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Définition de jour de fractionnement

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En France, la prise des congés payés respecte une période légale. En effet, cette période commence le 1er mai et se finit le 31 octobre, et peut tout à fait être rallongée.

Les employés doivent donc prendre leurs congés payés acquis pendant cette période. Plus en détail, les 4 semaines de congés payés se traduisent directement en 24 jours ouvrables, soit 20 jours ouvrés. Quant à la 5ème semaine, celle-ci est exclue de ce compte. Ainsi, si un employé décide de prendre une partie de ses congés en dehors de ce créneau annuel, alors il peut éventuellement avoir droit à des jours en plus de congés, que l’on appelle jours de fractionnement.

Qui a droit aux jours de fractionnement ?

En termes de prise de congés, la règlementation oblige qu’un minimum de 2 semaines de congés payés soient prises pendant la période légale évoquée plus haut. Soit une obligation de congés de 12 jours ouvrables, soit 10 jours ouvrés.

De ce fait, les jours de fractionnement ne peuvent être accordés qu’uniquement à des employés qui ont déjà acquis au préalable à minima 2 semaines de congés payés, et qui disposent également d’un nombre restant de congés à prendre à la date du 1er novembre de l’année en cours. Cette règle s’applique à tout type d’emplois rémunérés, que ce soit des CDI, CDD ou encore des emplois pour étudiants par exemple.

A noter que des employés peuvent refuser leur droit aux jours de fractionnement, cela par courrier écrit.

A combien de jours de fractionnement a-t-on droit ?

Le calcul se fait assez simplement. Pour résumer :

  • Un salarié a droit à 2 jours de fractionnement dans le cas où le solde de ses congés payés acquis au 1er novembre est égal ou dépasse les 6 jours ouvrables;
  • Un salarié a droit à 1 jour de fractionnement dans le cas où le solde de ses congés payés se situe entre 3 et 4 jours ouvrés, soit entre 3 et 5 jours ouvrables.