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Créer son activité pour devenir téléprospecteur à domicile

Pour pouvoir travailler en tant que Téléopérateur homeshoring sur JobPhoning.com, vous devez avoir un statut d'indépendant soit au minimum le statut d'auto-entrepreneur. En effet, vous vendrez à JobPhoning.com des prestations selon les termes et conditions prévus dans un contrat de prestation de services. En aucun cas, vous ne serez salarié de JobPhoning.com, vous travaillerez en total autonomie, au rythme et aux horaires que vous souhaiterez et vous serez payé en fonction de vos résultats, ce qui est aussi idéal que vous recherchiez un travail à domicile, un job d'été ou un job étudiant.

Si vous ne disposez actuellement, d'aucun statut particulier, le plus simple et d'acquérir celui d'auto-entrepreneur.

Le statut d'Auto entrepreneur

Comment devenir entrepreneur indépendant ?

Le régime de micro-entrepreneur permet à chacun, que vous soyez par exemple demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire ou encore retraité (liste non exhaustive), de fonder rapidement sa propre activité avec la possibilité de la cumuler avec une autre source de revenus ou en complément de vos études. Dans tous les cas, il est aujourd'hui possible de devenir téléprospecteur indépendant peu importe votre statut.

L'Etat a mis en place un site internet, www.lautoentrepreneur.fr, qui réunit les données officielles sur ce statut et vous permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.

Comment déclarer mon activité ?

L'acquisition du statut se fait tout simplement en ligne sur le site officiel des auto-entrepreneurs, ou directement auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE). L'Urssaf a mis en place un numéro de téléphone spécialement dédié à l'aide et au conseil sur l'auto-entreprise : 0821.08.60.28 (0,12€/min). Le site internet l'autoentrepreneur.fr vous permet de poser vos questions sur le régime de l'auto-entreprise ou sur votre situation personnelle.

L'Agence pour la création d'entreprises (APCE) publie une rubrique relativement complète sur le statut d'auto-entrepreneur.

Quelles conditions dois-je respecter ?

L'entreprise est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise qui est accompagné d'un plafonnement du chiffre d'affaires fixé à 66 400 € pour les prestations de service pour l'année 2018.

Demandeur d'emploi

Les allocations chômage

En devenant auto-entrepreneur, votre statut change et vous avez le choix entre deux dispositifs d'aides de la part de Pôle Emploi.

Nous verrons ici lequel est le plus adapté à votre situation, quelles indemnités vous allez toucher et comment les calculer.

Conséquences de votre activité d'indépendant sur vos indemnités : 2 cas de figures

Votre situation au Pôle emploi change au moment où vous déclarez votre activité de micro-entrepreneur. Vous devenez, aux yeux de Pôle Emploi, un créateur d'entreprise et à ce titre, le conseiller Pôle Emploi chargé de votre dossier peut vous proposer deux options :

La création de votre activité d'auto-entrepreneur est votre projet principal

Vous arrêtez votre recherche d'emploi pour vous consacrer entièrement à votre création d'activité.

Dans ce cas, vous avez accès à une aide sous forme de capital ARCE qui correspond à 50% du montant d'allocations qui vous reste à la date où vous déclarez votre activité de micro-entrepreneur mais dans ce cas vous n'aurez plus la possibilité de toucher les indemnités chômage.

Vous pouvez aussi bénéficier de l'ACCRE et du NACRE, pour de plus amples informations, contactez le Pôle emploi de votre région.

Vous continuez à chercher un emploi tout en devenant entrepreneur indépendant.

Dans ce cas, vos allocations seront partiellement maintenues. En effet, votre allocation chômage sera réduite en fonction des revenus générés par votre activité et sera versée pendant 15 mois maximum.

Ces revenus ne devront pas dépasser 70% du salaire de référence de votre allocation. Si ils dépassent ce seuil, vous devrez reverser les allocations indues.

Ces deux options ne sont pas cumulables, prenez donc le temps de choisir le dispositif le plus adapté à votre situation.

Etudiant

Le statut d'auto-entrepreneur est une façon crédible de gagner de l'argent à côté de vos études dans le cadre d'un job étudiant ou d'un job d'été par exemple. Mais quel sera l'impact de votre activité indépendante sur le maintien des bourses, des APL et des autres aides auxquelles vous avez accès ?

Vous avez la possibilité de devenir indépendant avec le régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, vous disposez de deux statuts : celui d'étudiant que vous pouvez perdre pour non-assiduité au cours et examens et celui d'auto-entrepreneur. Sachez que vous devez vous affilier à une nouvelle caisse de sécurité sociale pour payer les cotisations sociales et fiscales liées aux revenus générés en auto-entrepreneur.

Ma protection sociale

Vos remboursements maladie ne subissent aucun changement, vous conservez donc la protection sociale liée à vos études. Vous êtes toujours couvert par la sécurité sociale étudiante ou par celle de vos parents.

