La justice européenne a rendu son verdict : le droit à l’oubli n’est pas mondial

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Google a obtenu gain de cause auprès de la Cour de justice de l’UE. Le géant américain craignait un affrontement législatif entre l’Union Européenne et le reste du monde et précisément avec les Etats-Unis.

C’est ce mardi 24 septembre que la Cour de justice de l’UE (CJUE) a rendu son jugement donnant raison à Google, en estimant que le droit à l’oubli, aussi appelé droit au déréférencement, ne serait en vigueur qu’au sein du territoire de l’UE. En parallèle, les juges ont également défini les règles et protocoles à respecter par les moteurs de recherches lorsqu’ils font face à une quelconque demande de déréférencement de données jugées comme sensibles.

Lors du premier verdict, les juges ont donné raison à Google face à la CNIL en déclarant que le droit à l’oubli ne pouvait pas être une loi applicable à l’échelle mondiale. Cette loi en vigueur depuis 2014 permet à chaque individu européen de faire effacer sous certaines conditions des résultats apparaissant lors d’une recherche réalisée sur Google et portant sur son nom et prénom. Il s’agit là d’un projet de loi similaire à celui gravitant autour de la tranquillité et de l’anonymat des citoyens européens, à l’image des démarches telles que Bloctel en France, régulant notamment la prospection commerciale et plus particulièrement la prospection téléphonique et les activités de démarchage commercial.

Un droit à l’oubli valable seulement dans l’Union Européenne

A ce jour, les pages et contenus touchés par ce droit à l’oubli n’étaient pas supprimées lorsqu’un individu réalisait la même recherche sur les versions de Google des autres états membres de l’UE. En réalisant cela, la Commission Nationale d’Informatique et Liberté avait expressément ordonné au géant américain de réaliser une telle action de déréférencement à l’échelle mondiale, et cela dans l’ensemble de ses résultats de recherches.

Google ayant refusé d’appliquer un tel ordre, la société américaine avait été sanctionnée directement par la CNIL, ce qui avait amené Google à amener cette affaire devant le Conseil d’État. Face à de telles péripéties, la CNIL a finalement tranché sur une décision ce mardi qui évoque précisément le fait que la sanction demandée par la CNIL n’était ni appropriée ni pertinente car elle allait amener le monde entier à appliquer le droit européen.

De même, Google laissait clairement penser qu’un éventuel conflit législatif allait se mettre  place avec les États-Unis, chez qui la liberté d’expression est un sujet particulièrement sous protection.

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