Définition de Cession d’entreprise

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On parle de cession d’entreprise lorsque le gérant d’une société transmet son droit d’exploitation par l’intermédiaire d’un acte officiel comme une vente ou un don. Cette cession peut être totale comme seulement partielle.

Comment procéder à une cession d’entreprise ?

Si le statut de la cession d’entreprise diffère en fonction de la forme juridique du cédant et de celle de son repreneur, tout type de structure peut être concerné par une cession, indépendamment de son statut juridique ou de sa taille. Il en va de même pour la question de la fiscalité d’une telle opération qui varie selon la nature de cette dernière.

En effet, derrière le terme de cession d’entreprise se cache différents cas de figures possibles :

  • Vente des titres ou des actifs de la société
  • Apport-cession des titres de la société
  • Vente directe de la société

En cédant son entreprise, le gérant de la société vendeuse  est tenu d’en informer ses salariés par l’intermédiaire d’un préavis, 2 mois avant échéance de la cession. Cette obligation ne s’applique plus s’il s’agit d’une donation. En cas de non-respect de cette règle, la société s’expose à une pénalité financière.

Cession décidée par la justice

Il arrive parfois que la cession d’une entreprise ne soit pas décidée par son propriétaire mais par une décision de justice.

Ce cas de figure s’applique si dans le cadre d’une procédure le plan de redressement judiciaire proposé par l’entreprise n’est pas jugé réalisable. La justice fait alors appel à un repreneur d’entreprise chargé de racheter les fonds de la société déficitaire. Ce repreneur est choisi au cours d’un appel d’offres qui adjuge la reprise au projet présentant les meilleures perspectives de développement commercial. Dans le cas d’une liquidation judiciaire, un liquidateur intervient dans les négociations pour la reprise de l’entreprise en assurant l’intermédiaire entre repreneur, débiteur, salariés et contrôleurs.