Définition de Garantie légale de conformité

Vous êtes chef d’entreprise ou travailleur indépendant ? Découvrez l'étendue de nos services :

Sous-traitez votre téléprospection
acheter des rendez-vous
Devenez téléprospecteur indépendant
devenir téléprospecteur
Dotez-vous d'un logiciel de téléprospection pro
logiciel de téléprospection
Achetez des fichiers de prospection BtoB
acheter fichiers d'entreprises

La garantie légale de conformité est une garantie qui assure le consommateur face au constat tardif d’une défaillance d’un bien acheté. En France, cette garantie peut s’exercer dans les 2 ans qui suivent l’acquisition d’un objet neuf et est souvent mentionnée dans les actions de prospection client, et dans les 6 mois qui suivent celle d’un objet d’occasion. Durant ce délai, le vendeur est tenu responsable d’une éventuelle défaillance et le consommateur n’est alors pas contraint d’apporter la preuve de ce défaut. Cependant, l’objet de la réclamation doit remplir quelques critères pour que son propriétaire puisse faire valoir ses droits.

Les critères d’éligibilité

Pour qu’un bien meublé soit déclaré non conforme, il doit impérativement s’inscrire dans l’un des cas de figures suivants :

  • L’objet ne correspond pas à la description pratique ou technique présentée au client ;
  • L’objet ne remplit pas les fonctions que l’on attend de ce type de bien ;
  • L’objet comporte un défaut de fabrication ;
  • L’objet présente une défaillance qui n’a pu être causée par son propriétaire.

Si l’on se trouve dans un ou plusieurs de ces cas de figure, que le bien a été vendu par un professionnel et qu’il est admis que sa défaillance existait de manière antérieure à l’achat du particulier, alors ce dernier est en droit de demander des réparations. Il faut noter que le problème peut concerner l’objet en lui-même, mais aussi son emballage ou sa notice d’utilisation.

Les recours disponibles

En cas de défaut avéré de conformité, le client peut au choix demander le remplacement du bien, ou sinon sa réparation. Cependant, ce second choix peut être contesté par le vendeur si le devis de réparation démontre que celle-ci engendrerait des coûts disproportionnés par rapport à la valeur de l’objet ou à l’importance du défaut constaté.

Si l’objet ne peut être ni remplacé ni réparé, le client peut alors le restituer en échange d’un remboursement intégral, ou bien décider de le garder en bénéficiant d’une partie du remboursement afin de compenser le défaut constaté.