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Définition de fonds de commerce

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La définition de fonds de commerce n’est pas réellement précisée et ancrée dans la loi, ou encore dans le Code du Commerce. La seule définition existante définit cette notion comme la totalité des composantes corporelles et incorporelles liées à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ces composantes sont inséparables du fonds, et définissent sa valeur.

De ce fait, ces composantes sont particulièrement variables en fonction de l’activité. On retrouve donc :

  • Les éléments corporels, soit les éléments visibles, concrets, physiques, comme du mobilier, des équipements, etc;
  • Les éléments incorporels, difficilement quantifiables mais pourtant indispensables, comme une notoriété, un fichier clients, etc.

Quelle est la nature juridique d’un fonds de commerce ?

D’un point de vue juridique, un fonds de commerce est directement qualifié comme un bien immobilier incorporel de base. C’est pour cette raison que lors d’une opération de transmission du fonds, celui-ci doit être distingué de la totalité des éléments qui le forment.

Quelle est la valeur d’un fonds de commerce lors d’une vente ?

Un fonds de commerce peut tout à fait être vendu. Il convient alors de comprendre dans la vente les éléments corporels et incorporels évoqués plus haut. Ces derniers doivent être inclus dans la valorisation du fonds qui est ensuite négociée entre les parties vendeurs et acheteurs.

Il est également important de relever que la vente d’un fonds de commerce nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de démarches administratives. Par exemple, l’opération commerciale a l’obligation d’être enregistrée devant un notaire ou un avocat, et doit intégrer le paiement de droits de mutations.

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