Mais vous cotisez à une nouvelle caisse :

Vous êtes aussi affilié au RSI auquel vous versez obligatoirement des cotisations sociales qui sont calculées sur la base du chiffre d'affaires réalisé en auto-entrepreneur.

Ma fiscalité

Dès la création d'un nouveau revenu, vous devez payer l'impôt qui lui est associé. Votre situation ou celle de vos parents change si vous êtes rattaché à leur foyer fiscal :

Premier cas : Vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents

Si vous optez pour le prélèvement fiscal libératoire : Vous avez une somme à déclarer et une somme à payer chaque trimestre.

Si vous ne choisissez pas le prélèvement fiscal libératoire : Vous êtes lié au régime fiscal du micro-entrepreneur. Cela signifie que vous devez déclarer votre CA sur votre déclaration annuelle de revenus qui peut être accompagnée du montant de votre pension alimentaire si vous en percevez une.

En fonction de votre activité, vous devez remplir la catégorie BIC correspondant aux « Bénéfices industriels ou commerciaux » ou la catégorie BNC faisant référence aux « Bénéfices non commerciaux ».

Second cas : Vous dépendez du foyer fiscal de vos parents

Le revenu fiscal de votre foyer prend en compte l'ensemble des revenus dont vos revenus d'indépendant qui peuvent avoir un impact sur les impôts de vos parents. Prenez le temps de calculer la situation la plus avantageuse pour votre foyer. En effet, l'auto-entrepreneur, pour bénéficier du prélèvement fiscal libératoire doit avoir un revenu fiscal par part de quotient familial inférieur à un certain plafond. Le revenu fiscal retenu est celui de l'ensemble de votre foyer et non uniquement le votre.

Si vous restez rattaché au foyer fiscal de vos parents :

Les revenus de vos parents sont pris en compte dans de nombreuses situations comme le calcul des allocations familiales ou encore les bourses accordées aux étudiants. Avant de commencer les démarches, discutez avec vos parents pour comprendre les changements découlant de votre activité de micro entrepreneur.

Les questions à se poser avant de devenir indépendant

1) En tant qu'étudiant boursier, le fait de devenir auto entrepreneur modifie, voire supprime cette aide financière ?

Pas immédiatement, il s'agit d'une aide versée à la famille et calculée en fonction des revenus persus il y a deux ans par les parents.

Une activité d'auto-entrepreneur remettra en cause les droits aux bourses uniquement si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.

2) En tant que personne rattachée au foyer fiscal de mes parents, est-ce que mon revenu d'indépendant peut remettre en question le montant ou le versement de cette aide ?

Dans ce cas, la CAF prend en compte les revenus de l'ensemble du foyer, y compris ceux de la personne indépendante, d'il y a deux ans. Cette activité indépendante n'aura donc pas d'impact immédiatement : elle n'influencera le calcul de l'APL que deux ans après sa création.

Dans le cas où la personne indépendante peut estimer son futur chiffre d'affaire, elle peut calculer le montant d'APL auquel elle pourra bénéficier.

3) En tant que personne bénéficière du régime long d'études , est-ce qu'une activité indépendante remettrait en question les avantages liés à ce statut d'étudiant-salarié ?

Ce statut est propre aux Facultés, il permet d'effectuer une licence ou un master en deux ans. Ce programme varie d'une université à l'autre. Il est donc conseillé d'évaluer sa situation avec le responsable de son UFR.

Pour conserver le statut d'étudiant et les avantages qui lui sont liés, il faut être assidu. Se lancer dans une activité indépendante doit être une décision réfléchie qui ne remet pas en cause l'assiduité aux études.

Retraité

Si vous êtes à la recherche d'un complément de revenu, devenir auto-entrepreneur est une solution à étudier. Cependant, vérifiez qu'elle n'aura pas d'impact sur votre pension de retraite avant de vous lancer.

Vous remplissez les conditions du cumul emploi-retraite

Pour pouvoir cumuler votre retraite avec une activité d'auto-entrepreneur, vous devez remplir les deux conditions suivantes :

1) Vous avez atteint l'âge légal du départ en retraite et avez validé le nombre de trimestres nécessaires permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein ou vous avez atteint l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique. En tant qu'ancien salarié, vous avez cessé tout contact avec votre dernier embaucheur.

2) Vous avez soldé l'ensemble de vos pensions de vieillesse.

Si vous avez respecté ces deux critères, la création de votre activité d'indépendant ne remettra pas en cause le versement de votre pension de retraite et complémentaire.

Vous ne remplissez pas pas les conditions du cumul emploi-retraite

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur mais que vous ne bénéficiez pas d'une retraite à taux plein, votre pension de retraite sera maintenue en fonction de votre régime de retraite et de l'activité que vous décidez de mettre en place.

Si pour votre activité d'indépendant vous êtes rattaché au régime de retraite de votre pension, vous ne devrez pas excéder un chiffre d'affaires. Cette valeur est égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité social ou à son intégralité dans le cas où vous développez votre activité en "zone de revitalisation rurale" ou en "zone urbaine sensible".

