Définition de Revente à perte

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La revente à perte est un procédé commercial interdit en France qui consiste à proposer à la vente un produit au-dessous de son prix d’achat effectif, ce qui revient à de la vente à perte. Le prix d’achat effectif se détermine par le prix d’achat auquel sont ajoutées les différentes taxes spécifiques à la revente, ou encore les frais de transports, et sont soustraits les différents avantages financiers consentis par le vendeur. Ces variations du prix donnent une pondération qui, une fois imputée au prix, fixe un seuil minimal à ne pas dépasser sous peine de vendre à perte.

Dans quel cas est-ce autorisé ?

Il existe divers cas de figure qui autorisent la revente à perte tels que la liquidation d’un stock pour cause de cessation d’activité, de changement de saison (pour un produit saisonnier) ou de date limite approchante (pour les denrées périssables).

Si le produit est manifestement obsolète ou démodé et ne pourra se vendre au prix d’acquisition, le vendeur dispose alors d’un droit de revente à perte. Il en va de même en cas de confrontation à un concurrent agressif qui propose légalement un prix inférieur. Si une étude du marché ciblé apporte la preuve d’un prix de vente plus compétitif affiché par un concurrent au sein d’une même zone de chalandise, le vendeur dispose alors de la possibilité de s’aligner sur ce prix.

Cette variation des prix est également envisageable si le vendeur est capable d’obtenir un réapprovisionnement moins cher que le précédent. Le seuil de revente sera alors calculé sur ce nouvel arrivage moins onéreux.

Enfin, la vente à perte est autorisée dans les périodes de soldes encadrées par la législation française et l’article L. 310-3 du Code de commerce.

Quels sont les risques encourus ?

Un vendeur qui pratique de la revente à perte mais qui ne s’inscrit dans aucun des cas de figure précédemment cités commet un délit passible d’une amende de 375 000 euros maximum s’il s’agit d’une personne morale, ou de 75 000 euros maximum pour une personne physique.