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Plafonds de chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur

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L’une des principales composantes phares du statut d’auto entrepreneur est la notion des plafonds de chiffre d’affaires. Ces derniers permettent de fixer clairement le cadre au sein duquel peuvent évoluer les auto entrepreneurs pour profiter des avantages liés à ce statut.

On distingue ainsi un premier plafond, celui de franchise de TVA. Il concerne plus précisément les montants de chiffre d’affaires qu’il ne faut pas dépasser si l’on veut bénéficier de l’avantage de franchise de TVA. Ainsi, depuis janvier 2018, ces premiers plafonds s’élèvent à : 82 800€ pour une activité commerciale d’achat et de revente ; 33 200€ pour une activité de prestation de services.

Si l’auto-entrepreneur franchit l’un de ces seuils de chiffre d’affaires, il restera sous le régime d’auto entrepreneur mais ne bénéficiera plus de la franchise de TVA, et devra ainsi la déclarer et la mentionner dans sa facturation.

Ensuite, on relève un second plafond, qui est considéré comme le “plafond du statut d’auto entrepreneur”. Il aborde les montants de chiffre d’affaires annules à ne pas franchir si l’on souhaiter continuer à bénéficier du régime. Ainsi, depuis janvier 2018, ces plafonds s’élèvent à : 170 000€ pour une activité commerciale d’achat et de vente ; 70 000€ pour une activité de prestation de services.

De ce fait, si un auto entrepreneur franchit ces plafonds, il sera radié du régime et son entreprise passera directement sous le statut de l’entreprise individuelle.

En ce qui concerne les activités mixtes

A noter que si l’auto-entrepreneur exerce une activité mixte (à la fois une activité commerciale d’achat et de vente, et une activité de prestation de services), ou s’il exerce ces deux activités mais d’une façon bien distinctes : son chiffre d’affaire total annuel doit respecter le plafond des 170 000€ ; au sein du chiffre d’affaire global, l’activité de prestation de service ne doit pas franchir le seuil des 70 000€ de chiffre.