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Définition de TVA intracommunautaire

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Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro fiscal important pour une entreprise. Il s’agit d’un numéro individuel qui est directement attribué à chaque entreprise qui effectue des échanges commerciaux au sein de l’Union Européenne. Dès la création d’une entreprise, celle-ci est redevable de la TVA pour chaque échange commercial qu’elle réalise. Le numéro de TVA permet donc de suivre tout le processus de facturation et redevance de cette taxe commerciale.

A noter que le numéro de TVA intracommunautaire est délivré directement par l’Administration Fiscale. Il est unique, individuel, et ne peut être modifié.

A quoi sert la TVA intracommunautaire ?

Ce numéro de TVA est une obligation pour toute entreprise européenne échangeant avec une autre entreprise européenne, que ce soit pour de la simple prospection commerciale ou pour des échanges commerciaux finalisés. Ce numéro permet :

  • Aux administrations européennes d’enregistrer les opérations commerciales effectuées au sein de l’UE et ainsi de contrôler ces opérations;
  • De fluidifier et optimiser les délais de remboursement de TVA;
  • De simplifier les déclarations de TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit donc obligatoirement être présent sur les factures éditées par les entreprises, mais aussi sur les déclarations d’échanges de biens et de TVA.

Que contient le numéro de TVA intracommunautaire ?

Un numéro de TVA intracommunautaire se compose concrètement de :

  • Deux lettres, qui représentent l’indicatif du pays (par exemple, FR pour une entreprise française);
  • Deux chiffres, qui constituent la clé informatique;
  • Neuf chiffres qui correspondent au numéro SIREN de l’entreprise.

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