PG&E accusée de contourner la loi suite à des dommages causés par des incendies de forêt

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La plus grande compagnie d’électricité de Californie, Pacific Gas & Electric, a été mise en accusation par les tribunaux après avoir essayé de limiter ses responsabilités par rapport à des incendies de forêt de 2017 et 2018, incendies liés à son réseau électrique défectueux.

Plus tôt cette année, PG&E a déclaré qu’elle se mettait en faillite suite aux incendies qui ont causé des dizaines de décès, la destruction de milliers de maisons et des dommages estimés entre 20 et 30 milliards de dollars. Les avocats de l’entreprise n’ont pas réussi à convaincre le juge américain des faillites, Dennis Montali, de réduire sa responsabilité pour les incendies, ce dernier soutenant que la doctrine étatique de « condamnation inverse » s’appliquait, selon la veille juridique qu’il a effectuée.

Qu’est-ce que la condamnation inverse ?

La condamnation inverse s’applique lorsque le gouvernement américain indemnise les propriétaires fonciers pour la saisie de biens, par exemple lorsqu’il réclame une propriété sur un domaine éminent pour la construction d’une route. En Californie, la condamnation inverse permet aux propriétaires fonciers de prétendre que les services publics ont détruit leur propriété, qu’ils aient été négligents ou non.

L’argument de PG&E selon lequel les lois de condamnation inverse s’appliquaient aux entités gouvernementales, et non aux sociétés appartenant à des investisseurs, n’a pas réussi à convaincre Montali. En étudiant le marché et l’activité de la société, le juge a noté que PG&E serait toujours en mesure de répercuter les coûts sur les clients si elle montrait que les dommages-intérêts n’étaient pas de leur faute.

« La Constitution californienne prévoit que la propriété privée peut être prise ou endommagée pour un usage public à condition qu’une juste compensation soit versée au propriétaire », écrit Montali dans le jugement.

Ainsi, même si PG&E faisait rejeter la loi, elle serait considérée comme partie prenante et directement exposée à des milliards de dollars en dommages-intérêts dans des poursuites civiles pour négligence de sa part vis-à-vis de l’entretien de ses lignes.

Des incendies résultant de matériel défectueux

Les incendies qui ont brûlé des millions d’hectares de terres californiennes au cours des dernières années sont étroitement liés aux changements climatiques, bien que le Wall Street Journal ait rapporté plus tôt cette année dans un compte rendu le fait que les enquêteurs de l’État ont relié 1 500 incendies à du matériel défectueux. Ce matériel provoquant notamment des effets secondaires sur le réseau électrique.

PG&E a été forcée de procéder à des coupures d’électricité massives dans tout l’État pendant les périodes de vent fort qui pourrait entraîner la rupture des lignes électriques.

Le PDG de l’entreprise, Bill Johnson, a récemment admis lors d’une réunion de la California Public Utilities Commission (où l’entreprise a été fustigée pour son manque de planification des pannes) que les pannes pourraient durer une décennie alors que la société travaille à réduire le risque d’incendie.

Image à la une par Getty Images

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