Définition de Rupture conventionnelle

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Il y a quelques années, si un contrat de travail était signé entre un employeur et un employé, il était possible de le rompre uniquement par une procédure de démission ou de licenciement. Ce type de situation pouvait parfois créer des blocages car l’employé pouvait avoir envie de partir sans forcément passer par une démission ; et l’employeur, pour sa part, pouvait n’avoir aucune raison valable pour motiver une procédure de licenciement.

C’est donc sur cette base que la rupture conventionnelle a été mise en place, avec pour objectif principal de donner le pouvoir à un employeur et son employé de définir les conditions pour mettre fin à un contrat de travail de manière anticipée.

Une rupture conventionnelle ne correspond donc pas à une démission, et non plus à un licenciement. De plus, il est important de mettre en avant le fait qu’une rupture conventionnelle ne peut être mise en place que dans le cas où les deux parties l’ont validée. Par exemple, un employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle à un salarié, et inversement.

Un procédé législatif favorisant une flexibilité accrue

C’est l’un des premiers arguments qui ont amené à la création de ce procédé : l’assouplissement des mises à fin de CDI. Il s’agit précisément d’une solution à plusieurs situations problématiques pour l’employeur et l’employé, telle que la démotivation totale d’un salarié envers son travail ou son souhait de se lancer dans une activité d’indépendant, ce qui s’accompagne souvent d’une perte d’efficacité.

La procédure de rupture conventionnelle permet ainsi à l’entreprise d’être plus souple pour mettre terme au contrat, tout en garantissant à l’employé une situation sécurisée (chômage, indemnités, etc.) après sa fin de contrat. Egalement, cela protège l’employeur de tout recours aux prud’hommes par le salarié concerné.

Un procédé législatif de plus en plus utilisé

La quantité de rupture conventionnelle a clairement augmenté au cours de la dernière décennie. Par exemple, l’année 2011 a vu le nombre de rupture conventionnelle augmenter de plus de 12 % et en 2018, Pôle Emploi a enregistré 400 000 inscriptions suite à une rupture conventionnelle, face à 24 000 en 2010.