Définition de Contrat de franchise

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Un contrat de franchise est un document juridique qui permet de valider et acter un accord par lequel une entreprise (franchiseur) donne à une autre entreprise (franchisé), le droit d’utiliser et d’exploiter son enseigne, sa marque, son savoir-faire, dans l’objectif de vendre une offre définie par un concept.

Ce droit d’exploitation que cède que le franchiseur est donné en contrepartie d’une compensation financière. La loi Doubin, votée en 1989 et associée à la publication de son décret d’application en 1991, a permis de rendre obligatoire l’association du contrat de franchise avec la remise en amont d’un DIP (Document d’Information Précontractuel) au franchisé.

Le cadre légal lié au contrat de franchise est assez flou

Mise à part cette spécificité législative ayant pour objectif de protéger la partie franchisé, un contrat de franchise est régulé par le droit commun des contrats. Il faut notamment retenir que le cadre légal autour du contrat de franchise est encore assez flou. De ce fait, on peut y trouver différentes clauses restrictives pour les deux parties, que ce soit des clauses de non concurrence, d’exclusivité, de confidentialité, etc.

Le contrat de franchise est composé de modalités financières et de pratiques à respecter

Généralement, un contrat de franchise permet de définir les modalités financières de l’accord ainsi que les pratiques obligatoires à respecter pour être libre d’utiliser le nom ou la marque du franchiseur. Il est notamment évoqué le montant du droit d’entrée, les royalties, etc. De plus, il permet également de définir précisément des clauses supplémentaires telles que l’uniforme à adopter dans les locaux, les modalités régulant l’assistance commerciale et technique pendant la durée du contrat, les modalités de communication du savoir-faire du franchiseur, etc.

Pour conclure, un contrat de franchise est en pratique actif sur une durée définie, et peut être renouvelé. D’un point de vue commercial, il s’agit d’un des formats les plus développés dans le commerce avec notamment les partenariats, la commission qui résultat des programmes d’affiliation et les licences.