Définition de Forfait social

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Le terme forfait social est apparu il y a un peu plus de 10 ans. Il a notamment été mis en vigueur en 2009 afin de légaliser cette contribution par les sociétés. Le forfait social est directement lié et soumis à la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 et traitant le sujet du financement de la Sécurité sociale pour l’année suivante.

Une contribution forfaitaire s’appliquant sur des rémunérations spécifiques

Dans les faits, le forfait social est une contribution forfaitaire qui est applicable sur les rémunérations versées par une entreprise étant soumises à la CSG mais totalement exclues des cotisations de la Sécurité sociale. Parmi cette catégorie de rémunération, on peut notamment évoquer la prime d’intéressement, la participation, ou encore, tout ce qui compose les contributions de l’entreprise aux régimes de retraites.

Des révisions successives

En 2010, une révision a été mise en place et a fait évoluer le forfait social en passant son taux de 2 à 4 %. De plus, son champ d’application a également évolué, en intégrant désormais les rémunérations versées au titre :

  • Des jetons de présence et des montants reçus par les administrateurs et le conseil de surveillance, pour une SA ;
  • Des montants versés aux chefs d’entreprises au titre d’un complément de revenu tel qu’un intéressement, une participation, ou encore une épargne salariale.

Dès le 1er janvier 2011, le taux du forfait social a à nouveau évolué en passant de 4 à 6 %. De plus, cette contribution est désormais affectée à la CNAMTS, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.