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Statut d'auto-entrepreneur

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Le statut d’auto entrepreneur correspond à un statut particulièrement intéressant pour les entrepreneurs qui souhaitent avant tout tester leur projet d’activité et se lancer définitivement. Ce statut est ainsi réputé pour sa facilité d’accès et sa souplesse, du moins dans la limite d’un certain chiffre d’affaires et d’une durée d’activité.

Premier point : la facilité du statut

Les démarches et conditions à remplir sont relativement simples. La déclaration se fait en ligne, et le statut peut autant définir une activité principale qu’une activité secondaire et complémentaire. Il est ainsi cumulable avec un statut de salarié, mais aussi avec un statut étudiant.

Deuxième point : les plafonds de chiffre d’affaires

Dans sa définition, les activités des auto-entrepreneurs intègrent des plafonds de chiffre d’affaires, qui ne sont pas à dépasser sous faute de passer obligatoirement sur un statut différent. A noter que ces plafonds sont variables en fonction de l’activité exercée. Il est ainsi de 170 000€ pour une activité commerciale, et de 70 000€ pour une activité de service ou profession libérale. De ce fait, dès que ces seuils sont franchis, le régime de base de l’entreprise individuelle est applicable.

Troisième point : la fiscalité

Concernant la partie fiscalité, ce statut instaure une franchise de TVA. En d’autres termes, l’auto entrepreneur ne collecte et ne récupère pas la TVA. Son chiffre d’affaire est directement imposé dans le cadre de l’impôt sur le revenu, suite à l’application d’un abattement forfaitaire pour charges. A noter qu’il est envisageable d’opter pour le prélèvement social et fiscal libératoire, qui donne la possibilité de s’acquitter des différentes charges sociales et fiscales par le biais d’un prélèvement unique.

Quatrième point : le régime social

Dans le cadre de ce statut, l’auto entrepreneur est directement affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), organisme remplaçant le RSI.