Cependant, aucune restriction n'est mise en place si votre activité de micro-entrepreneur ne vous rattache pas à ce régime de retraite.

1) Si vous êtes retraité du régime général, votre pension peut être cumulée avec une activité d'indépendant sans restriction.

2) Si vous êtes retraité du régime des non-salariés, votre chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur doit être inférieur à un certain montant pour continuer à percevoir votre pension. Ce montant est calculé en fonction de l'activité que vous exercez.

Si vous êtes retraité et auto-entrepreneur, validez-vous de nouveaux trimestres de retraite ?

En tant que micro-entreprise, vous payez des cotisations notamment au titre de l'assurance-vieillesse. Même si vous êtes retraité et touchez une pension de retraite. Cependant la validation de nouveaux trimestres de retraite n'est pas toujours possible, si :

Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein

Vous ne pouvez pas valider de nouveaux trimestres de retraite.

Vous bénéficiez d'une pension de retraite partielle

Vous vous créez de nouveaux droits à la retraite au titre de votre nouvelle activité. Ces trimestres pourront être additionnés et calculés pour permettre le versement d'une pension au moment où vous cesserez votre activité d'indépendant. Pour valider un trimestre, vous devez réaliser un chiffre d'affaire annuel minimum de 2928 € pour une activité de prestations de services commerciale et artisanale.

Employé

Le régime du micro-entrepreneur simplifie la création d'une entreprise individuelle tout en restant salarié. Mais avant de vous décider à créer la votre, vous devez prendre conscience de deux éléments très importants :

Votre obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur

Cet élément implique une obligation de fidélité, de discrétion, de réserve et de non concurrence.

Vous devez signaler à votre employeur votre souhait de fonder une activité complémentaire et si vous avez dans l'idée de vendre vos prestations à des clients de votre embaucheur, vous devez impérativement obtenir son autorisation.

Votre contrat de travail

Vous devez analyser votre contrat de travail pour être sur qu'il ne contienne pas de clauses limitant la création d'une activité secondaire en parallèle de votre activité principale. En cas de non-respect de ces clauses, il peut être rompu.

Dans certains cas, des clauses de non-concurrences peuvent s'avérer être abusives ce qui signifie qu'en cas de litige avec votre employeur, vous pourriez avoir gain de cause, tout dépend de la relation que vous avez avec lui.

Qu'est-ce que cela change pour vous ?

En devenant entrepreneur indépendant, des conséquences sont à prévoir sur votre protection santé et sur l'imposition de vos revenus.

Vous devenez affilié à une seconde caisse d'assurance-maladie

Dès que vous disposez de votre SIREN, vous êtes obligatoirement affilié au RSI à qui vous versez obligatoirement des cotisations sociales. Ces cotisations sont calculées sur la base du chiffre d'affaires réalisé avec cette activité secondaire. Cette affiliation ne fait pas évoluer votre protection santé. Vous êtes toujours rattaché au régime général de la sécurité sociale grâce à votre activité salariée.

La CPAM vous paye vos prestations sociales, le remboursement de vos frais médicaux et les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie au travers de votre activité salariée.

Les cotisations sociales versées au RSI n'ouvrent pas de droits complémentaires pour le remboursement de vos frais médicaux

Impôts sur le revenu : Deux options disponibles

1) Avec prélèvement fiscal libératoire :

Si vous avez choisi cette option, vous devez déclarer et payer une somme chaque trimestre.

2) Sans prélèvement fiscal libératoire :

Dans ce cas, vous êtes rattaché au régime fiscal de la micro-entreprise. Vous devez donc déclarer votre CA directement sur votre déclaration annuelle de revenus tout en indiquant dans la même déclaration :

- d'un côté, vos revenus salariés (catégorie « traitements et salaires »),
- puis vos revenus d'auto-entrepreneur dans la catégorie des « Bénéfices industriels ou commerciaux » (BIC) ou des « Bénéfices non commerciaux » (BNC) selon votre activité

Droit au chômage : vous ne vous ouvrez pas de nouveaux droits

Si vous êtes salarié, votre activité d'indépendant est considérée comme secondaire et votre activité salariée est définie comme principale. Dans le cas où vous êtes licencié, vous conservez donc vos droits à l'Aide au Retour à l'Emploi mais vous ne cotisez pas à l'assurance-chômage.

Fonctionnaire

La fonction publique impose quelques règles spécifiques.

En tant que fonctionnaire, vous pouvez bien entendu devenir auto-entrepreneur, d'autant plus si vous êtes embauché à temps partiel. À temps plein, vous êtes dans l'obligation d'obtenir une autorisation auprès de votre supérieur.

Devenir micro-entrepreneur, quel changement ?

Vous disposez toujours de votre régime social et fiscal de fonctionnaire. Cependant, vous devez vous rattacher à un nouveau régime pour votre activité secondaire.