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Comment faire une facture ?

Avant toute chose, il convient de décrire ce qu’est une facture. Il s’agit d’un document qui est établi par un commerçant ou un artisan et qui détaille les données d’une opération de vente ou d’achat. Elle est importante, car elle facilite le suivi comptable des transactions. Par ailleurs, elle sert aussi à assurer la légalité d’une vente. C’est la raison pour laquelle, on la considère comme une preuve juridique valable. Par conséquent, on l’utilise pour la mise en œuvre de certains services supplémentaires comme la garantie.

Le contenu d’une facture

Une facture comporte plusieurs mentions obligatoires. On peut citer, entre autres, les noms et les adresses des parties, la quantité et la dénomination des produits ou des services, le prix unitaire hors taxe et les éventuelles réductions. À ce propos, on devra mettre aussi le montant total à payer en hors taxe et toutes taxes comprises. Il est également important de mettre les dates adéquates, comme le jour de la livraison ou encore les pénalités de retard. Si une de ces mentions n’est pas présente, la facture pourra être contestée et déclarée comme nulle. Le vendeur s’expose ainsi à une amende pouvant monter jusqu’à 75 000 euros.

Le support de la facture

Dans la majorité des cas, la facture est proposée en version papier. C’est assez facile à classer et à réaliser. L’émetteur de la facture doit assurer l’authenticité ainsi que la lisibilité du document. De nos jours, la plupart des commerçants envoient par courriel des versions électroniques de la facture. Cela peut se faire grâce à la mise en place d’une signature électronique qualifiée. Dans tous les cas, on considère la facture comme étant valable, peu importe le support utilisé. Il faut juste vérifier qu’il ne s’agit pas d’un faux document.

L’obligation de facturer

Dans certaines situations, l’établissement d’une facture est obligatoire. C’est le cas, par exemple, de la vente à distance (VAD) de produits physiques. Pour ceux qui ne le savent pas, il s’agit des boutiques en lignes. Toutefois, si la prestation se fait entre deux ou plusieurs professionnels, l’obligation de facturer s’applique également. Sachez aussi que tous les travaux et services de nature immobilière impliquent l’établissement d’une facture. Il faut donc faire attention, car le manquement à cette obligation est sévèrement puni par la loi pénale. Il y a même des jurisprudences dans lesquelles le juge a condamné un commerçant à l’emprisonnement pour le non-respect de la facturation de ses services.

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