Google accepte de verser près d’un milliard d’euros à l’État français

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Un milliard d’euros, c’est la somme que Google va régler à la France pour régler ses contentieux fiscaux.

Le géant américain du web était directement visé par une enquête pour fraude fiscale en France. Face aux potentielles conséquences de cette enquête, Google a accepté ce jeudi de verser près d’un milliard d’euros pour régler la totalité de ses contentieux avec le fisc, ce dernier saluant ainsi un accord historique.

Dans le cadre de cet accord, le géant de l’internet règle d’une part 500 millions d’euros liés à une amende fiscale pour mettre fin à une enquête du PNF (Parquet national financier), et d’autre part, 465 millions d’euros liés à un rattrapage fiscal afin de mettre également un terme à différentes procédures de redressement lancées à son encontre.

Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a notamment déclaré dans un communiqué « Cet accord est historique, à la fois pour nos finances publiques, et parce qu’il marque également la fin d’une époque ». De son côté, Google a ajouté « Nous restons persuadés qu’une réforme coordonnée du système fiscal international est la meilleure façon d’offrir un cadre clair aux entreprises opérant dans le monde entier ».

Cela faisait déjà plusieurs années que le groupe américain était dans la visée du fisc français. Il avait notamment déjà passé plusieurs accords similaires avec d’autres pays, tels que l’Italie, le Royaume-Uni, où il avait aussi versé plusieurs centaines d’euros pour obtenir l’abandon de diverses poursuites judiciaires et fiscales.

Une procédure liée à une entente bilatérale

Cette amende de 500 millions d’euros a été attestée dans le cadre d’une CJIP (Convention judiciaire d’intérêt public) qui donne le droit à une société de négocier une amende sans avoir à traiter les objections qui lui sont reprochées, ni passer par la case procès ni par une procédure amenant à un « plaider coupable ». Par le biais de cette convention, Google déclare reconnaitre l’ensemble des faits qui lui sont reprochés dans l’enquête pour fraude fiscale aggravée lancée en 2015.

Pour être plus précis, selon le Parquet national financier, l’entreprise américaine s’était permis de ne pas régler plus de 189 millions d’euros d’impôts entre 2011 et 2016 pour son activité en France.

L’un des procureurs du PNF avait notamment déclaré lors de l’audience qu’il s’agissait d’une « enquête hors norme » notamment face aux bases de données clients et fichiers d’entreprises récupérés dans les locaux. Le résultat l’est tout autant !

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