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TVA sous le statut d'auto-entrepreneur

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En ce qui concerne la TVA, le régime d’auto-entrepreneur instaure une franchise. En d’autres termes, l’auto entrepreneur ne collecte pas et ne récupère pas la TVA. Il s’agit du même principe de franchise que celui des sociétés commerciales. Cependant, il faut noter que depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs ont l’obligation de payer la TVA quand ils dépassent les seuils suivants : 82 800€ pour une activité commerciale et 33 200€ pour une activité de services.

Le fait de bénéficier de ce régime de TVA permet de ne pas être obligé de reporter la taxe sur le montant des factures. De ce fait, ce système donne la possibilité aux auto-entrepreneurs de profiter de deux principaux avantages : le premier est de simplifier les déclarations fiscales car cela évite certaines déclarations, et le deuxième est d’avoir la liberté de proposer des prix plus compétitifs que la concurrence, qui elle est soumise à l’application et la prise en compte de la TVA. En échange, pour équilibrer cette franchise, l’auto entrepreneur ne pourra pas déduire la TVA de ses achats.

A noter que dans le cadre de cette franchise de TVA, l’auto entrepreneur a l’obligation d’apposer la mention “TVA non applicable, art 239 B du CGI” sur l’ensemble de ses factures.

En réalité, il est parfois plus pertinent de ne pas appliquer cette franchise dans le cadre de projets ou d’activités nécessitant de faire des investissements considérables pour assurer le développement de l’activité. De ce fait, la récupération de TVA peut apparaître comme un élément non négligeable à prendre en compte, précisément pour l’aspect financier.