entrepreneur.

Ceux qui adoptent ce statut gèrent l'entreprise comme une micro-entreprise.

La popularité de ce statut est généralement due au fait que les formalités d'enregistrement de la société sont faciles à remplir et que les règles fiscales et comptables sont moins fastidieuses que d'autres statuts professionnels.

Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ? Nous pouvons distinguer un certain nombre de caractéristiques clés.

Statut fiscal simple

Premièrement, un micro-entrepreneur n'est pas une structure commerciale légale - il s'agit d'un statut fiscal spécifique qui bénéficie de règles fiscales et comptables simples.

Il n'est offert qu'aux travailleurs indépendants sous forme d'Entreprise individuelle (EI). Il s'agit donc d'une personne qui dirige l'entreprise en tant qu'entrepreneur individuel et non par l'intermédiaire d'une SARL.

Par conséquent, il n'est pas accessible si vous envisagez de diriger votre activité par l'intermédiaire d'une société à responsabilité limitée - comme l'EURL ou la SARL - ou toute autre forme de structures de sociétés françaises.

Donc, si quelqu'un vous dit qu'il a le statut de micro-entreprise, c'est qu'il s'agit en fait d'une Entreprise Individuelle (EI) qui a choisi d'être imposée en tant que micro-entrepreneur, plutôt que d'être imposée sous l'autre forme principale d'imposition des entreprises, le régime réel.

Nous allons examiner les différences entre le régime fiscal des micro-entrepreneurs et celui du régime réel dans les paragraphes suivants.

Paiement au fur et à mesure

Les cotisations de sécurité sociale ne sont pas soumises à un seuil minimum, comme c'est le cas pour les autres statuts juridiques.

Vous payez votre cotisation au fur et à mesure, en fonction de votre chiffre d'affaires, et si vous n'avez pas réalisé de ventes (revenu réel perçu) au cours d'une période donnée (mois ou trimestre), vous n'en paierez aucune pour cette période.

Si vous déclarez ne pas avoir réalisé de chiffre d'affaires pendant une période de deux ans, vous perdez le statut.

Comptabilité simplifiée

Un micro-entrepreneur n'est pas tenu de tenir un registre comptable, si ce n'est un registre des recettes perçues, bien que les commerçants soient également tenus de tenir un registre de leurs dépenses.

Ces règles comptables simples sont souvent citées comme l'un des principaux avantages de la micro-entreprise, car il n'est pas nécessaire d'employer un comptable. Cela dit, le recours à un comptable n'est jamais obligatoire ; vous pouvez le faire vous-même si vous vous sentez suffisamment compétent pour le faire.

Chiffre d'affaires limité

La troisième caractéristique importante concerne le fait que le statut de micro-entrepreneur n'est disponible que si l'entreprise ne dépasse pas certaines limites de chiffre d'affaires.

Ces plafonds de chiffre d'affaires dépendent du type d'activité commerciale que vous exercez.

A cet égard, les dispositions établissent une distinction entre ceux dont l'activité commerciale est basée sur l'achat et la vente de marchandises et ceux dont l'activité principale est basée sur des services.

Avant 2018, ces limites maximales de chiffre d'affaires étaient de 33 200€ ou 82 800€, selon la nature de l'activité.

Depuis 2018 (pour les revenus à partir de 2017), les plafonds de chiffre d'affaires ont été doublés et se présentent désormais comme suit :

Dans une entreprise de services, le chiffre d'affaires ne peut dépasser 70 000€ par an. Ceux dont l'activité principale est l'achat et la vente de marchandises ont une limite de chiffre d'affaires de 170.000€ par an.

Si l'entreprise exerce les deux types d'activités (services et ventes), elle peut conserver son statut de micro-entreprise, à condition que le chiffre d'affaires total de l'entreprise ne dépasse pas 170 000€ et que l'activité spécifique basée sur les services ne dépasse pas 70 000€ par an.

Si vous dépassez ces limites de chiffre d'affaires, vous ne pouvez pas conserver le statut de micro-entrepreneur ; vous êtes obligé d'adopter le statut fiscal du régime réel. Toutefois, une période de tolérance est accordée pour une période maximale de deux années consécutives si vous dépassez temporairement ces limites.

Cette tolérance n'est pas disponible la première année de l'entreprise, lorsque les limites de chiffre d'affaires sont également appliquées au prorata de la durée d'exploitation de l'entreprise. Ainsi, pour une entreprise de services à partir du 30 Mai 2018, le chiffre d'affaires maximum est de 70 000€ X 216/365 = 41 424€.

TVA

Avant 2018, une entreprise adoptant le statut juridique de micro-entrepreneur ne pouvait pas appliquer la TVA sur ses biens ou services et ne pouvait pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats.

Si vous souhaitiez facturer la TVA, vous ne pouviez pas utiliser le statut de micro-entrepreneur fiscal.

Cependant, depuis 2018, alors que les limites de chiffre d'affaires pour conserver le statut de micro-entreprise ont été doublées, les limites de chiffre d'affaires pour la TVA restent inchangées ; elles sont désormais deux fois moins élevées que celles du statut de micro-entreprise - soit 33 200 € ou 82 800 €, selon la nature de votre activité commerciale, comme indiqué ci-dessus.

Par conséquent, si vos limites de chiffre d'affaires sont supérieures à 33 200 € ou 82 800 €, vous êtes obligé de facturer la TVA, même si vous conservez votre statut de micro-entrepreneur.

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