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Comment créer une SCI ?

En France, les particuliers tout comme les entreprises ont le droit de concevoir une Société Civile Immobilière (abrégé par SCI). On parle de SCI lorsque plusieurs personnes optent pour mettre en commun un bien immobilier (ou plusieurs), tels qu’une maison ou un appartement, afin de départager les bénéfices et les économies résultant du financement. Cependant, il est important de connaître toutes les obligations et les contraintes relatives à ce sujet. En particulier, un gérant désigné ou nommé par un vote des associés doit représenter la SCI dont les pouvoirs sont encadrés par des statuts.

Quels sont les avantages offerts par une SCI ?

Une SCI ou Société Civile Immobilière est donc une entreprise créée par un groupement de personnes visant à s’investir dans un bien immobilier et y mettre en place des activités pour le rentabiliser ou tout simplement pour réaliser un placement. Il faut donc un minimum de deux personnes pour la constituer, le plus couramment, il s'agit de membres d’une même famille.

Son intérêt réside dans le fait de vous faciliter la gestion de votre patrimoine immobilier, de prévoir une transmission de vos biens dans de meilleures conditions et de vous donner la possibilité de faire un placement dans un bien immobilier même si vous n’avez pas la totalité des fonds nécessaires pour son acquisition, etc. Elle peut aussi apporter de grands intérêts d’ordre fiscal.

Chaque partie est en droit de récupérer les parts correspondant à son apport selon les dispositions convenues.

Quelles sont les caractéristiques essentielles associées à une SCI ?

Les associés d’une SCI ne sont pas obligés d’avoir un lien de parenté. Le gérant peut être rémunéré tant que cela ne soit pas démesuré par rapport aux tâches qui lui sont assignées. La constitution d’une telle société ne peut s’effectuer que si vous achetez ou détenez des biens immobiliers. Aucun montant minimum n’est à déterminer pour le capital d’une SCI.

Cependant, vous devez établir et élaborer le statut avec le siège social et le nom de la société. Bien que la SCI doit exclure toute activité commerciale, dans le cas où le bien immobilier de la société sera mis en location, les gains de la SCI seront imposables à l’impôt sur le revenu.

Comment mettre en place une SCI ?

La création d’une SCI passe par plusieurs étapes dont la première consiste à faire appel à un notaire pour concevoir les statuts et rédiger les actes. Il faut ensuite enregistrer les statuts auprès du centre des impôts. Une publication d’avis de constitution de la SCI doit paraître dans un journal d’annonces légales, comprenant, entre autres, la date de signature des statuts, le nom de la société, le montant du capital social, le nom du gérant et l’adresse du siège social.

Vous devez par la suite vous occuper de l’immatriculation de votre entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Une fois ces étapes accomplies, il ne vous reste plus qu’à attendre l’accord du greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation avec la publication de la SCI créée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

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