La vente sur internet et la protection des consommateurs a toujours été un sujet très sensible. Depuis le décret datant du 25 mars 2022, les informations qu’un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance (e-commerce) sont précisées et renforcées. Cette initiative fait suite à une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs. Cette nouvelle réglementation entre en vigueur le 28 mai 2022. Elles visent à renforcer la protection du consommateur notamment dans les transactions transfrontalières. De plus, en plus nombreuses dans les ventes sur Internet, en améliorant l’information préalable qui doit être communiquée à l’acheteur et en aggravant les sanctions en cas d’infraction.
Ce décret prévoit 15 obligations à respecter, au lieu de 6 auparavant.
D’autre part, un formulaire de rétractation est à fournir obligatoirement. Le modèle est strictement défini et doit notamment comprendre l’adresse électronique du fournisseur, ce qui n’était pas nécessaire auparavant. Les garanties doivent être clairement précisées, de même que les prix antérieurs dans les annonces de réduction. Les clauses abusives, les faux avis de consommateurs sont plus sévèrement réprimés, au titre des pratiques commerciales trompeuses.
La nouvelle règle prévoit que lorsque le vendeur souhaite appliquer une réduction de prix, il se doit d’afficher le prix antérieur. Il est interdit de mettre en œuvre de fausse réduction de prix afin de tromper les consommateurs. Cette réglementation en plus une période de référence antérieure minimale de 30 jours, alors qu’autrefois cette durée était floue.
Il n’est donc plus possible de vendre une paire de chaussure à 110 euros, puis de faire une promotion à 70 euros pendant une semaine. Pour finir par baisser encore ce prix les deux semaines suivantes à 60 euros avec une étiquette affichant -50%. Dorénavant, l’étiquette devra mentionner le pourcentage réel de la promotion par rapport au prix de base. Cette règle devrait engendrer une concurrence plus loyale entre les enseignes en ligne.
Une nouvelle obligation pèse sur les vendeurs en ligne : sur le site doit figurer une information qui détaille comment les avis clients sont récoltés et garantit.
En effet, il est maintenant considéré comme pratiques commerciales déloyales :
De plus, un professionnel doit s’abstenir de rédiger un avis sur un produit ou service vendu par un concurrent. En effet, même s’il a effectivement acheté le produit ou service, car ceci relève d’une pratique de dénigrement.
Spécialiste du marketing numérique